Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +00:00
parent 967a89ec1c
commit a33c873968

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036430798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/07/LEGIARTI000036430798.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993961.xml
---
<h1>Article L561-3</h1>
@ -74,21 +74,26 @@ physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment
d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous
réserve des conditions cumulatives suivantes :<br />
a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage
d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une
étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d'ouvrage
est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d'actions de
prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la
commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes
d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de
bassin ou par la commission mixte inondation ;<br />
a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs
des biens à usage d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement
identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la
maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les
programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les
instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont
prévus dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations
validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;<br />
b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires
du plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des
aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou
estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d'actions
et de prévention des inondations ;<br />
b) Le montant de la participation du fonds est plafonné à :<br />
-80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien à
usage d'habitation ou à usage mixte ;<br />
-20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien
utilisé dans le cadre d'activités professionnelles.<br />
La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de
l'étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;<br />
c) Les conventions relatives aux programmes d'actions de prévention contre les
inondations d'intention et aux programmes d'actions de prévention contre les
@ -123,7 +128,7 @@ travaux de prévention.<br />
La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I
s'élève, dans la limite d'un plafond global de 5 millions d'euros par an, à 20 %
des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre
d'activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des
d'activités professionnelles, à 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des
biens à usage d'habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de
diagnostic de la vulnérabilité des biens.<br />
@ -154,10 +159,13 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038070155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -218,15 +226,12 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
<li>
2017-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037128736?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039089619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050723043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>