diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md
index 0faa5e395..7dfb511c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d163-1.md
@@ -1,26 +1,107 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000046824645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824645.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657886.xml
---
###### Article D163-1
-
- Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de
- développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3
- mises en place par une personne :
-
-
- 1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
- œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à
- l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ;
-
-
- 2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues
- au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de
- compensation.
-
+I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des
+opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement
+d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de
+restauration et de renaturation concernées. Ces opérations, conduites sur un
+site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de
+l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. Elles peuvent
+également permettre, dans le respect des principes fixés aux articles L. 110-1
+et L. 163-1, la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la
+biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1. Le gain écologique attendu de ces
+opérations est mesuré par des unités de compensation, de restauration et de
+renaturation selon une méthode de calcul fiable et transposable.
+
+Ce gain écologique attendu est additionnel à celui obtenu par la mise en œuvre,
+directement sur le site considéré, d'opérations obligatoires ou qui sont déjà
+soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation
+ou le développement d'éléments de biodiversité. Dans ces cas, le calcul du gain
+écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de
+renaturation ne prend pas en compte la part de gain écologique provenant de ces
+opérations.
+
+Les critères permettant de répondre à l'ensemble de ces exigences sont fixés par
+un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+II.-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
+définis à l'article L. 163-1-A sont mis en place en priorité dans les zones de
+renaturation préférentielle mentionnées à l'article L. 163-1 et dans les zones
+propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de
+renaturation telles que mentionnées à l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme
+et à l'article L. 151-7 du même code, dès lors qu'ils sont compatibles avec les
+orientations de renaturation de ces zones.
+
+III.-Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration
+écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
+mentionnées à l'article L. 163-1-A mises en place par une personne physique ou
+morale :
+
+1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
+œuvre de ces opérations ;
+
+2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au
+présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
+restauration et de renaturation.
+
+IV.-Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
+vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d'ouvrage tenus de
+satisfaire à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité
+mentionnées à l'article L. 163-1, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales
+souhaitant contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la
+biodiversité.
+
+Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
+vendues dès l'octroi de l'agrément. Elles ne peuvent pas être revendues.
+
+Une unité de compensation, de restauration et de renaturation correspond à
+l'ensemble des gains écologiques attendus d'une ou plusieurs opérations de
+restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de
+biodiversité, lesquels sont maintenus jusqu'au terme de l'agrément. Elle ne peut
+être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents
+éléments de biodiversité qu'elle restaure, qu'elle renature ou qu'elle
+développe.
+
+V.-L'acquisition d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
+par un maître d'ouvrage ne préjuge pas de l'appréciation de leur suffisance par
+l'autorité administrative compétente au titre de la compensation des atteintes à
+la biodiversité, selon les dispositions de l'article L. 163-1.
+
+Une unité de compensation, de restauration et de renaturation qui a été
+utilisée, en tout ou partie de ses fonctionnalités, au titre de la compensation
+des atteintes à la biodiversité ne peut plus constituer une contribution au
+rétablissement de la biodiversité pour une autre raison.
+
+VI.-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de
+restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de
+restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour
+satisfaire ses propres obligations de compensation ou pour contribuer pour toute
+autre raison au rétablissement de la biodiversité.
+
+VII.-Des opérations peuvent être réalisées au sein des sites naturels de
+compensation, de restauration et de renaturation et donner lieu à la
+vérification de réductions d'émissions au titre du label “ bas-carbone ”, sous
+réserve du respect des principes fixés à l'article L. 229-55 et de l'éligibilité
+des projets à des méthodes de ce label approuvées par le ministre chargé de
+l'environnement. Le cas échéant, ces opérations sont cohérentes avec l'objectif
+d'amélioration de l'état écologique à l'échelle du site.
+
+Ces réductions d'émissions ne peuvent être vérifiées que si elles sont
+additionnelles aux unités de compensation, de restauration et de renaturation
+qui ont été utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
+biodiversité ou qui ont été vendues.
+
+Les unités de compensation, de restauration et de renaturation doivent être
+additionnelles aux réductions d'émissions vérifiées au titre du label “
+bas-carbone ”.
+
+L'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation
+ne vaut pas obtention du label “ bas-carbone ”.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md
index 9efcb4efe..368a3759e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-3.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000046824631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824631.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657893.xml
---
###### Article D163-3
-
- La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être
- remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le
- ministre à cet effet.
+La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie
+dématérialisée.
- Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la
- composition du dossier de demande.
-
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier
+de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md
index 06b35bdd4..3f10b313f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-4.md
@@ -1,45 +1,63 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000046824627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824627.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657897.xml
---
###### Article D163-4
-
- L'agrément mentionne :
+L'agrément mentionne :
- 1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas
- échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de
- compensation ;
+1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut juridique, et, le cas
+échéant, le numéro SIRET, du bénéficiaire de l'agrément du site naturel de
+compensation, de restauration et de renaturation ;
- 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
+2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ;
- 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales
- concernées ;
+3° La localisation du site, la superficie et les références des parcelles
+cadastrales concernées ;
- 4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets
- d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres
- d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du
- site naturel de compensation ;
+4° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
+restauration et de renaturation ;
- 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour
- lesquelles le site naturel de compensation est agréé ;
+5° La nature du gain écologique visé par les opérations de restauration, de
+renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité (habitats, espèces,
+fonctions écologiques) ;
- 6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de
- compensation ;
+6° Pour chaque type de milieu naturel concerné, la description :
- 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation
- ;
+-de l'état initial ;
- 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation
- ;
+-des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments
+de biodiversité et des mesures de gestion qui seront mises en œuvre, faisant
+état des dates et périodes de leur mise en œuvre ;
- 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ;
+-de la trajectoire écologique visée, et notamment la temporalité des gains
+écologiques attendus ;
- 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures
- de compensation.
-
+-de la méthode de calcul utilisée pour mesurer le gain écologique obtenu par le
+site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, permettant
+également d'apprécier les pertes de biodiversité que ce gain est susceptible de
+compenser ;
+
+7° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique créé par les opérations
+de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
+mentionnées au 6° du présent article ;
+
+8° Le cas échéant, les opérations qui sont, ou seront couvertes, par des projets
+labellisés, ou en cours de labellisation, par le label “ bas-carbone ”, ainsi
+que les méthodes employées ;
+
+9° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du
+site naturel de compensation, de restauration et de renaturation à l'issue de la
+période de validité de l'agrément ;
+
+10° Les solutions proposées permettant le maintien du gain écologique obtenu
+dans le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, en cas
+de modification ou d'abrogation de l'agrément prévues par l'article D. 163-11.
+Ces solutions peuvent prendre la forme de garanties financières au sens de
+l'article D. 163-13, dont la nature et le montant sont mentionnés dans
+l'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md
index c77b5c0a5..74939b1b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-6.md
@@ -1,27 +1,48 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000046824622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824622.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657901.xml
---
###### Article D163-6
-
- A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation,
- l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments
- mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été
- vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.
+Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation agréés
+:
- La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement,
- accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que
- la demande initiale.
+1° Mettent en œuvre un projet de restauration écologique, de renaturation ou de
+développement d'éléments de biodiversité et garantissent la création des gains
+écologiques pour lesquels l'agrément a été sollicité puis leur maintien jusqu'au
+terme de la période d'agrément ;
- Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de
- l'agrément initial.
+2° Le cas échéant, permettent la mise en œuvre des opérations de restauration
+écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, pour
+lesquelles l'agrément a été sollicité, avant l'utilisation des unités de
+compensation, de restauration et de renaturation correspondantes au titre de la
+compensation des atteintes à la biodiversité ;
- Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune
- modification.
-
+3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration,
+de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et
+de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique.
+
+Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente
+toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national
+d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5. Les modalités de
+saisie ou de versement des données sont fixées par arrêté.
+
+Le bénéficiaire fournit dans les mêmes conditions un rapport retraçant pour
+l'année précédente :
+
+-le suivi et l'évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de
+développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à
+créer un gain écologique ;
+
+-le suivi des unités de compensation, de restauration et de renaturation
+vendues, sous la forme d'un registre de vente ;
+
+-les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
+
+-le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
+l'année à venir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md
index 99e00d0c2..6231afac3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d163-7.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000046824634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824634.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657906.xml
---
###### Article D163-7
-L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse
-de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8.
+A la demande du bénéficiaire de l'agrément, l'agrément peut être modifié en cas
+de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4.
-La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement
-informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est
-mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans
-un délai de deux mois.
+La demande de modification est adressée au préfet de région, accompagnée des
+pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande
+initiale.
-Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de
-la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
+Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément
+initial.
+
+Les unités de compensation, de restauration et de renaturation déjà vendues ne
+peuvent faire l'objet d'aucune modification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md
index 16bd532ce..408e5fee3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d163-8.md
@@ -1,35 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000046824614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824614.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657911.xml
---
###### Article D163-8
-Les sites naturels de compensation agréés doivent :
-
-1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la
-biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente
-des unités de compensation correspondantes ;
-
-2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de
-leur efficacité.
-
-La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque
-année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes
-les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information
-géographique mentionné à l'article L. 163-5, accompagnées d'un rapport retraçant
-:
-
-– le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ;
-
-– le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de
-vente ;
-
-– les événements notables survenus dans l'année écoulée ;
-
-– le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour
-l'année à venir.
+Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément,
+son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément
+conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le
+maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de
+l'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
index ed3e4eaf7..1603593c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000046824611
###### Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
- [Article D163-9](article_d163-9.md)
+- [Article D163-10](article_d163-10.md)
+- [Article D163-11](article_d163-11.md)
+- [Article D163-12](article_d163-12.md)
+- [Article D163-13](article_d163-13.md)
+- [Article D163-14](article_d163-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-10.md
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index 000000000..6cd74a229
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-10.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657185.xml
+---
+
+###### Article D163-10
+
+
+ Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne
+ physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date
+ d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente. Cette
+ déclaration mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse, le statut
+ juridique, et, le cas échéant, le numéro SIRET, du nouveau bénéficiaire.
+ Celui-ci justifie en outre qu'il dispose des capacités techniques et
+ financières nécessaires à la mise en œuvre des opérations de restauration, de
+ renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité, ainsi que des
+ droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues par l'agrément sur
+ les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de restauration et de
+ renaturation.
+
+
+ Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier
+ complet de déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans
+ le cas où le nouveau bénéficiaire ne justifie pas des éléments mentionnés à
+ l'alinéa précédent pour respecter les conditions dont est assorti l'agrément,
+ refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la
+ dérogation et à l'auteur de la déclaration par courrier motivé. Si, dans le
+ délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la
+ déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est
+ autorisé.
+
+
+ Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
+ renaturation sont informées du transfert, dès son autorisation, par le nouveau
+ bénéficiaire de l'agrément.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-11.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657187.xml
+---
+
+###### Article D163-11
+
+
+ L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de
+ restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues
+ à l'article D. 163-6.
+
+
+ Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs
+ susceptibles de fonder la modification ou l'abrogation et est mis en demeure
+ de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de
+ six mois.
+
+
+ Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
+ renaturation sont informées par le bénéficiaire de l'agrément de la mise en
+ œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.
+
+
+ En cas d'abrogation de l'agrément, les unités de compensation, de restauration
+ et de renaturation utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
+ biodiversité continuent de remplir les obligations de compensation pour
+ lesquelles elles ont été utilisées sous réserve de la mise en place des
+ solutions mentionnées au 10° de l'article D. 163-4.
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657189.xml
+---
+
+###### Article D163-12
+
+
+ Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sont
+ géolocalisés et décrits dans un système national d'information géographique,
+ accessible au public sur internet dans le respect des intérêts de la défense
+ nationale et de la sécurité publique.
+
+
+ Dès l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire de l'agrément fournit et met à
+ jour les éléments nécessaires au référencement des unités de compensation, de
+ restauration et de renaturation dans cette plateforme. Ces éléments sont les
+ suivants :
+
+
+ - la localisation du site naturel de compensation, de restauration et de
+ renaturation concerné et les coordonnées du bénéficiaire de l'agrément ;
+
+
+ - les caractéristiques et objectifs écologiques des différentes unités de
+ compensation, de restauration et de renaturation, créées sur le site ;
+
+
+ - le nombre d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
+ créées sur le site, selon les différents types d'unités créées ;
+
+
+ - les nombres d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
+ vendues ou disponibles à la vente.
+
+
+ En ce qui concerne les sites du ministère de la défense, lorsque les intérêts
+ de la défense nationale et de la sécurité publique le requièrent, une adresse
+ postale de localisation se substitue à la géolocalisation.
+
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657191.xml
+---
+
+###### Article D163-13
+
+
+ I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain
+ écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de
+ restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande
+ d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment
+ les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11.
+
+
+ Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément :
+
+
+ a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
+ ;
+
+
+ b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
+ financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
+ ;
+
+
+ c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321
+ du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la
+ personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la
+ moitié du capital du bénéficiaire de l'agrément ou qui contrôle le
+ bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3
+ du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire
+ d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
+ financement, d'une entreprise d'assurance, ou d'une société de caution
+ mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des
+ dépôts et consignations. Lorsque le siège social de la personne morale garante
+ n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat
+ partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer
+ d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
+
+
+ II.-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières
+ lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou
+ de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément.
+
+
+ III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire
+ de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de
+ nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.
+ L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie
+ et le site concerné.
+
+
+ La demande de consignation est faite sur production de l'agrément
+ préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la
+ qualité du demandeur consignateur.
+
+
+ Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du
+ respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. La décision de
+ déconsignation, notifiée au bénéficiaire de l'agrément concerné, précise le ou
+ les bénéficiaires de la garantie financière, le montant à déconsigner et le
+ site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné. Le
+ cas échéant, elle indique également le bénéficiaire des intérêts.
+
+
+ A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute
+ pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision
+ ordonnant la déconsignation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-14.md
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index 000000000..351a16829
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-14.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/71/LEGIARTI000050657193.xml
+---
+
+###### Article D163-14
+
+
+ I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de
+ restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de
+ l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une
+ déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en
+ oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'article L.
+ 163-1-A, des mesures de gestion et de suivi déclarées.
+
+
+ II.-La période prise en compte depuis le dépôt de la déclaration préalable
+ mentionnée au I ne peut excéder dix ans à la date du dépôt de la demande
+ d'agrément.
+
+
+ III.-La déclaration préalable est adressée au préfet de région par voie
+ dématérialisée.
+
+
+ Dans un délai de 2 mois, le préfet adresse un récépissé indiquant si la
+ déclaration préalable permet de répondre aux exigences de l'article D. 163-1.
+
+
+ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les éléments
+ constitutifs de la déclaration préalable permettant de répondre aux exigences
+ fixées à l'article D. 163-1.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md
index d27a14190..2c411abdc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d163-9.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2024-11-24
-Identifiant: LEGIARTI000046824608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824608.xml
+Date de début: 2024-11-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050657916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/79/LEGIARTI000050657916.xml
---
###### Article D163-9
-
- Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
- compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des
- réunions.
+Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
+compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la
+composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des
+personnes compétentes dans les domaines écologiques concernés par les opérations
+prévues dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de
+renaturation. Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des
+collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme
+ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du
+Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
- Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
- compensation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation.
-
- Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de
- l'environnement.
-
+Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
+compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes
+des unités de compensation, de restauration et de renaturation.