diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 3402735d7..1f90a7e4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159437 - [Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières](section_3) - [Section 4 : Prévention du risque d'inondation](section_4) - [Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens](section_5) +- [Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels](section_6) - [Section 2 : Prévention du risque volcanique](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..e14d81653 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2022-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046120632 +--- + +###### Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels + +- [Article R563-30](article_r563-30.md) +- [Article R563-31](article_r563-31.md) +- [Article R563-32](article_r563-32.md) +- [Article R563-33](article_r563-33.md) +- [Article R563-34](article_r563-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md new file mode 100644 index 000000000..5022bc4be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-30.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-31 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000046120634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120634.xml +--- + +###### Article R563-30 + +Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité +intérieure, l'autorité compétente de l'Etat peut prescrire par arrêté à tout +exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, +après avoir recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui +remettre les documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même +code dans un délai qu'elle définit. L'autorité compétente de l'Etat en informe +le cas échéant l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents +sont également transmis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md new file mode 100644 index 000000000..79df0bed0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-31.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-31 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000046120637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120637.xml +--- + +###### Article R563-31 + +Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, l'autorité +compétente de l'Etat précise les scénarios de référence à prendre en compte par +l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :
+ +1° Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important +d'inondation, les scénarios de référence sont ceux mentionnés au I de l'article +R. 566-6 ;
+ +2° Pour les zones de sismicité 4 et 5, les scénarios de référence correspondent +aux actions des séismes à prendre en compte au sens du II de l'article R. 563-5 +;
+ +3° Pour les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer +exposés à un risque de vents cycloniques, les scénarios de référence sont +définis dans un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement +;
+ +4° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 133-1 du code +forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente +de l'Etat, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou +périurbain, qui se produit dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de +protection des forêts contre les incendies établi en application de l'article L. +133-2 du même code et dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les +infrastructures assurant le bon fonctionnement des services répondant aux +besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 du code de +la sécurité intérieure ou à provoquer une interruption d'une durée significative +de ces services ;
+ +5° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 132-1 du code +forestier, le scénario de référence est celui, précisé par l'autorité compétente +de l'Etat, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace +rural ou périurbain, qui se produit dans un massif forestier identifié en +application de l'article R. 132-1 du même code, dont l'ampleur est de nature à +endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des +services répondant aux besoins prioritaires de la population mentionnés à +l'article L. 732-1 du code de la sécurité civile ou à provoquer une interruption +d'une durée significative de ces services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md new file mode 100644 index 000000000..03a5f37d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-32.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-31 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000046120642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120642.xml +--- + +###### Article R563-32 + +Le diagnostic de vulnérabilité mentionné au 1° de l'article L. 732-2-1 du code +de la sécurité intérieure contient une identification des points de +vulnérabilité des réseaux et des installations nécessaires à leur +fonctionnement.
+ +Pour le scénario de référence défini au 1° de l'article R. 563-31, le diagnostic +de vulnérabilité comprend également une cartographie de ces points de +vulnérabilité ainsi que des zones d'habitation ou d'activité impactées par les +défaillances du réseau. L'autorité compétente de l'Etat peut demander que la +cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances +occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; elle transmet alors la +cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.
+ +Le programme des investissements prioritaires mentionné au 4° de l'article L. +732-2-1 du code de la sécurité intérieure détaille les travaux qui améliorent la +résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les +zones d'habitation ou d'activités impactées par les défaillances du réseau selon +ces scénarios, les délais de réalisation prévisionnels et le montant des +investissements associés.
+ +Le cas échéant, l'exploitant de service ou de réseau peut étayer les +justificatifs qu'il apporte conformément au présent article par les dispositions +qu'il a prises en vertu d'autres obligations légales, notamment celles découlant +de l'article L. 1332-1 du code de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-33.md new file mode 100644 index 000000000..41ee339bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-31 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000046120647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120647.xml +--- + +###### Article R563-33 + +L'autorité compétente de l'Etat fait part de ses observations à l'exploitant de +service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents +prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, +ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-34.md new file mode 100644 index 000000000..05bc92ded --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r563-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-07-31 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000046120650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/06/LEGIARTI000046120650.xml +--- + +###### Article R563-34 + +A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service due à un +évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins +prioritaires de la population, l'autorité compétente de l'Etat peut demander +l'actualisation des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code +de la sécurité intérieure dans les conditions fixées par les articles R. 563-30 +à R. 563-33.