Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046113619
NOR: TREP2135994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/36/JORFTEXT000046113619.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-31 00:00:00 +02:00
parent 1ecfb0be23
commit 9eace3a34c
7 changed files with 148 additions and 0 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437
- [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3)
- [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4)
- [Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5)
- [Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels](section_6)
- [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046120632
---
###### Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels
- [Article R563-30](article_r563-30.md)
- [Article R563-31](article_r563-31.md)
- [Article R563-32](article_r563-32.md)
- [Article R563-33](article_r563-33.md)
- [Article R563-34](article_r563-34.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120634.xml
---
###### Article R563-30
Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité
intérieure, l'autorité compétente de l'Etat peut prescrire par arrêté à tout
exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code,
après avoir recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui
remettre les documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même
code dans un délai qu'elle définit. L'autorité compétente de l'Etat en informe
le cas échéant l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents
sont également transmis.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120637.xml
---
###### Article R563-31
Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, l'autorité
compétente de l'Etat précise les scénarios de référence à prendre en compte par
l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :<br />
1° Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important
d'inondation, les scénarios de référence sont ceux mentionnés au I de l'article
R. 566-6 ;<br />
2° Pour les zones de sismicité 4 et 5, les scénarios de référence correspondent
aux actions des séismes à prendre en compte au sens du II de l'article R. 563-5
;<br />
3° Pour les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer
exposés à un risque de vents cycloniques, les scénarios de référence sont
définis dans un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement
;<br />
4° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 133-1 du code
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
de l'Etat, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou
périurbain, qui se produit dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de
protection des forêts contre les incendies établi en application de l'article L.
133-2 du même code et dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les
infrastructures assurant le bon fonctionnement des services répondant aux
besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 du code de
la sécurité intérieure ou à provoquer une interruption d'une durée significative
de ces services ;<br />
5° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 132-1 du code
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
de l'Etat, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace
rural ou périurbain, qui se produit dans un massif forestier identifié en
application de l'article R. 132-1 du même code, dont l'ampleur est de nature à
endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des
services répondant aux besoins prioritaires de la population mentionnés à
l'article L. 732-1 du code de la sécurité civile ou à provoquer une interruption
d'une durée significative de ces services.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120642.xml
---
###### Article R563-32
Le diagnostic de vulnérabilité mentionné au 1° de l'article L. 732-2-1 du code
de la sécurité intérieure contient une identification des points de
vulnérabilité des réseaux et des installations nécessaires à leur
fonctionnement.<br />
Pour le scénario de référence défini au 1° de l'article R. 563-31, le diagnostic
de vulnérabilité comprend également une cartographie de ces points de
vulnérabilité ainsi que des zones d'habitation ou d'activité impactées par les
défaillances du réseau. L'autorité compétente de l'Etat peut demander que la
cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances
occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; elle transmet alors la
cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.<br />
Le programme des investissements prioritaires mentionné au 4° de l'article L.
732-2-1 du code de la sécurité intérieure détaille les travaux qui améliorent la
résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les
zones d'habitation ou d'activités impactées par les défaillances du réseau selon
ces scénarios, les délais de réalisation prévisionnels et le montant des
investissements associés.<br />
Le cas échéant, l'exploitant de service ou de réseau peut étayer les
justificatifs qu'il apporte conformément au présent article par les dispositions
qu'il a prises en vertu d'autres obligations légales, notamment celles découlant
de l'article L. 1332-1 du code de la défense.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120647.xml
---
###### Article R563-33
L'autorité compétente de l'Etat fait part de ses observations à l'exploitant de
service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents
prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure,
ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000046120650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120650.xml
---
###### Article R563-34
A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un
évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins
prioritaires de la population, l'autorité compétente de l'Etat peut demander
l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code
de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563-30
à R. 563-33.