diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 3402735d7..1f90a7e4e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437
- [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3)
- [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4)
- [Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5)
+- [Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels](section_6)
- [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046120632
+---
+
+###### Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels
+
+- [Article R563-30](article_r563-30.md)
+- [Article R563-31](article_r563-31.md)
+- [Article R563-32](article_r563-32.md)
+- [Article R563-33](article_r563-33.md)
+- [Article R563-34](article_r563-34.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000046120634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120634.xml
+---
+
+###### Article R563-30
+
+Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité
+intérieure, l'autorité compétente de l'Etat peut prescrire par arrêté à tout
+exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code,
+après avoir recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui
+remettre les documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même
+code dans un délai qu'elle définit. L'autorité compétente de l'Etat en informe
+le cas échéant l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents
+sont également transmis.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000046120637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120637.xml
+---
+
+###### Article R563-31
+
+Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, l'autorité
+compétente de l'Etat précise les scénarios de référence à prendre en compte par
+l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :
+
+1° Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important
+d'inondation, les scénarios de référence sont ceux mentionnés au I de l'article
+R. 566-6 ;
+
+2° Pour les zones de sismicité 4 et 5, les scénarios de référence correspondent
+aux actions des séismes à prendre en compte au sens du II de l'article R. 563-5
+;
+
+3° Pour les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer
+exposés à un risque de vents cycloniques, les scénarios de référence sont
+définis dans un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement
+;
+
+4° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 133-1 du code
+forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
+de l'Etat, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou
+périurbain, qui se produit dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de
+protection des forêts contre les incendies établi en application de l'article L.
+133-2 du même code et dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les
+infrastructures assurant le bon fonctionnement des services répondant aux
+besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 du code de
+la sécurité intérieure ou à provoquer une interruption d'une durée significative
+de ces services ;
+
+5° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 132-1 du code
+forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente
+de l'Etat, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace
+rural ou périurbain, qui se produit dans un massif forestier identifié en
+application de l'article R. 132-1 du même code, dont l'ampleur est de nature à
+endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des
+services répondant aux besoins prioritaires de la population mentionnés à
+l'article L. 732-1 du code de la sécurité civile ou à provoquer une interruption
+d'une durée significative de ces services.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000046120642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120642.xml
+---
+
+###### Article R563-32
+
+Le diagnostic de vulnérabilité mentionné au 1° de l'article L. 732-2-1 du code
+de la sécurité intérieure contient une identification des points de
+vulnérabilité des réseaux et des installations nécessaires à leur
+fonctionnement.
+
+Pour le scénario de référence défini au 1° de l'article R. 563-31, le diagnostic
+de vulnérabilité comprend également une cartographie de ces points de
+vulnérabilité ainsi que des zones d'habitation ou d'activité impactées par les
+défaillances du réseau. L'autorité compétente de l'Etat peut demander que la
+cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances
+occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; elle transmet alors la
+cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.
+
+Le programme des investissements prioritaires mentionné au 4° de l'article L.
+732-2-1 du code de la sécurité intérieure détaille les travaux qui améliorent la
+résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les
+zones d'habitation ou d'activités impactées par les défaillances du réseau selon
+ces scénarios, les délais de réalisation prévisionnels et le montant des
+investissements associés.
+
+Le cas échéant, l'exploitant de service ou de réseau peut étayer les
+justificatifs qu'il apporte conformément au présent article par les dispositions
+qu'il a prises en vertu d'autres obligations légales, notamment celles découlant
+de l'article L. 1332-1 du code de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-33.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000046120647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120647.xml
+---
+
+###### Article R563-33
+
+L'autorité compétente de l'Etat fait part de ses observations à l'exploitant de
+service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents
+prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure,
+ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-34.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-34.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-07-31
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000046120650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120650.xml
+---
+
+###### Article R563-34
+
+A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un
+évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins
+prioritaires de la population, l'autorité compétente de l'Etat peut demander
+l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code
+de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563-30
+à R. 563-33.