Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000020670686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670686.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977426.xml
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###### Article R413-20
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En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le
cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des
établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du
titulaire de l'autorisation.<br />
établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès
duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les
conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles .<br />
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum