Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631891
NOR: DEVO0530036D
Ancien identifiant: 1DE005636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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République française 2022-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2022-07-31
Identifiant: LEGIARTI000043698555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698555.xml
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/65/LEGIARTI000046126512.xml
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###### Article R213-14
@ -87,4 +87,14 @@ collectivités territoriales compétent à l'échelle concernée.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer sa compétence à un préfet de
département ou de région, à l'échelle d'un sous-bassin, ou d'une fraction de
sous-bassin ou d'une masse d'eau souterraine.
sous-bassin ou d'une masse d'eau souterraine.<br />
III.-Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne également une
stratégie précisant l'opportunité de mener, sur certains des sous-bassins ou
fractions de sous-bassins mentionnés au II, des évaluations des volumes pouvant
être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux, au
regard du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des
milieux aquatiques, des équilibres naturels et des objectifs du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux. Lorsque qu'elles sont réalisées, ces
évaluations respectent les conditions méthodologiques d'élaboration, de révision
et de gouvernance précisées au II.