Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864075
NOR: TREL1818312D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/40/JORFTEXT000037864075.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025832442
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Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037904600
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---
<h1>Article R211-81-1</h1>
I. En zone vulnérable, les mesures des programmes d'actions régionaux
comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7°
et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au
II de l'article R. 211-80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque
zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.<br />
I. Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des
zones vulnérables, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R.
211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80,
des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de
zone vulnérable.<br />
II. Dans certaines parties de zone vulnérable atteintes par la pollution, les
programmes d'actions régionaux comprennent également une ou plusieurs mesures
parmi les mesures suivantes :<br />
II. Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux
zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1°
du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50
milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes
sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, définis par les
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Ces zones peuvent être
étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures.<br />
Dans ces zones, les programmes d'actions régionaux comprennent une ou plusieurs
mesures parmi les mesures suivantes :<br />
1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état
d'atteinte par la pollution des zones considérées ;<br />
@ -25,40 +32,124 @@ d'atteinte par la pollution des zones considérées ;<br />
2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les
modalités de retournement des prairies ;<br />
3° La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou
cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage ;<br />
3° Le dispositif de surveillance annuelle de l'azote qui comporte :<br />
a) La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines produites,
traitées, épandues, stockées ou cédées ainsi que celle de leurs lieux
d'épandage, par les personnes physiques et morales épandant des fertilisants sur
des terres agricoles ou dont l'activité génère un fertilisant azoté destiné à
l'épandage agricole ;<br />
b) L'évaluation annuelle par le préfet de région de la pression d'épandage
d'azote qui est égale à la quantité d'azote de toutes origines épandue sur des
terres agricoles au cours de l'année ramenée à la surface agricole utile.<br />
Lorsque cette mesure est mise en œuvre, les déclarations annuelles prévues au
III de l'article L. 211-3 peuvent être rendues obligatoires. Ces déclarations
précisent notamment, pour les expéditions et livraisons de matières
fertilisantes azotées mises sur le marché mentionnées aux articles L. 255-2 à L.
255-4 et aux 1° à 4° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche
maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, et pour les
échanges de matières fertilisantes autres que celles mentionnées ci-avant, le
détail des quantités d'azote par receveur ou fournisseur ;<br />
4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation
agricole ;<br />
agricole exprimé en kilogrammes d'azote par hectare ;<br />
5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage
au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de
l'exploitation agricole.<br />
l'exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées ne sont pas suffisantes
pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de l'équilibre de la
fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R. 211-81.<br />
Ces parties de zones vulnérables, délimitées par le préfet de région,
correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, de
captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate
est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant
d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article
L. 211-3, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des
eaux, le cas échéant étendues afin d'assurer la cohérence territoriale du
programme d'actions régional.<br />
III. 1° Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui
ont été arrêtés à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en
application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, les programmes d'actions
régionaux comprennent les mesures définies au 3°, 4° et 5° du II.<br />
Dans ces parties de zone vulnérable, le préfet de région peut mettre en place un
dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu issu des effluents
d'élevage, des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature.<br />
2° Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones dans lesquelles la
mesure prévue au 3° du II est rendue obligatoire.<br />
III. Les programmes d'actions régionaux comprennent également, outre les
mesures prises en application des articles R. 211-82 et R. 211-83, toute autre
Ces zones incluent au minimum tous les cantons en excédent structurel. Elles
peuvent être élargies, dans la limite du département, afin d'assurer la
cohérence territoriale de ce dispositif. Des dispositifs de surveillance définis
sur des zones plus restreintes peuvent toutefois être maintenus à l'intérieur
d'une zone de surveillance élargie.<br />
3° Les programmes d'actions régionaux définissent, pour chaque zone délimitée
conformément au 2°, la valeur de référence, tenant compte d'une marge
d'incertitude fixée par arrêté interministériel, qui est égale à la pression
d'épandage d'azote de toutes origines au cours de l'année de référence, exprimée
en kilogrammes d'azote par hectare.<br />
4° Les programmes d'actions régionaux comprennent un dispositif à mettre en
œuvre dans les zones mentionnées au 2° en cas de dépassement de la valeur de
référence assurant le retour à une pression d'épandage d'azote au plus égale à
cette valeur de référence. Ce dispositif réduit la pression d'épandage d'azote
de toutes origines de chaque exploitation ou élevage de la zone concernée au
cours de l'année suivant le constat du dépassement.<br />
Pour déterminer l'effort de réduction applicable aux exploitations ou élevages,
les programmes d'actions régionaux définissent au moins deux classes de pression
à partir de la répartition des pressions d'épandage d'azote de toutes origines
de l'ensemble des exploitations ou élevages de la zone concernée au cours de
l'année du dépassement.<br />
Pour les exploitations ou élevages de la première classe dont la pression
d'épandage est au plus égale à la valeur de référence, la pression d'épandage
doit rester en dessous d'un plafond égal à la valeur de référence.<br />
Pour les exploitations ou élevages dont la pression d'épandage est supérieure à
la valeur de référence, l'effort de réduction est proportionné à leur
contribution au dépassement.<br />
5° Les programmes d'actions régionaux peuvent exonérer du dispositif de
réduction mentionné au 4° les exploitations agricoles ou élevages respectant les
obligations prévues dans le cadre d'un dispositif garantissant le retour à une
pression d'azote de toutes origines épandu dans chaque zone mentionnée au 2° au
plus égale à la valeur de référence.<br />
Cet autre dispositif, fondé sur des obligations de résultats en matière de
réduction de la pollution azotée, contient au minimum des indicateurs de
l'utilisation effective de l'azote par les cultures et des mécanismes de suivi
et de contrôle dont il est régulièrement rendu compte au préfet de région.<br />
IV. Dans les zones des bassins versants, arrêtées par les préfets de
département en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où
s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, les
programmes d'actions régionaux comprennent :<br />
soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la
forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de
l'exploitation agricole ;<br />
soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II.<br />
V. Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux
articles III et IV dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux
atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R.
211-76 ont retrouvé une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre
pendant au moins deux années consécutives et, pour les bassins connaissant
d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de l'article
L. 211-3, leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux de leur bassin hydrographique tel
que défini à l'article L. 212-3.<br />
VI. Les programmes d'actions régionaux comprennent également toute autre
mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R. 211-80.<br />
IV. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
VII. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en
particulier la méthodologie d'élaboration, les conditions du renforcement des
mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes
d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de
concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions
régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
particulier la méthodologie d'élaboration des programmes d'actions régionaux,
les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national et le
cadre technique des programmes d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise
en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le
programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa
mise en œuvre. Il prévoit également la méthodologie d'identification des zones
mentionnées au II, les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au II
et la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge
d'incertitude mentionnées au 3° du III, ainsi que les caractéristiques du
dispositif mentionné au 5° du III.
<details>
@ -68,13 +159,39 @@ régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-10-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a>
</li>
<li>
2011-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a>
</li>
@ -112,7 +229,22 @@ régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038171113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038484236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2019 relatif au dispositif prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
@ -153,9 +285,21 @@ régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
<li>
2023-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047389876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583261?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583263?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
@ -174,8 +318,5 @@ régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-31
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027912203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/22/LEGIARTI000027912203.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037904620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/46/LEGIARTI000037904620.xml
---
<h1>Article R211-81-3</h1>
@ -15,17 +15,14 @@ permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui
disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce
délai, les avis sont réputés favorables.<br />
Cet arrêté fixe le contenu et les délais de mise en œuvre des mesures du
programme d'actions national.<br />
Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que
le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article
R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80.<br />
II. Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région
après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et
l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur
avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.<br />
III. Le programme d'actions national ainsi que les programmes d'actions
régionaux font l'objet d'une procédure d'évaluation au titre de l'article L.
122-4.
avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives.
<details>
@ -35,25 +32,7 @@ régionaux font l'objet d'une procédure d'évaluation au titre de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027911117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +43,7 @@ régionaux font l'objet d'une procédure d'évaluation au titre de l'article L.
2011-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31</a>
</li>
<li>
2013-08-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027911117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-12
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024656220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/62/LEGIARTI000024656220.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037904626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/46/LEGIARTI000037904626.xml
---
<h1>Article R211-81-5</h1>
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le
préfet de département peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°,
2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81 des programmes d'actions national et
régional après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques. Il en informe les ministres chargés de
2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par les
programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 après
avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Il en informe les ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région.
@ -24,27 +25,7 @@ l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047106603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047108532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047387751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047389867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +33,7 @@ l'agriculture et de l'environnement et le préfet de région.
<ul>
<li>
2011-10-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047108532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR</a>

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025832424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/24/LEGIARTI000025832424.xml
---
<h1>Article R211-83</h1>
Dans les zones des bassins versants, déterminées par le préfet de département
conformément au présent article dans sa rédaction résultant du décret n°
2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquent à la date du 21 décembre 2011 des
actions complémentaires, le préfet de région rend obligatoire :<br />
soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la
forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de
l'exploitation agricole ;<br />
soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II de l'article R. 211-81-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-01-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a>
</li>
<li>
2001-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-10-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025831341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/13/LEGIARTI000025831341.xml
---
<h1>Article R211-84</h1>
Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles
R. 211-82 et R. 211-83 dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux
atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R.
211-76 ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>