Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides

Le I de l'art. R. 231-52-2 du code du travail (art. 1 du décret 92-1261) est complété par un 8° (y rédigé).
Modification des art. 11 et 11-1 du décret 73-138.
Modification des art. 5 et 6 du décret 2001-275 et insertion d'un art. 3-1 (y rédigé) audit décret.
Modification de l'art. 1 du décret 67-743.
Modification du décret 97-1204 conformément aux dispositions du présent décret. 
Transposition complète de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611381
NOR: DEVX0300188D
Ancien identifiant: 1DM004187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/13/JORFTEXT000000611381.xml
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État: ABROGE
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-02-17
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Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028617581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617581.xml
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###### Article R522-44
L'organisme agréé, prévu à l'article L. 522-13 pour recevoir les informations
relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté
conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de
l'environnement et de la santé.<br />
Ces informations sont adressées par voie électronique.
Les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, mentionnées
au II de l'article L. 522-2, sont adressées par voie électronique à l'organisme
désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de
l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de
la santé publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000017851759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/17/LEGIARTI000017851759.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028617577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617577.xml
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###### Article R522-45
Les informations mentionnées aux articles R. 522-43 et R. 522-44 sont, pour
l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit leur dangerosité, celles
que prévoient les articles R. 1342-13 et R. 1342-15 à R. 1342-19 du code de la
santé publique et les articles R. 231-52-7 et R. 231-52-16 du code du
travail.<br />
que prévoient les articles R. 1342-13 à R. 1342-19 du code de la santé
publique.<br />
Elles ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes d'ordre médical
en vue de mesures préventives ou curatives, notamment en cas d'urgence.