Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106. Modification du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code minier, du code de l'urbanisme. Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032966723 NOR: DEVD1614708R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/96/67/JORFTEXT000032966723.xml
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- [Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements](section_1)
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- [Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements](section_1)
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- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2)
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- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2)
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- [Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale](section_3)
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022496606
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- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
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- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
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- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
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- [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md)
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- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
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- [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md)
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- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md)
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@ -1,36 +1,80 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2016-08-06
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Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000022496600
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Identifiant: LEGIARTI000032973339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973339.xml
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###### Article L122-1-1
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###### Article L122-1-1
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Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement
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I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation
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nécessitant une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 n'est
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environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités
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soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives
|
mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation
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spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre procédure de
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du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.<br />
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consultation du public, le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage met à la
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disposition du public, avant toute décision d'autorisation, d'approbation ou
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d'exécution, l'étude d'impact relative au projet, la demande d'autorisation,
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l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des
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personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le
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projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une
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autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions
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recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en
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considération par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et l'autorité
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compétente pour prendre la décision.<br />
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Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne
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La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences
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les décisions imposées par l'urgence.<br />
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notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
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respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du
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projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets
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négatifs notables. Elle précise également les modalités du suivi des incidences
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du projet sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
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Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la
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La décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment
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mise à disposition, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, sont
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des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement.<br />
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définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation,
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d'approbation ou d'exécution et portées par cette dernière à la connaissance du
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II.-Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime
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public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. La mise à
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d'autorisation préalable qui ne répond pas aux conditions fixées au I,
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disposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 124-4 et au II
|
l'autorité compétente complète l'autorisation afin qu'elle y soit conforme.<br />
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de l'article L. 124-5.
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Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime
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déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour
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délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au
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I.<br />
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Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale ne relève d'aucun régime
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particulier d'autorisation ou de déclaration, il est autorisé par le préfet par
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une décision qui contient les éléments mentionnés au I.<br />
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III.-Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est
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subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de
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la délivrance de la première autorisation.<br />
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Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement
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identifiées ni appréciées avant l'octroi de cette autorisation, le maître
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d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces
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incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été
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sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet. En
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cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la
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nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité
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environnementale. Sans préjudice des autres procédures applicables, les
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autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 donnent un nouvel avis sur
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l'étude d'impact ainsi actualisée.<br />
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L'étude d'impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du
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public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 lorsque le projet a
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déjà fait l'objet d'une enquête publique, sauf si des dispositions particulières
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en disposent autrement.<br />
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L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a
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lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres
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d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces
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incidences notables, ainsi que les mesures de suivi afférentes.<br />
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IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à
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évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le
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public et les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.<br />
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Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, et du
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secret de la défense nationale, l'autorité compétente rend publiques la décision
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ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses
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dans la décision :<br />
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1° Les informations relatives au processus de participation du public ;<br />
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2° La synthèse des observations du public et des autres consultations, notamment
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des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que leur prise en
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compte ;<br />
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3° Les lieux où peut être consultée l'étude d'impact.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
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Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2018-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000022496598
|
Identifiant: LEGIARTI000032973335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496598.xml
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###### Article L122-1-2
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###### Article L122-1-2
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Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande
|
Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande
|
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d'autorisation, l'autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur
|
d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de
|
||||||
le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Cet
|
précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. L'autorité
|
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avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat, indique ainsi
|
compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.<br />
|
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notamment le degré de précision des informations que doit contenir l'étude
|
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d'impact ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du
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projet. L'autorité compétente pour prendre la décision consulte l'autorité
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administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.<br />
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A la demande du pétitionnaire ou maître d'ouvrage, l'autorité compétente pour
|
A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion
|
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prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties
|
d'échange d'informations avec les parties prenantes locales intéressées par ce
|
||||||
prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part
|
projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences
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de ses observations sur l'impact potentiel du projet envisagé.<br />
|
potentielles du projet envisagé ;<br />
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Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de
|
Les précisions apportées par l'autorité compétente n'empêchent pas celle-ci de
|
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faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne
|
faire compléter le dossier de demande d'autorisation ou d'approbation et ne
|
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000025141743
|
Identifiant: LEGIARTI000032973326
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/17/LEGIARTI000025141743.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973326.xml
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###### Article L122-3-1
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###### Article L122-3-1
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L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
L'autorité compétente peut saisir le représentant de l'Etat dans le département
|
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d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le
|
pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 en cas de non-respect
|
||||||
représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus
|
par le maître d'ouvrage des prescriptions, caractéristiques et mesures définies
|
||||||
à l'article L. 171-8.
|
en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
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@ -1,15 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2018-03-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496588
|
Identifiant: LEGIARTI000032973323
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496588.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973323.xml
|
||||||
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###### Article L122-3-2
|
###### Article L122-3-2
|
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|
|
||||||
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses
|
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses
|
||||||
prescrits par l'autorité administrative pour assurer l'application des
|
prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des
|
||||||
prescriptions fixées en application du IV de l'article L. 122-1 sont à la charge
|
prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième
|
||||||
du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
|
alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du
|
||||||
|
maître d'ouvrage.
|
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|
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496586
|
Identifiant: LEGIARTI000032973320
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496586.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973320.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-3-3
|
###### Article L122-3-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées en application
|
Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et
|
||||||
du IV de l'article L. 122-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il
|
mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1,
|
||||||
transmet à l'autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à
|
celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité
|
||||||
l'intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d'un mois.
|
administrative. Copie de ce rapport est délivrée à l'intéressé, qui peut faire
|
||||||
|
part de ses observations dans un délai d'un mois.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2019-11-10
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000032973317
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973317.xml
|
||||||
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|
|
||||||
|
###### Article L122-3-4
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||||||
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I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense
|
||||||
|
nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des
|
||||||
|
dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être
|
||||||
|
accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre
|
||||||
|
de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité environnementale, lors de l'examen
|
||||||
|
au cas par cas, et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur
|
||||||
|
l'étude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de
|
||||||
|
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et
|
||||||
|
au II de l'article L. 124-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité
|
||||||
|
compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du
|
||||||
|
public et soumis à consultation les éléments de nature à entraîner la
|
||||||
|
divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou de nature à
|
||||||
|
faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et
|
||||||
|
la salubrité publiques.
|
|
@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176442
|
||||||
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
|
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
|
||||||
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
|
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
|
||||||
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
||||||
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496608
|
Identifiant: LEGIARTI000032973358
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496608.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973358.xml
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||||||
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|
||||||
###### Article L122-10
|
###### Article L122-10
|
||||||
|
|
||||||
I.-Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en
|
Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de
|
||||||
informe le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en
|
||||||
d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations
|
|
||||||
suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Le plan ou le document ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Une déclaration résumant :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
|
|
||||||
l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
|
|
||||||
tenu des diverses solutions envisagées ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
|
|
||||||
en oeuvre du plan ou du document.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou document n'a pas été soumis
|
|
||||||
à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du
|
|
||||||
IV de l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de
|
|
||||||
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
|
|
||||||
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|
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@ -1,16 +0,0 @@
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||||||
---
|
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||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496629
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496629.xml
|
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||||||
---
|
|
||||||
|
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||||||
###### Article L122-12
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||||||
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|
||||||
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision
|
|
||||||
d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification
|
|
||||||
visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation
|
|
||||||
environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la
|
|
||||||
décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
|
|
|
@ -1,61 +1,82 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2018-11-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031219781
|
Identifiant: LEGIARTI000032973308
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219781.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973308.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-4
|
###### Article L122-4
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères
|
I. - Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
|
||||||
mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
|
|
||||||
Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains
|
|
||||||
plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et
|
|
||||||
autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur
|
|
||||||
l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou
|
|
||||||
prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels
|
|
||||||
travaux ou projets :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés
|
1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents
|
||||||
par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
|
de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales
|
||||||
établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la
|
ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur
|
||||||
sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la
|
modification, dès lors qu'ils sont prévus par des dispositions législatives ou
|
||||||
gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au
|
réglementaires, y compris ceux cofinancés par l'Union européenne ;<br />
|
||||||
tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre
|
|
||||||
de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ
|
|
||||||
d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés
|
2° " Evaluation environnementale " : un processus constitué de l'élaboration
|
||||||
par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
|
d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de
|
||||||
établissements publics en dépendant, autres que ceux mentionnés au 1° du présent
|
consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de
|
||||||
article, qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre des travaux ou
|
la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme,
|
||||||
projets d'aménagement s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables
|
ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux
|
||||||
|
articles L. 122-6 et suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture,
|
||||||
|
de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports,
|
||||||
|
de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du
|
||||||
|
tourisme ou de l'aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans
|
||||||
|
lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura
|
||||||
|
2000 est requise en application de l'article L. 414-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après
|
||||||
|
examen au cas par cas par l'autorité environnementale :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de
|
||||||
|
faible superficie s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
|
||||||
|
l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les plans et programmes, autres que ceux mentionnés au II, qui définissent le
|
||||||
|
cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans
|
||||||
|
sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les modifications des plans et programmes mentionnés au II et au 1° et au 2°
|
||||||
|
si elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur
|
||||||
|
l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou
|
||||||
|
de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à
|
||||||
|
l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
|
||||||
|
juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
|
||||||
sur l'environnement.<br />
|
sur l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour
|
V. - Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale
|
||||||
lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des
|
ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou
|
||||||
sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article L.
|
budgétaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation
|
||||||
414-4.<br />
|
environnementale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres
|
L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à
|
||||||
documents de planification mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code
|
l'autorité environnementale lors de l'examen au cas par cas, et à l'autorité
|
||||||
de l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
|
compétente s'agissant de la demande d'avis sur le rapport sur les incidences
|
||||||
collectivités territoriales est régie par les dispositions du chapitre IV du
|
environnementales, les informations dont elle estime que leur divulgation serait
|
||||||
titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
|
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4
|
||||||
|
et au II de l'article L. 124-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de
|
A la requête de l'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme,
|
||||||
planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie
|
ou de sa propre initiative, l'autorité compétente pour adopter ou approuver le
|
||||||
ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur
|
plan ou programme retire des dossiers soumis à enquête publique ou mis à
|
||||||
application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur
|
disposition du public et soumis à consultation les éléments qui seraient de
|
||||||
l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du
|
nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de
|
||||||
plan ou du contenu du projet.<br />
|
nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la
|
||||||
|
sécurité et la salubrité publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les plans, schémas, programmes et
|
VI. - Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes
|
||||||
documents visés aux I et III qui font l'objet d'une évaluation environnementale
|
mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme font l'objet
|
||||||
après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat
|
d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du
|
||||||
compétente en matière d'environnement.<br />
|
titre préliminaire du code de l'urbanisme.
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale ou
|
|
||||||
de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496617
|
Identifiant: LEGIARTI000032973304
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496617.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973304.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-5
|
###### Article L122-5
|
||||||
|
|
||||||
A l'exception de celles qui n'ont qu'un caractère mineur, les modifications
|
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment :<br />
|
||||||
apportées aux plans et documents soumis aux dispositions du I de l'article L.
|
|
||||||
122-4 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une
|
|
||||||
actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le caractère mineur des modifications est apprécié en tenant compte des critères
|
1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de
|
||||||
mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
|
manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III
|
||||||
Conseil du 27 juin 2001 précitée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas
|
de l'article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ;<br />
|
||||||
dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation
|
|
||||||
|
2° Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme relève du champ
|
||||||
|
du II ou du III de l'article L. 122-4 mais ne figure pas sur la liste établie en
|
||||||
|
application du 1°, le ministre chargé de l'environnement décide, pour une durée
|
||||||
|
n'excédant pas un an, de le soumettre à évaluation environnementale systématique
|
||||||
|
ou à examen au cas par cas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les effets de cette décision cessent un an après son entrée en vigueur, ou à
|
||||||
|
l'entrée en vigueur de la plus prochaine révision annuelle de la liste
|
||||||
|
mentionnée au 1°, si elle intervient auparavant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les modalités et conditions des exemptions prévues au V de l'article L. 122-4
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le contenu du rapport sur les incidences environnementales mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 122-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Les cas dans lesquels les modifications des plans et programmes soumis à
|
||||||
|
évaluation environnementale peuvent faire l'objet d'une évaluation
|
||||||
environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité
|
environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité
|
||||||
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
|
environnementale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2018-03-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496615
|
Identifiant: LEGIARTI000032973302
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496615.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973302.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-6
|
###### Article L122-6
|
||||||
|
|
||||||
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui
|
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui
|
||||||
identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre
|
identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre
|
||||||
du plan ou du document sur l'environnement ainsi que les solutions de
|
du plan ou du programme sur l'environnement ainsi que les solutions de
|
||||||
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
|
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
|
||||||
géographique du plan ou du document. Ce rapport présente les mesures prévues
|
géographique du plan ou du programme. Ce rapport présente les mesures prévues
|
||||||
pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives
|
pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences
|
||||||
notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. Il expose
|
négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur
|
||||||
les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du
|
l'environnement. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour
|
||||||
point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il
|
lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le
|
||||||
définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du
|
projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus
|
||||||
document sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce,
|
pour suivre les effets du plan ou du programme sur l'environnement afin
|
||||||
les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
|
d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et
|
||||||
appropriées.<br />
|
envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être
|
Le rapport sur les incidences environnementales contient les informations qui
|
||||||
raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes
|
peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des
|
||||||
d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le
|
méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le
|
||||||
document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de
|
plan ou le programme, de son contenu et de son degré de précision et, le cas
|
||||||
l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même
|
échéant, de l'existence d'autres plans ou programmes relatifs à tout ou partie
|
||||||
zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un
|
de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale
|
||||||
stade ultérieur.
|
prévues à un stade ultérieur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496612
|
Identifiant: LEGIARTI000032973299
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496612.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973299.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-7
|
###### Article L122-7
|
||||||
|
|
||||||
La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document
|
La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à
|
||||||
transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour
|
||||||
d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de
|
avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné
|
||||||
l'article L. 122-4, accompagné du rapport environnemental.<br />
|
du rapport sur les incidences environnementales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé
|
L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations
|
||||||
favorable.<br />
|
émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée, en
|
L'autorité environnementale est consultée, en tant que de besoin, sur le degré
|
||||||
tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir
|
de précision des informations que doit contenir le rapport sur les incidences
|
||||||
le rapport environnemental.
|
environnementales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2018-03-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496626
|
Identifiant: LEGIARTI000032973365
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496626.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973365.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-8
|
###### Article L122-8
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou autre document de planification
|
Les projets de plans ou de programmes dont la mise en oeuvre est susceptible de
|
||||||
nécessitant une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4
|
produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de
|
||||||
n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions
|
l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
|
||||||
législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre forme
|
celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est
|
||||||
de consultation du public, la personne responsable de l'élaboration du plan,
|
invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En
|
||||||
schéma, programme ou autre document de planification met à la disposition du
|
l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.<br />
|
||||||
public, avant son adoption, l'évaluation environnementale, le projet,
|
|
||||||
l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des
|
|
||||||
personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le
|
|
||||||
projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une
|
|
||||||
autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions
|
|
||||||
recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en
|
|
||||||
considération par l'autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme
|
|
||||||
ou document.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne
|
Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en oeuvre est susceptible
|
||||||
l'élaboration de plans, schémas, programmes ou autres documents de planification
|
de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour
|
||||||
imposée par l'urgence.<br />
|
avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de
|
||||||
|
consulter le public sur le projet.
|
||||||
Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la
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mise à disposition du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, sont
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définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'adoption et
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portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant
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le début de la mise à disposition du public. La mise à disposition du public
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s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 124-4 et au II de l'article
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L. 124-5.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032970565
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###### Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
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- [Article L122-13](article_l122-13.md)
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- [Article L122-14](article_l122-14.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000032970567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970567.xml
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###### Article L122-13
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<div align="left">
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Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
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environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à
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l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des
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maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences
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environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés
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au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et
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lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2
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du présent chapitre sont réalisées.<br />
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La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des
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procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la
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fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est
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soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.<br />
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La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le
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maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel
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la procédure de participation du public et la consultation des autorités
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mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions
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prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de
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l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de
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participation du public.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en
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œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.<br />
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</div>
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000032970594
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970594.xml
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###### Article L122-14
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<div align="left">
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Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et
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subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique
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soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à
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évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la
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modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale,
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lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document
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d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact
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du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.<br />
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Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est
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organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la
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mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique,
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c'est cette dernière procédure qui s'applique.<br />
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025118430
|
Identifiant: LEGIARTI000032973450
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118430.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973450.xml
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||||||
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||||||
###### Article L125-8
|
###### Article L125-8
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||||||
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@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118430.xml
|
||||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi
|
Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi
|
||||||
de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est
|
de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est
|
||||||
possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets
|
possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets
|
||||||
d'infrastructure linéaire soumis à étude d'impact en application de l'article L.
|
d'infrastructure linéaire soumis à évaluation environnementale en application de
|
||||||
122-1. Ces instances associent les administrations publiques concernées, les
|
l'article L. 122-1. Ces instances associent les administrations publiques
|
||||||
acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales
|
concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations
|
||||||
représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales,
|
syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités
|
||||||
les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que,
|
territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées
|
||||||
le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des
|
concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et
|
||||||
personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection
|
d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en
|
||||||
de l'environnement ou de prévention des risques.<br />
|
matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des
|
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des
|
||||||
exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou
|
exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-08-06
|
||||||
Date de fin: 2016-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022496822
|
Identifiant: LEGIARTI000032973383
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496822.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973383.xml
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###### Article L126-1
|
###### Article L126-1
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||||||
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@ -18,11 +18,13 @@ de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.<br />
|
||||||
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
|
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
|
||||||
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
|
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
|
||||||
justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en
|
justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en
|
||||||
considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat
|
considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des
|
||||||
compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du
|
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du
|
||||||
public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales
|
V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle
|
||||||
modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet
|
indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications
|
||||||
au vu des résultats de l'enquête publique.<br />
|
qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des
|
||||||
|
résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés
|
||||||
|
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||||
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||||||
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
|
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
|
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de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
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de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
|
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