From a1fa23bca590cad2f43b4a35920f4d66531cdc50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-742=20du=2029=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20relatif=20aux=20proc=C3=A9dures=20d'autorisation=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20d=C3=A9claration=20pr=C3=A9vues=20par=20l'article=2010?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992=20s?= =?UTF-8?q?ur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml --- .../sous-section_5/article_r214-34.md | 19 +++++++----- .../sous-section_5/article_r214-36.md | 30 ++++++++++++++----- 2 files changed, 34 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md index 2d4054a680..6749eb7d66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006835523 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835523.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835524 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R034XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835524.xml --- ###### Article R*214-34 @@ -41,9 +41,12 @@ l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets de départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour -lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des -communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans -un journal diffusé dans le département.
+lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les projets de +travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou +d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la +procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée dans +chacune des communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs +ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md index 7b6ca5aa94..d820222e50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006835529 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835529.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835530 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835530.xml --- ###### Article R*214-36 @@ -46,4 +46,20 @@ l'environnement ;
2. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des -dépenses correspondantes. +dépenses correspondantes.
+ +IV. - Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une +évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et +suivants comprend, en outre :
+ +1° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de +son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et +programmes visés à l'article L. 122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels +il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
+ +2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation +;
+ +3° Les mesures de suivi envisagées ;
+ +4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.