Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050654386
NOR: TECL2428226D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/43/JORFTEXT000050654386.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824645.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657886.xml
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###### Article D163-1
<p align="left">
Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de
développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3
mises en place par une personne :<br />
</p>
<p align="left">
1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à
l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ;<br />
</p>
<p align="left">
2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues
au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de
compensation.
</p>
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des
opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement
d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation concernées. Ces opérations, conduites sur un
site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de
l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. Elles peuvent
également permettre, dans le respect des principes fixés aux articles L. 110-1
et L. 163-1, la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1. Le gain écologique attendu de ces
opérations est mesuré par des unités de compensation, de restauration et de
renaturation selon une méthode de calcul fiable et transposable.<br />
Ce gain écologique attendu est additionnel à celui obtenu par la mise en œuvre,
directement sur le site considéré, d'opérations obligatoires ou qui sont déjà
soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation
ou le développement d'éléments de biodiversité. Dans ces cas, le calcul du gain
écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de
renaturation ne prend pas en compte la part de gain écologique provenant de ces
opérations.<br />
Les critères permettant de répondre à l'ensemble de ces exigences sont fixés par
un arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
II.-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
définis à l'article L. 163-1-A sont mis en place en priorité dans les zones de
renaturation préférentielle mentionnées à l'article L. 163-1 et dans les zones
propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de
renaturation telles que mentionnées à l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme
et à l'article L. 151-7 du même code, dès lors qu'ils sont compatibles avec les
orientations de renaturation de ces zones.<br />
III.-Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration
écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
mentionnées à l'article L. 163-1-A mises en place par une personne physique ou
morale :<br />
1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
œuvre de ces opérations ;<br />
2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au
présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation.<br />
IV.-Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d'ouvrage tenus de
satisfaire à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité
mentionnées à l'article L. 163-1, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales
souhaitant contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la
biodiversité.<br />
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
vendues dès l'octroi de l'agrément. Elles ne peuvent pas être revendues.<br />
Une unité de compensation, de restauration et de renaturation correspond à
l'ensemble des gains écologiques attendus d'une ou plusieurs opérations de
restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de
biodiversité, lesquels sont maintenus jusqu'au terme de l'agrément. Elle ne peut
être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents
éléments de biodiversité qu'elle restaure, qu'elle renature ou qu'elle
développe.<br />
V.-L'acquisition d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
par un maître d'ouvrage ne préjuge pas de l'appréciation de leur suffisance par
l'autorité administrative compétente au titre de la compensation des atteintes à
la biodiversité, selon les dispositions de l'article L. 163-1.<br />
Une unité de compensation, de restauration et de renaturation qui a été
utilisée, en tout ou partie de ses fonctionnalités, au titre de la compensation
des atteintes à la biodiversité ne peut plus constituer une contribution au
rétablissement de la biodiversité pour une autre raison.<br />
VI.-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de
restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour
satisfaire ses propres obligations de compensation ou pour contribuer pour toute
autre raison au rétablissement de la biodiversité.<br />
VII.-Des opérations peuvent être réalisées au sein des sites naturels de
compensation, de restauration et de renaturation et donner lieu à la
vérification de réductions d'émissions au titre du label “ bas-carbone ”, sous
réserve du respect des principes fixés à l'article L. 229-55 et de l'éligibilité
des projets à des méthodes de ce label approuvées par le ministre chargé de
l'environnement. Le cas échéant, ces opérations sont cohérentes avec l'objectif
d'amélioration de l'état écologique à l'échelle du site.<br />
Ces réductions d'émissions ne peuvent être vérifiées que si elles sont
additionnelles aux unités de compensation, de restauration et de renaturation
qui ont été utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
biodiversité ou qui ont été vendues.<br />
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation doivent être
additionnelles aux réductions d'émissions vérifiées au titre du label “
bas-carbone ”.<br />
L'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation
ne vaut pas obtention du label “ bas-carbone ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824631.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657893.xml
---
###### Article D163-3
<div align="left">
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être
remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le
ministre à cet effet.<br />
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie
dématérialisée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la
composition du dossier de demande.<br />
</div>
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier
de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824627.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657897.xml
---
###### Article D163-4
<div align="left">
L'agrément mentionne :<br />
L'agrément mentionne :<br />
1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas
échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de
compensation ;<br />
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas
échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;<br />
2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;<br />
3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales
concernées ;<br />
3° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles
cadastrales concernées ;<br />
4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets
d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres
d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du
site naturel de compensation ;<br />
4° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation ;<br />
5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour
lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;<br />
5° La nature du gain écologique visé par les opérations de restauration, de
renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité (habitats, espèces,
fonctions écologiques) ;<br />
6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de
compensation ;<br />
6° Pour chaque type de milieu naturel concerné, la description :<br />
7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation
;<br />
-de l'état initial ;<br />
8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation
;<br />
-des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments
de biodiversité et des mesures de gestion qui seront mises en œuvre, faisant
état des dates et périodes de leur mise en œuvre ;<br />
9° La durée de la période de vente des unités de compensation ;<br />
-de la trajectoire écologique visée, et notamment la temporalité des gains
écologiques attendus ;<br />
10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures
de compensation.<br />
</div>
-de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant
également d'apprécier les pertes de biodiversité que ce gain est susceptible de
compenser ;<br />
7° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique créé par les opérations
de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
mentionnées au 6° du présent article ;<br />
8° Le cas échéant, les opérations qui sont, ou seront couvertes, par des projets
labellisés, ou en cours de labellisation, par le label “ bas-carbone ”, ainsi
que les méthodes employées ;<br />
9° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation à l'issue de la
période de validité de l'agrément ;<br />
10° Les solutions proposées permettant le maintien du gain écologique obtenu
dans le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, en cas
de modification ou d'abrogation de l'agrément prévues par l'article D. 163-11.
Ces solutions peuvent prendre la forme de garanties financières au sens de
l'article D. 163-13, dont la nature et le montant sont mentionnés dans
l'agrément.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824622.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657901.xml
---
###### Article D163-6
<div align="left">
A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation,
l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments
mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été
vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.<br />
Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés
:<br />
La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement,
accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que
la demande initiale.<br />
1° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de
développement d'éléments de biodiversité et garantissent la création des gains
écologiques pour lesquels l'agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu'au
terme de la période d'agrément ;<br />
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de
l'agrément initial.<br />
2° Le cas échéant, permettent la mise en œuvre des opérations de restauration
écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, pour
lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de
compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la
compensation des atteintes à la biodiversité ;<br />
Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune
modification.<br />
</div>
3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration,
de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et
de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.<br />
Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente
toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national
d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5. Les modalités de
saisie ou de versement des données sont fixées par arrêté.<br />
Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour
l'année précédente :<br />
-le suivi et l'évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de
développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à
créer un gain écologique ;<br />
-le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation
vendues, sous la forme d'un registre de vente ;<br />
-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;<br />
-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
l'année à venir.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824634.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657906.xml
---
###### Article D163-7
L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse
de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8.<br />
A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas
de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4.<br />
La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement
informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est
mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans
un délai de deux mois.<br />
La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande
initiale.<br />
Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de
la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément
initial.<br />
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne
peuvent faire l'objet d'aucune modification.

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@ -1,35 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824614.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657911.xml
---
###### Article D163-8
Les sites naturels de compensation agréés doivent :<br />
1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la
biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente
des unités de compensation correspondantes ;<br />
2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de
leur efficacité.<br />
La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque
année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes
les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information
géographique mentionné à l'article L. 163-5, accompagnées d'un rapport retraçant
:<br />
le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;<br />
le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de
vente ;<br />
les événements notables survenus dans l'année écoulée ;<br />
le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
l'année à venir.
Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément,
son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément
conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le
maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de
l'agrément.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046824611
###### Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
- [Article D163-9](article_d163-9.md)
- [Article D163-10](article_d163-10.md)
- [Article D163-11](article_d163-11.md)
- [Article D163-12](article_d163-12.md)
- [Article D163-13](article_d163-13.md)
- [Article D163-14](article_d163-14.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657185.xml
---
###### Article D163-10
<p align="left">
Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne
physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date
d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente. Cette
déclaration mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut
juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du nouveau bénéficiaire.
Celui-ci justifie en outre qu'il dispose des capacités techniques et
financières nécessaires à la mise en œuvre des opérations de restauration, de
renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, ainsi que des
droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues par l'agrément sur
les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de
renaturation.
</p>
<p align="left">
Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier
complet de déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans
le cas où le nouveau bénéficiaire ne justifie pas des éléments mentionnés à
l'alinéa précédent pour respecter les conditions dont est assorti l'agrément,
refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la
dérogation et à l'auteur de la déclaration par courrier motivé. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la
déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est
autorisé.
</p>
<p align="left">
Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
renaturation sont informées du transfert, dès son autorisation, par le nouveau
bénéficiaire de l'agrément.
</p>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657187.xml
---
###### Article D163-11
<p align="left">
L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues
à l'article D. 163-6.
</p>
<p align="left">
Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs
susceptibles de fonder la modification ou l'abrogation et est mis en demeure
de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de
six mois.
</p>
<p align="left">
Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
renaturation sont informées par le bénéficiaire de l'agrément de la mise en
œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
</p>
<p align="left">
En cas d'abrogation de l'agrément, les unités de compensation, de restauration
et de renaturation utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
biodiversité continuent de remplir les obligations de compensation pour
lesquelles elles ont été utilisées sous réserve de la mise en place des
solutions mentionnées au 10° de l'article D. 163-4.
</p>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657189.xml
---
###### Article D163-12
<p align="left">
Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont
géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique,
accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense
nationale et de la sécurité publique.
</p>
<p align="left">
Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à
jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de
restauration et de renaturation dans cette plateforme. Ces éléments sont les
suivants :
</p>
<p align="left">
- la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de
renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ;
</p>
<p align="left">
- les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de
compensation, de restauration et de renaturation, créées sur le site ;
</p>
<p align="left">
- le nombre d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
créées sur le site, selon les différents types d'unités créées ;
</p>
<p align="left">
- les nombres d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
vendues ou disponibles à la vente.
</p>
<p align="left">
En ce qui concerne les sites du ministère de la défense, lorsque les intérêts
de la défense nationale et de la sécurité publique le requièrent, une adresse
postale de localisation se substitue à la géolocalisation.
</p>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657191.xml
---
###### Article D163-13
<p align="left">
I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain
écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande
d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment
les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11.
</p>
<p align="left">
Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément :
</p>
<p align="left">
a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
</p>
<p align="left">
b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;
</p>
<p align="left">
c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321
du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la
personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la
moitié du capital du bénéficiaire de l'agrément ou qui contrôle le
bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3
du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire
d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance, ou d'une société de caution
mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des
dépôts et consignations. Lorsque le siège social de la personne morale garante
n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer
d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
</p>
<p align="left">
II.-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières
lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou
de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément.
</p>
<p align="left">
III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire
de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de
nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.
L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie
et le site concerné.
</p>
<p align="left">
La demande de consignation est faite sur production de l'agrément
préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la
qualité du demandeur consignateur.
</p>
<p align="left">
Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du
respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. La décision de
déconsignation, notifiée au bénéficiaire de l'agrément concerné, précise le ou
les bénéficiaires de la garantie financière, le montant à déconsigner et le
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné. Le
cas échéant, elle indique également le bénéficiaire des intérêts.
</p>
<p align="left">
A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute
pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision
ordonnant la déconsignation.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657193.xml
---
###### Article D163-14
<p align="left">
I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de
l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une
déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en
oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'article L.
163-1-A, des mesures de gestion et de suivi déclarées.
</p>
<p align="left">
II.-La période prise en compte depuis le dépôt de la déclaration préalable
mentionnée au I ne peut excéder dix ans à la date du dépôt de la demande
d'agrément.
</p>
<p align="left">
III.-La déclaration préalable est adressée au préfet de région par voie
dématérialisée.
</p>
<p align="left">
Dans un délai de 2 mois, le préfet adresse un récépissé indiquant si la
déclaration préalable permet de répondre aux exigences de l'article D. 163-1.
</p>
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les éléments
constitutifs de la déclaration préalable permettant de répondre aux exigences
fixées à l'article D. 163-1.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000046824608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824608.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657916.xml
---
###### Article D163-9
<div align="left">
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des
réunions.<br />
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la
composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des
personnes compétentes dans les domaines écologiques concernés par les opérations
prévues dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de
renaturation. Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des
collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme
ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.<br />
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.<br />
Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de
l'environnement.<br />
</div>
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes
des unités de compensation, de restauration et de renaturation.