Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2012-04-21 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006836887
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836887.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713541.xml
---
<h1>Article R213-12-14</h1>
@ -20,11 +19,17 @@ et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés da
le ressort de la délégation.<br />
La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions
régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les
agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement
public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets
intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.
régionales de l'environnement et les agences de l'eau pour la réalisation des
missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées
entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une
convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de
département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de
coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de
l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la
nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
<details>
@ -34,19 +39,10 @@ arrêté du ministre chargé de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019076904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-11-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019230659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-23 au 2009-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -64,17 +60,20 @@ arrêté du ministre chargé de l'environnement.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019076904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-11-20</a>
</li>
<li>
2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a>
</li>
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2012-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20</a>
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<li>
2016-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>