Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
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NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
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<h1>Article R131-16</h1>
Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action
dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la
commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination
des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les
autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat
d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
dans la région, notamment dans les conditions fixées aux articles 59-2 et 59-3
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. A ce
titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale
des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence
avec celles conduites par les administrations et les autres établissements
publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère
pluriannuel signé avec le président de l'agence.
<details>
@ -24,7 +27,10 @@ d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +44,10 @@ d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-04-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a>
</li>
<li>
2012-04-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>