diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md
index 2d4054a680..6749eb7d66 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2005-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006835523
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R034XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835523.xml
+Date de début: 2005-05-29
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006835524
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R034XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835524.xml
---
###### Article R*214-34
@@ -41,9 +41,12 @@ l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets de
départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente.
Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en
fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour
-lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des
-communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans
-un journal diffusé dans le département.
+lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle distingue les projets de
+travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou
+d'aménagements. Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la
+procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants. Elle est affichée dans
+chacune des communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs
+ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence
éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md
index 7b6ca5aa94..d820222e50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2005-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006835529
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835529.xml
+Date de début: 2005-05-29
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006835530
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R036XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835530.xml
---
###### Article R*214-36
@@ -46,4 +46,20 @@ l'environnement ;
2. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de
réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que
les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des
-dépenses correspondantes.
+dépenses correspondantes.
+
+IV. - Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une
+évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et
+suivants comprend, en outre :
+
+1° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de
+son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et
+programmes visés à l'article L. 122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels
+il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
+
+2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation
+;
+
+3° Les mesures de suivi envisagées ;
+
+4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.