diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
index 077e03c8e..97ef84a56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
-- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
index 71f64fbf3..a0143e9c3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-01-26
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGISCTA000023472606
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000028657901
---
-###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement
+###### Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3
- [Article R229-5](article_r229-5.md)
- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md
index e2980d276..12c97998f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md
@@ -1,40 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026728179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728179.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028657903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657903.xml
---
###### Article R229-5
-La présente sous-section s'applique aux installations classées pour la
-protection de l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou
-stockant du dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et
-non ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits
-chimiques, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au
-tableau annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de
-carbone, de protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à
-l'exception des installations ou parties d'installations utilisées pour la
-recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et
-procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse. Elle
-s'applique aux installations nucléaires de base lorsqu'elles utilisent des
-installations de combustion de combustibles dans des installations dont la
-puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW.
+La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires
+à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier
+alinéa de l'article L. 593-3 et aux installations classées pour la protection de
+l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du
+dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non
+ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques,
+du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau
+annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de
+protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception
+des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
+développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des
+installations utilisant exclusivement de la biomasse.
Tableau de l'article R. 229-5
Catégories d'activités et d'installations
-I. - Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des
-capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de
-rendement. Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même
-rubrique de la nomenclature des installations classées dans une même
-installation ou sur un même site, les capacités de ces activités ou les
-puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.
+I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
+de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
+Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de
+la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un
+même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
+combustion de ces installations s'additionnent.
-II. - Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
+Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
+le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même
+installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances
+calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion
+s'additionnent.
+
+II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
@@ -59,7 +65,7 @@ la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.
-III. - Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
+III.-Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
d'émission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-6.md
index f74729473..01a3612ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026728231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728231.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000028657908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657908.xml
---
###### Article R229-6
@@ -29,19 +29,25 @@ avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
-décision 2010/2/ UE de la Commission établissant, conformément à la directive
-2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
-sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.
+décision 2010/2/UE de la Commission établissant, conformément à la directive
+2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
+sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone. Lorsqu'une
+sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire
+de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer
+cette détermination.
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
-carbone conformément à la décision 2010/2/ UE de la Commission, sauf si le
-préfet établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un
-secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
-carbone conformément à la décision précitée.
+carbone conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission, sauf si le préfet
+établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou
+sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone
+conformément à la décision précitée. Lorsque l'installation est implantée dans
+le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté
+nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie
+d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus.
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-7.md
index 22e4368b7..033d2e001 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-7.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026728227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728227.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000028657911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657911.xml
---
###### Article R229-7
-I.-Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de l'environnement
-détermine les niveaux d'activité historiques de chaque installation pour la
-période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, si ces
-niveaux sont plus élevés, pour la période de référence allant du 1er janvier
-2009 au 31 décembre 2010.
+I. – Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de
+l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque
+installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31
+décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence
+allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
-figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/ UE du 27 avril 2011 de la
+figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la
Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
produit dans l'installation concernée durant la période de référence.
@@ -50,9 +50,9 @@ alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
tonnes équivalent dioxyde de carbone.
-II.-Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en activité
-pendant une journée au moins sont prises en compte pour la détermination des
-valeurs médianes visées au I.
+II. – Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en
+activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la
+détermination des valeurs médianes visées au I.
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
@@ -61,10 +61,12 @@ multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable détermi
conformément au II de l'article R. 229-10.
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
-référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/ UE du
+référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/UE du
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
-suivant les formules indiquées à ladite annexe.
+suivant les formules indiquées à ladite annexe. Lorsque l'installation est
+implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau
+d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
@@ -82,7 +84,7 @@ b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
maintenance est effectuée régulièrement.
-III.-Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
+III. – Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md
index cded40a9f..01071c607 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026728222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728222.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028657915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657915.xml
---
###### Article R229-8
-I.-Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la décision
-2011/278/ UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre chargé de
-l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont affectés
-puis délivrés des quotas à titre gratuit.
+I. – Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la
+décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre
+chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont
+affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
-directive 2003/87/ CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
+directive 2003/87/CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
gratuitement chaque année.
@@ -24,15 +24,20 @@ L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exempl
à chaque exploitant par voie électronique.
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
-L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
-même article, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et
-effectue cette communication aux exploitants.
+L. 593-3, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue
+cette communication aux exploitants.
-II.-L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
+II. – L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.
-III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
+III. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
-installation.
+installation classée pour la protection de l'environnement.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les
+méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y
+compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à
+l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa
+de l'article L. 593-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index e4d7bdc9a..da454d95f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026728220
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
- [Article R229-16-1](article_r229-16-1.md)
+- [Article R229-17](article_r229-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md
new file mode 100644
index 000000000..5b32ee074
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028657920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657920.xml
+---
+
+###### Article R229-17
+
+En cas de changement d'exploitant effectué en application des articles R. 512-68
+ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre
+chargé de l'environnement.
+
+Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés
+au premier alinéa de l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué
+en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
+aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
+nucléaire, du transport de substances radioactives. L'Autorité de sûreté
+nucléaire informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de
+l'environnement.
+
+Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
+d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la
+totalité de l'année précédente, au nouvel exploitant dès l'intervention du
+changement d'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md
index e481eeb19..08bd7d7d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-06
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026730121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730121.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028657931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657931.xml
---
###### Article R229-20
-L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 15 février de chaque année, pour
+L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour
chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
-l'année précédente, vérifiée par un organisme déclaré auprès de l'autorité
-administrative et accrédité à cet effet. Cette déclaration, accompagnée du
-rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie
-électronique.
+l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet. Cette
+déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est
+adressée par voie électronique.
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
@@ -24,4 +23,10 @@ En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
-précédent.
+précédent.
+
+Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
+L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de
+serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
+nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article
+R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-21.md
index c4a547b47..0664ed5d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-06
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026730117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000028657938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657938.xml
---
###### Article R229-21
@@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730117.xml
Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
-de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique auprès
-de l'administrateur national du registre européen.
+de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md
index 8915c83e0..eef10e86f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-06
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026730113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730113.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2014-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000028657942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657942.xml
---
###### Article R229-30
@@ -18,4 +18,8 @@ quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nomb
de quotas restitués.
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur des installations classées, dresse,
-le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
+le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
+
+Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
+L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent
+article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md
index 8ecd2b9ef..85c0386be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000026730102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730102.xml
+Date de début: 2014-02-27
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028657949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657949.xml
---
###### Article R229-33
@@ -28,4 +28,6 @@ Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'artic
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au
II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les
-sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire.
+sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De
+même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations
+classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.