From a046d82210e96b2e6c35e10b79b70e9724121de5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Nov 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-1053=20du=2021=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202024=20relatif=20=C3=A0=20l'agr=C3=A9ment=20des=20sit?= =?UTF-8?q?es=20naturels=20de=20compensation,=20de=20restauration=20et=20d?= =?UTF-8?q?e=20renaturation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050654386 NOR: TECL2428226D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/43/JORFTEXT000050654386.xml --- .../sous-section_1/article_d163-1.md | 121 +++++++++++++++--- .../sous-section_2/article_d163-3.md | 22 ++-- .../sous-section_2/article_d163-4.md | 76 ++++++----- .../sous-section_2/article_d163-6.md | 57 ++++++--- .../sous-section_2/article_d163-7.md | 28 ++-- .../sous-section_3/article_d163-8.md | 39 ++---- .../section_2/sous-section_4/README.md | 5 + .../sous-section_4/article_d163-10.md | 40 ++++++ .../sous-section_4/article_d163-11.md | 34 +++++ .../sous-section_4/article_d163-12.md | 44 +++++++ .../sous-section_4/article_d163-13.md | 75 +++++++++++ .../sous-section_4/article_d163-14.md | 37 ++++++ .../sous-section_4/article_d163-9.md | 32 ++--- 13 files changed, 473 insertions(+), 137 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-11.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-12.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-13.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-14.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md index 0faa5e395..7dfb511c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md @@ -1,26 +1,107 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824645.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657886.xml --- ###### Article D163-1 -

- Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de - développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3 - mises en place par une personne :
-

-

- 1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en - œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à - l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ;
-

-

- 2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues - au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de - compensation. -

+I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des +opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement +d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de +restauration et de renaturation concernées. Ces opérations, conduites sur un +site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de +l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. Elles peuvent +également permettre, dans le respect des principes fixés aux articles L. 110-1 +et L. 163-1, la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la +biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1. Le gain écologique attendu de ces +opérations est mesuré par des unités de compensation, de restauration et de +renaturation selon une méthode de calcul fiable et transposable.
+ +Ce gain écologique attendu est additionnel à celui obtenu par la mise en œuvre, +directement sur le site considéré, d'opérations obligatoires ou qui sont déjà +soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation +ou le développement d'éléments de biodiversité. Dans ces cas, le calcul du gain +écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de +renaturation ne prend pas en compte la part de gain écologique provenant de ces +opérations.
+ +Les critères permettant de répondre à l'ensemble de ces exigences sont fixés par +un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+ +II.-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation +définis à l'article L. 163-1-A sont mis en place en priorité dans les zones de +renaturation préférentielle mentionnées à l'article L. 163-1 et dans les zones +propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de +renaturation telles que mentionnées à l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme +et à l'article L. 151-7 du même code, dès lors qu'ils sont compatibles avec les +orientations de renaturation de ces zones.
+ +III.-Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration +écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité +mentionnées à l'article L. 163-1-A mises en place par une personne physique ou +morale :
+ +1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en +œuvre de ces opérations ;
+ +2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au +présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de +restauration et de renaturation.
+ +IV.-Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être +vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d'ouvrage tenus de +satisfaire à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité +mentionnées à l'article L. 163-1, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales +souhaitant contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la +biodiversité.
+ +Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être +vendues dès l'octroi de l'agrément. Elles ne peuvent pas être revendues.
+ +Une unité de compensation, de restauration et de renaturation correspond à +l'ensemble des gains écologiques attendus d'une ou plusieurs opérations de +restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de +biodiversité, lesquels sont maintenus jusqu'au terme de l'agrément. Elle ne peut +être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents +éléments de biodiversité qu'elle restaure, qu'elle renature ou qu'elle +développe.
+ +V.-L'acquisition d'unités de compensation, de restauration et de renaturation +par un maître d'ouvrage ne préjuge pas de l'appréciation de leur suffisance par +l'autorité administrative compétente au titre de la compensation des atteintes à +la biodiversité, selon les dispositions de l'article L. 163-1.
+ +Une unité de compensation, de restauration et de renaturation qui a été +utilisée, en tout ou partie de ses fonctionnalités, au titre de la compensation +des atteintes à la biodiversité ne peut plus constituer une contribution au +rétablissement de la biodiversité pour une autre raison.
+ +VI.-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de +restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de +restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour +satisfaire ses propres obligations de compensation ou pour contribuer pour toute +autre raison au rétablissement de la biodiversité.
+ +VII.-Des opérations peuvent être réalisées au sein des sites naturels de +compensation, de restauration et de renaturation et donner lieu à la +vérification de réductions d'émissions au titre du label “ bas-carbone ”, sous +réserve du respect des principes fixés à l'article L. 229-55 et de l'éligibilité +des projets à des méthodes de ce label approuvées par le ministre chargé de +l'environnement. Le cas échéant, ces opérations sont cohérentes avec l'objectif +d'amélioration de l'état écologique à l'échelle du site.
+ +Ces réductions d'émissions ne peuvent être vérifiées que si elles sont +additionnelles aux unités de compensation, de restauration et de renaturation +qui ont été utilisées au titre de la compensation des atteintes à la +biodiversité ou qui ont été vendues.
+ +Les unités de compensation, de restauration et de renaturation doivent être +additionnelles aux réductions d'émissions vérifiées au titre du label “ +bas-carbone ”.
+ +L'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation +ne vaut pas obtention du label “ bas-carbone ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md index 9efcb4efe..368a3759e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824631.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657893.xml --- ###### Article D163-3 -
- La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par - lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être - remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le - ministre à cet effet.
+La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie +dématérialisée.
- Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la - composition du dossier de demande.
-
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier +de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md index 06b35bdd4..3f10b313f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md @@ -1,45 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824627.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657897.xml --- ###### Article D163-4 -
- L'agrément mentionne :
+L'agrément mentionne :
- 1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas - échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de - compensation ;
+1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas +échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de +compensation, de restauration et de renaturation ;
- 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
+2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
- 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales - concernées ;
+3° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles +cadastrales concernées ;
- 4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets - d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres - d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du - site naturel de compensation ;
+4° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation, de +restauration et de renaturation ;
- 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour - lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;
+5° La nature du gain écologique visé par les opérations de restauration, de +renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité (habitats, espèces, +fonctions écologiques) ;
- 6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de - compensation ;
+6° Pour chaque type de milieu naturel concerné, la description :
- 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation - ;
+-de l'état initial ;
- 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation - ;
+-des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments +de biodiversité et des mesures de gestion qui seront mises en œuvre, faisant +état des dates et périodes de leur mise en œuvre ;
- 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ;
+-de la trajectoire écologique visée, et notamment la temporalité des gains +écologiques attendus ;
- 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures - de compensation.
-
+-de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le +site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant +également d'apprécier les pertes de biodiversité que ce gain est susceptible de +compenser ;
+ +7° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique créé par les opérations +de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité +mentionnées au 6° du présent article ;
+ +8° Le cas échéant, les opérations qui sont, ou seront couvertes, par des projets +labellisés, ou en cours de labellisation, par le label “ bas-carbone ”, ainsi +que les méthodes employées ;
+ +9° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du +site naturel de compensation, de restauration et de renaturation à l'issue de la +période de validité de l'agrément ;
+ +10° Les solutions proposées permettant le maintien du gain écologique obtenu +dans le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, en cas +de modification ou d'abrogation de l'agrément prévues par l'article D. 163-11. +Ces solutions peuvent prendre la forme de garanties financières au sens de +l'article D. 163-13, dont la nature et le montant sont mentionnés dans +l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md index c77b5c0a5..74939b1b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md @@ -1,27 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824622.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657901.xml --- ###### Article D163-6 -
- A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, - l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments - mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été - vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.
+Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés +:
- La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, - accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que - la demande initiale.
+1° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de +développement d'éléments de biodiversité et garantissent la création des gains +écologiques pour lesquels l'agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu'au +terme de la période d'agrément ;
- Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de - l'agrément initial.
+2° Le cas échéant, permettent la mise en œuvre des opérations de restauration +écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, pour +lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de +compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la +compensation des atteintes à la biodiversité ;
- Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune - modification.
-
+3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration, +de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et +de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.
+ +Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente +toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national +d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5. Les modalités de +saisie ou de versement des données sont fixées par arrêté.
+ +Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour +l'année précédente :
+ +-le suivi et l'évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de +développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à +créer un gain écologique ;
+ +-le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation +vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
+ +-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
+ +-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour +l'année à venir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md index 99e00d0c2..6231afac3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824634.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657906.xml --- ###### Article D163-7 -L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse -de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8.
+A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas +de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4.
-La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement -informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est -mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans -un délai de deux mois.
+La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des +pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande +initiale.
-Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de -la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure. +Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément +initial.
+ +Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne +peuvent faire l'objet d'aucune modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md index 16bd532ce..408e5fee3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md @@ -1,35 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824614.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657911.xml --- ###### Article D163-8 -Les sites naturels de compensation agréés doivent :
- -1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la -biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente -des unités de compensation correspondantes ;
- -2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de -leur efficacité.
- -La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque -année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes -les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information -géographique mentionné à l'article L. 163-5, accompagnées d'un rapport retraçant -:
- -– le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;
- -– le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de -vente ;
- -– les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
- -– le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour -l'année à venir. +Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, +son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément +conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le +maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de +l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md index ed3e4eaf7..1603593c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046824611 ###### Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation - [Article D163-9](article_d163-9.md) +- [Article D163-10](article_d163-10.md) +- [Article D163-11](article_d163-11.md) +- [Article D163-12](article_d163-12.md) +- [Article D163-13](article_d163-13.md) +- [Article D163-14](article_d163-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-10.md new file mode 100644 index 000000000..6cd74a229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-10.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657185.xml +--- + +###### Article D163-10 + +

+ Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne + physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date + d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente. Cette + déclaration mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut + juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du nouveau bénéficiaire. + Celui-ci justifie en outre qu'il dispose des capacités techniques et + financières nécessaires à la mise en œuvre des opérations de restauration, de + renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, ainsi que des + droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues par l'agrément sur + les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de + renaturation. +

+

+ Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier + complet de déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans + le cas où le nouveau bénéficiaire ne justifie pas des éléments mentionnés à + l'alinéa précédent pour respecter les conditions dont est assorti l'agrément, + refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la + dérogation et à l'auteur de la déclaration par courrier motivé. Si, dans le + délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la + déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est + autorisé. +

+

+ Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de + renaturation sont informées du transfert, dès son autorisation, par le nouveau + bénéficiaire de l'agrément. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-11.md new file mode 100644 index 000000000..bf0fc8b9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-11.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657187.xml +--- + +###### Article D163-11 + +

+ L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de + restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues + à l'article D. 163-6. +

+

+ Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs + susceptibles de fonder la modification ou l'abrogation et est mis en demeure + de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de + six mois. +

+

+ Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de + renaturation sont informées par le bénéficiaire de l'agrément de la mise en + œuvre de cette procédure dès la mise en demeure. +

+

+ En cas d'abrogation de l'agrément, les unités de compensation, de restauration + et de renaturation utilisées au titre de la compensation des atteintes à la + biodiversité continuent de remplir les obligations de compensation pour + lesquelles elles ont été utilisées sous réserve de la mise en place des + solutions mentionnées au 10° de l'article D. 163-4. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-12.md new file mode 100644 index 000000000..b1f03f610 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-12.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657189.xml +--- + +###### Article D163-12 + +

+ Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont + géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique, + accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense + nationale et de la sécurité publique. +

+

+ Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à + jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de + restauration et de renaturation dans cette plateforme. Ces éléments sont les + suivants : +

+

+ - la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de + renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ; +

+

+ - les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de + compensation, de restauration et de renaturation, créées sur le site ; +

+

+ - le nombre d'unités de compensation, de restauration et de renaturation + créées sur le site, selon les différents types d'unités créées ; +

+

+ - les nombres d'unités de compensation, de restauration et de renaturation + vendues ou disponibles à la vente. +

+

+ En ce qui concerne les sites du ministère de la défense, lorsque les intérêts + de la défense nationale et de la sécurité publique le requièrent, une adresse + postale de localisation se substitue à la géolocalisation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-13.md new file mode 100644 index 000000000..f596c48e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-13.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657191.xml +--- + +###### Article D163-13 + +

+ I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain + écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de + restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande + d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment + les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11. +

+

+ Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément : +

+

+ a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations + ; +

+

+ b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de + financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle + ; +

+

+ c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 + du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la + personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la + moitié du capital du bénéficiaire de l'agrément ou qui contrôle le + bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 + du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire + d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de + financement, d'une entreprise d'assurance, ou d'une société de caution + mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des + dépôts et consignations. Lorsque le siège social de la personne morale garante + n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat + partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer + d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France. +

+

+ II.-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières + lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou + de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément. +

+

+ III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire + de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de + nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur. + L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie + et le site concerné. +

+

+ La demande de consignation est faite sur production de l'agrément + préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la + qualité du demandeur consignateur. +

+

+ Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du + respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. La décision de + déconsignation, notifiée au bénéficiaire de l'agrément concerné, précise le ou + les bénéficiaires de la garantie financière, le montant à déconsigner et le + site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné. Le + cas échéant, elle indique également le bénéficiaire des intérêts. +

+

+ A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute + pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision + ordonnant la déconsignation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-14.md new file mode 100644 index 000000000..351a16829 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657193.xml +--- + +###### Article D163-14 + +

+ I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de + restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de + l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une + déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en + oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'article L. + 163-1-A, des mesures de gestion et de suivi déclarées. +

+

+ II.-La période prise en compte depuis le dépôt de la déclaration préalable + mentionnée au I ne peut excéder dix ans à la date du dépôt de la demande + d'agrément. +

+

+ III.-La déclaration préalable est adressée au préfet de région par voie + dématérialisée. +

+

+ Dans un délai de 2 mois, le préfet adresse un récépissé indiquant si la + déclaration préalable permet de répondre aux exigences de l'article D. 163-1. +

+

+ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les éléments + constitutifs de la déclaration préalable permettant de répondre aux exigences + fixées à l'article D. 163-1. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md index d27a14190..2c411abdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824608.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657916.xml --- ###### Article D163-9 -
- Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de - compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des - réunions.
+Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de +compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la +composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des +personnes compétentes dans les domaines écologiques concernés par les opérations +prévues dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de +renaturation. Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des +collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme +ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du +Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
- Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de - compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.
- - Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de - l'environnement.
-
+Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de +compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes +des unités de compensation, de restauration et de renaturation.