Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967835
NOR: TREP1701604D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/78/JORFTEXT000035967835.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15 Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2017-11-06 Date de fin: 2019-08-31
Identifiant: LEGIARTI000030594201 Identifiant: LEGIARTI000035971939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/42/LEGIARTI000030594201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/19/LEGIARTI000035971939.xml
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###### Article R214-129 ###### Article R214-129
Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté
des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal
officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés
est publiée au Journal officiel au moins une fois par an. est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15 Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2017-11-06 Date de fin: 2019-08-31
Identifiant: LEGIARTI000030594215 Identifiant: LEGIARTI000035971935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/42/LEGIARTI000030594215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/19/LEGIARTI000035971935.xml
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###### Article R214-132 ###### Article R214-132
@ -13,8 +13,4 @@ L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations
qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont
conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme
a été invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le ministre chargé a été invité à présenter ses observations.
de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément
pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après
avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.