Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025629
NOR: ETLX1320244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023259714 Identifiant: LEGIARTI000028028568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028568.xml
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###### Article L229-26 ###### Article L229-26
@ -45,7 +45,10 @@ mois.<br />
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.<br /> IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.<br />
V. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br />
VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.<br /> l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.<br />
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026849126 Identifiant: LEGIARTI000028028560
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###### Article L371-3 ###### Article L371-3
Un document-cadre intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est
élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en
association avec un comité régional "trames verte et bleue" créé dans chaque association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque
région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités
territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des
départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la
@ -39,10 +39,11 @@ périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu
Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis
recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région.A l'issue du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région. A
de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir
compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du
et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br /> conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région.<br />
Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.<br /> Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.<br />
@ -95,7 +96,11 @@ Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du con
régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à
une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la
remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma
mentionné au premier alinéa.A l'issue de cette analyse, le conseil régional mentionné au premier alinéa. A l'issue de cette analyse, le conseil régional
délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de
l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est
procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration. procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son
élaboration.<br />
Le schéma régional de cohérence écologique peut être adapté dans les conditions
définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000022495357 Identifiant: LEGIARTI000028028556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028556.xml
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###### Article L562-4-1 ###### Article L562-4-1
I. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé
selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que
sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les
consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont
effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est
prescrite.<br /> prescrite.<br />
II. ― ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être
être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la
modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le
dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux
lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de
ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce
dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant
l'approbation par le préfet de la modification. l'approbation par le préfet de la modification.<br />
III. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également
être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme.