Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835523
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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835524
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835524.xml
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###### Article R*214-34
@ -41,9 +41,12 @@ l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets de
départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente.
Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en
fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour
lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des
communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans
un journal diffusé dans le département.<br />
lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la
procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée dans
chacune des communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs
ainsi que dans un journal diffusé dans le département.<br />
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence
éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006835529
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAA
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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835530.xml
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###### Article R*214-36
@ -46,4 +46,20 @@ l'environnement ;<br />
2. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de
réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que
les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des
dépenses correspondantes.
dépenses correspondantes.<br />
IV. - Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une
évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et
suivants comprend, en outre :<br />
1° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de
son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et
programmes visés à l'article L. 122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels
il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;<br />
2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation
;<br />
3° Les mesures de suivi envisagées ;<br />
4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.