diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md index 13f37055aa3..a202e57d55d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036430798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/07/LEGIARTI000036430798.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993961.xml ---

Article L561-3

@@ -74,21 +74,26 @@ physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
-a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage -d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une -étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d'ouvrage -est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités -territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d'actions de -prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la -commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes -d'actions de prévention contre les inondations validés par les instances de -bassin ou par la commission mixte inondation ;
+a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs +des biens à usage d'habitation ou à usage professionnel sont préalablement +identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la +maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un +groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les +programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par les +instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont +prévus dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations +validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;
-b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires -du plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des -aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou -estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d'actions -et de prévention des inondations ;
+b) Le montant de la participation du fonds est plafonné à :
+ +-80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien à +usage d'habitation ou à usage mixte ;
+ +-20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s'agissant d'un bien +utilisé dans le cadre d'activités professionnelles.
+ +La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de +l'étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations ;
c) Les conventions relatives aux programmes d'actions de prévention contre les inondations d'intention et aux programmes d'actions de prévention contre les @@ -123,7 +128,7 @@ travaux de prévention.
La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I s'élève, dans la limite d'un plafond global de 5 millions d'euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre -d'activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des +d'activités professionnelles, à 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens.
@@ -154,10 +159,13 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds. @@ -218,15 +226,12 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
  • 2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 136 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 -
  • 2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27
  • +
  • + 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01