diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md index 517727d04..44d7858ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-129.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-15 -Date de fin: 2017-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000030594201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/42/LEGIARTI000030594201.xml +Date de début: 2017-11-06 +Date de fin: 2019-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000035971939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/19/LEGIARTI000035971939.xml --- ###### Article R214-129 Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de -l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté +l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés est publiée au Journal officiel au moins une fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-132.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-132.md index 5e0d67516..45addd9fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-132.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_10/article_r214-132.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-15 -Date de fin: 2017-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000030594215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/42/LEGIARTI000030594215.xml +Date de début: 2017-11-06 +Date de fin: 2019-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000035971935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/19/LEGIARTI000035971935.xml --- ###### Article R214-132 @@ -13,8 +13,4 @@ L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme -a été invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le ministre chargé -de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément -pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après -avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres -chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif. +a été invité à présenter ses observations.