Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050654386 NOR: TECL2428226D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/43/JORFTEXT000050654386.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2024-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000046824645
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824645.xml
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Date de début: 2024-11-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050657886
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657886.xml
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###### Article D163-1
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<p align="left">
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Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de
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développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3
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mises en place par une personne :<br />
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</p>
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<p align="left">
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||||
1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
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œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à
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l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ;<br />
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</p>
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<p align="left">
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2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues
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au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de
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compensation.
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</p>
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I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des
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opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement
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d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de
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||||
restauration et de renaturation concernées. Ces opérations, conduites sur un
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site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de
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l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. Elles peuvent
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également permettre, dans le respect des principes fixés aux articles L. 110-1
|
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et L. 163-1, la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la
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||||
biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1. Le gain écologique attendu de ces
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opérations est mesuré par des unités de compensation, de restauration et de
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||||
renaturation selon une méthode de calcul fiable et transposable.<br />
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||||
Ce gain écologique attendu est additionnel à celui obtenu par la mise en œuvre,
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directement sur le site considéré, d'opérations obligatoires ou qui sont déjà
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||||
soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation
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||||
ou le développement d'éléments de biodiversité. Dans ces cas, le calcul du gain
|
||||
écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de
|
||||
renaturation ne prend pas en compte la part de gain écologique provenant de ces
|
||||
opérations.<br />
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||||
Les critères permettant de répondre à l'ensemble de ces exigences sont fixés par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
II.-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
|
||||
définis à l'article L. 163-1-A sont mis en place en priorité dans les zones de
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||||
renaturation préférentielle mentionnées à l'article L. 163-1 et dans les zones
|
||||
propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de
|
||||
renaturation telles que mentionnées à l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme
|
||||
et à l'article L. 151-7 du même code, dès lors qu'ils sont compatibles avec les
|
||||
orientations de renaturation de ces zones.<br />
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||||
III.-Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration
|
||||
écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
|
||||
mentionnées à l'article L. 163-1-A mises en place par une personne physique ou
|
||||
morale :<br />
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||||
1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
|
||||
œuvre de ces opérations ;<br />
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||||
2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au
|
||||
présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation.<br />
|
||||
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||||
IV.-Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
|
||||
vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d'ouvrage tenus de
|
||||
satisfaire à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité
|
||||
mentionnées à l'article L. 163-1, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales
|
||||
souhaitant contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la
|
||||
biodiversité.<br />
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||||
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||||
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
|
||||
vendues dès l'octroi de l'agrément. Elles ne peuvent pas être revendues.<br />
|
||||
|
||||
Une unité de compensation, de restauration et de renaturation correspond à
|
||||
l'ensemble des gains écologiques attendus d'une ou plusieurs opérations de
|
||||
restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de
|
||||
biodiversité, lesquels sont maintenus jusqu'au terme de l'agrément. Elle ne peut
|
||||
être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents
|
||||
éléments de biodiversité qu'elle restaure, qu'elle renature ou qu'elle
|
||||
développe.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'acquisition d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
|
||||
par un maître d'ouvrage ne préjuge pas de l'appréciation de leur suffisance par
|
||||
l'autorité administrative compétente au titre de la compensation des atteintes à
|
||||
la biodiversité, selon les dispositions de l'article L. 163-1.<br />
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||||
Une unité de compensation, de restauration et de renaturation qui a été
|
||||
utilisée, en tout ou partie de ses fonctionnalités, au titre de la compensation
|
||||
des atteintes à la biodiversité ne peut plus constituer une contribution au
|
||||
rétablissement de la biodiversité pour une autre raison.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour
|
||||
satisfaire ses propres obligations de compensation ou pour contribuer pour toute
|
||||
autre raison au rétablissement de la biodiversité.<br />
|
||||
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||||
VII.-Des opérations peuvent être réalisées au sein des sites naturels de
|
||||
compensation, de restauration et de renaturation et donner lieu à la
|
||||
vérification de réductions d'émissions au titre du label “ bas-carbone ”, sous
|
||||
réserve du respect des principes fixés à l'article L. 229-55 et de l'éligibilité
|
||||
des projets à des méthodes de ce label approuvées par le ministre chargé de
|
||||
l'environnement. Le cas échéant, ces opérations sont cohérentes avec l'objectif
|
||||
d'amélioration de l'état écologique à l'échelle du site.<br />
|
||||
|
||||
Ces réductions d'émissions ne peuvent être vérifiées que si elles sont
|
||||
additionnelles aux unités de compensation, de restauration et de renaturation
|
||||
qui ont été utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
|
||||
biodiversité ou qui ont été vendues.<br />
|
||||
|
||||
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation doivent être
|
||||
additionnelles aux réductions d'émissions vérifiées au titre du label “
|
||||
bas-carbone ”.<br />
|
||||
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||||
L'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation
|
||||
ne vaut pas obtention du label “ bas-carbone ”.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-11-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046824631
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824631.xml
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Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050657893
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657893.xml
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###### Article D163-3
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<div align="left">
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||||
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être
|
||||
remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le
|
||||
ministre à cet effet.<br />
|
||||
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie
|
||||
dématérialisée.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la
|
||||
composition du dossier de demande.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier
|
||||
de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046824627
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824627.xml
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||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657897
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657897.xml
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||||
###### Article D163-4
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<div align="left">
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||||
L'agrément mentionne :<br />
|
||||
L'agrément mentionne :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas
|
||||
échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de
|
||||
compensation ;<br />
|
||||
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas
|
||||
échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de
|
||||
compensation, de restauration et de renaturation ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;<br />
|
||||
2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;<br />
|
||||
|
||||
3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales
|
||||
concernées ;<br />
|
||||
3° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles
|
||||
cadastrales concernées ;<br />
|
||||
|
||||
4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets
|
||||
d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres
|
||||
d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du
|
||||
site naturel de compensation ;<br />
|
||||
4° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour
|
||||
lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;<br />
|
||||
5° La nature du gain écologique visé par les opérations de restauration, de
|
||||
renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité (habitats, espèces,
|
||||
fonctions écologiques) ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de
|
||||
compensation ;<br />
|
||||
6° Pour chaque type de milieu naturel concerné, la description :<br />
|
||||
|
||||
7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation
|
||||
;<br />
|
||||
-de l'état initial ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation
|
||||
;<br />
|
||||
-des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments
|
||||
de biodiversité et des mesures de gestion qui seront mises en œuvre, faisant
|
||||
état des dates et périodes de leur mise en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
9° La durée de la période de vente des unités de compensation ;<br />
|
||||
-de la trajectoire écologique visée, et notamment la temporalité des gains
|
||||
écologiques attendus ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures
|
||||
de compensation.<br />
|
||||
</div>
|
||||
-de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le
|
||||
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant
|
||||
également d'apprécier les pertes de biodiversité que ce gain est susceptible de
|
||||
compenser ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique créé par les opérations
|
||||
de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
|
||||
mentionnées au 6° du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le cas échéant, les opérations qui sont, ou seront couvertes, par des projets
|
||||
labellisés, ou en cours de labellisation, par le label “ bas-carbone ”, ainsi
|
||||
que les méthodes employées ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du
|
||||
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation à l'issue de la
|
||||
période de validité de l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les solutions proposées permettant le maintien du gain écologique obtenu
|
||||
dans le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, en cas
|
||||
de modification ou d'abrogation de l'agrément prévues par l'article D. 163-11.
|
||||
Ces solutions peuvent prendre la forme de garanties financières au sens de
|
||||
l'article D. 163-13, dont la nature et le montant sont mentionnés dans
|
||||
l'agrément.
|
||||
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|
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046824622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824622.xml
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation,
|
||||
l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments
|
||||
mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été
|
||||
vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.<br />
|
||||
Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement,
|
||||
accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que
|
||||
la demande initiale.<br />
|
||||
1° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de
|
||||
développement d'éléments de biodiversité et garantissent la création des gains
|
||||
écologiques pour lesquels l'agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu'au
|
||||
terme de la période d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de
|
||||
l'agrément initial.<br />
|
||||
2° Le cas échéant, permettent la mise en œuvre des opérations de restauration
|
||||
écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, pour
|
||||
lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de
|
||||
compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la
|
||||
compensation des atteintes à la biodiversité ;<br />
|
||||
|
||||
Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune
|
||||
modification.<br />
|
||||
</div>
|
||||
3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration,
|
||||
de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et
|
||||
de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente
|
||||
toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national
|
||||
d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5. Les modalités de
|
||||
saisie ou de versement des données sont fixées par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour
|
||||
l'année précédente :<br />
|
||||
|
||||
-le suivi et l'évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de
|
||||
développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à
|
||||
créer un gain écologique ;<br />
|
||||
|
||||
-le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation
|
||||
vendues, sous la forme d'un registre de vente ;<br />
|
||||
|
||||
-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;<br />
|
||||
|
||||
-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
|
||||
l'année à venir.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046824634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824634.xml
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-7
|
||||
|
||||
L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse
|
||||
de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8.<br />
|
||||
A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas
|
||||
de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4.<br />
|
||||
|
||||
La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement
|
||||
informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est
|
||||
mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans
|
||||
un délai de deux mois.<br />
|
||||
La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des
|
||||
pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande
|
||||
initiale.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de
|
||||
la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
|
||||
Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément
|
||||
initial.<br />
|
||||
|
||||
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne
|
||||
peuvent faire l'objet d'aucune modification.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046824614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824614.xml
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-8
|
||||
|
||||
Les sites naturels de compensation agréés doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la
|
||||
biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente
|
||||
des unités de compensation correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de
|
||||
leur efficacité.<br />
|
||||
|
||||
La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque
|
||||
année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes
|
||||
les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information
|
||||
géographique mentionné à l'article L. 163-5, accompagnées d'un rapport retraçant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
– le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;<br />
|
||||
|
||||
– le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de
|
||||
vente ;<br />
|
||||
|
||||
– les événements notables survenus dans l'année écoulée ;<br />
|
||||
|
||||
– le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
|
||||
l'année à venir.
|
||||
Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément,
|
||||
son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément
|
||||
conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le
|
||||
maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de
|
||||
l'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046824611
|
|||
###### Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
|
||||
|
||||
- [Article D163-9](article_d163-9.md)
|
||||
- [Article D163-10](article_d163-10.md)
|
||||
- [Article D163-11](article_d163-11.md)
|
||||
- [Article D163-12](article_d163-12.md)
|
||||
- [Article D163-13](article_d163-13.md)
|
||||
- [Article D163-14](article_d163-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-10
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne
|
||||
physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date
|
||||
d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente. Cette
|
||||
déclaration mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut
|
||||
juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du nouveau bénéficiaire.
|
||||
Celui-ci justifie en outre qu'il dispose des capacités techniques et
|
||||
financières nécessaires à la mise en œuvre des opérations de restauration, de
|
||||
renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, ainsi que des
|
||||
droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues par l'agrément sur
|
||||
les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de
|
||||
renaturation.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier
|
||||
complet de déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans
|
||||
le cas où le nouveau bénéficiaire ne justifie pas des éléments mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent pour respecter les conditions dont est assorti l'agrément,
|
||||
refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la
|
||||
dérogation et à l'auteur de la déclaration par courrier motivé. Si, dans le
|
||||
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la
|
||||
déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est
|
||||
autorisé.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
|
||||
renaturation sont informées du transfert, dès son autorisation, par le nouveau
|
||||
bénéficiaire de l'agrément.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues
|
||||
à l'article D. 163-6.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs
|
||||
susceptibles de fonder la modification ou l'abrogation et est mis en demeure
|
||||
de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de
|
||||
six mois.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
|
||||
renaturation sont informées par le bénéficiaire de l'agrément de la mise en
|
||||
œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas d'abrogation de l'agrément, les unités de compensation, de restauration
|
||||
et de renaturation utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
|
||||
biodiversité continuent de remplir les obligations de compensation pour
|
||||
lesquelles elles ont été utilisées sous réserve de la mise en place des
|
||||
solutions mentionnées au 10° de l'article D. 163-4.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont
|
||||
géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique,
|
||||
accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense
|
||||
nationale et de la sécurité publique.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à
|
||||
jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation dans cette plateforme. Ces éléments sont les
|
||||
suivants :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
- la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de
|
||||
renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
- les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de
|
||||
compensation, de restauration et de renaturation, créées sur le site ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
- le nombre d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
|
||||
créées sur le site, selon les différents types d'unités créées ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
- les nombres d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
|
||||
vendues ou disponibles à la vente.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
En ce qui concerne les sites du ministère de la défense, lorsque les intérêts
|
||||
de la défense nationale et de la sécurité publique le requièrent, une adresse
|
||||
postale de localisation se substitue à la géolocalisation.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain
|
||||
écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande
|
||||
d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment
|
||||
les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément :
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
|
||||
;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321
|
||||
du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la
|
||||
personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la
|
||||
moitié du capital du bénéficiaire de l'agrément ou qui contrôle le
|
||||
bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3
|
||||
du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire
|
||||
d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement, d'une entreprise d'assurance, ou d'une société de caution
|
||||
mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations. Lorsque le siège social de la personne morale garante
|
||||
n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer
|
||||
d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II.-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières
|
||||
lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou
|
||||
de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire
|
||||
de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de
|
||||
nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.
|
||||
L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie
|
||||
et le site concerné.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
La demande de consignation est faite sur production de l'agrément
|
||||
préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la
|
||||
qualité du demandeur consignateur.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du
|
||||
respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. La décision de
|
||||
déconsignation, notifiée au bénéficiaire de l'agrément concerné, précise le ou
|
||||
les bénéficiaires de la garantie financière, le montant à déconsigner et le
|
||||
site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné. Le
|
||||
cas échéant, elle indique également le bénéficiaire des intérêts.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute
|
||||
pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision
|
||||
ordonnant la déconsignation.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de
|
||||
restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de
|
||||
l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une
|
||||
déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en
|
||||
oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'article L.
|
||||
163-1-A, des mesures de gestion et de suivi déclarées.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II.-La période prise en compte depuis le dépôt de la déclaration préalable
|
||||
mentionnée au I ne peut excéder dix ans à la date du dépôt de la demande
|
||||
d'agrément.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
III.-La déclaration préalable est adressée au préfet de région par voie
|
||||
dématérialisée.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans un délai de 2 mois, le préfet adresse un récépissé indiquant si la
|
||||
déclaration préalable permet de répondre aux exigences de l'article D. 163-1.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les éléments
|
||||
constitutifs de la déclaration préalable permettant de répondre aux exigences
|
||||
fixées à l'article D. 163-1.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046824608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824608.xml
|
||||
Date de début: 2024-11-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050657916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D163-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
|
||||
compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des
|
||||
réunions.<br />
|
||||
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
|
||||
compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la
|
||||
composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des
|
||||
personnes compétentes dans les domaines écologiques concernés par les opérations
|
||||
prévues dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de
|
||||
renaturation. Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des
|
||||
collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme
|
||||
ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du
|
||||
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
|
||||
compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
|
||||
compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes
|
||||
des unités de compensation, de restauration et de renaturation.
|
||||
|
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