diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-12-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-12-14.md index 66be8c24bb9..43d67d8a35b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-12-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-12-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2012-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000006836887 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12OXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836887.xml +Date de début: 2012-04-21 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025713541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713541.xml --- <h1>Article R213-12-14</h1> @@ -20,11 +19,17 @@ et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés da le ressort de la délégation.<br /> La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions -régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les -agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement -public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets -intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par -arrêté du ministre chargé de l'environnement. +régionales de l'environnement et les agences de l'eau pour la réalisation des +missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées +entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une +convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br /> + +Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de +département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de +coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de +l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la +nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de +l'environnement. <details> @@ -34,19 +39,10 @@ arrêté du ministre chargé de l'environnement. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019076904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-11-20</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019230659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-23 au 2009-03-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> @@ -64,17 +60,20 @@ arrêté du ministre chargé de l'environnement. <li> 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> - <li> - 2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2008-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019076904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2014-11-20</a> </li> <li> 2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a> </li> + <li> + 2012-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029778735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-20</a> </li> + <li> + 2016-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033696327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details>