From 9d555551ecd5e690da5cc613678384cec61e20bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202013-888=20du=203=20octo?= =?UTF-8?q?bre=202013=20relative=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20int?= =?UTF-8?q?=C3=A9gr=C3=A9e=20pour=20le=20logement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000028025629 NOR: ETLX1320244R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml --- .../chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md | 13 +++++---- .../livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md | 29 +++++++++++-------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md | 20 ++++++++----- 3 files changed, 37 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md index a17d93cd1..d140c05aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/article_l229-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023259714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259714.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028028568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028568.xml --- ###### Article L229-26 @@ -45,7 +45,10 @@ mois.
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
-V. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de +V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du +code de l'urbanisme.
+ +VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md index 4e4de180d..214920c67 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l371-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026849126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849126.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028028560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028560.xml --- ###### Article L371-3 -Un document-cadre intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est +Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en -association avec un comité régional "trames verte et bleue" créé dans chaque +association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la @@ -39,10 +39,11 @@ périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III -du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région.A l'issue -de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment -compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional -et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
+du titre II du livre Ier, par le représentant de l'Etat dans la région. A +l'issue de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir +notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du +conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la +région.
Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.
@@ -95,7 +96,11 @@ Au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par décret, le président du con régional et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma -mentionné au premier alinéa.A l'issue de cette analyse, le conseil régional +mentionné au premier alinéa. A l'issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est -procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration. +procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son +élaboration.
+ +Le schéma régional de cohérence écologique peut être adapté dans les conditions +définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md index b1fa3c7a7..98aa063b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4-1.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495357.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000028028556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028556.xml --- ###### Article L562-4-1 -I. ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé +I. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
-II. ― ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également -être modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la +II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être +modifié. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 n'est pas applicable à la modification. Aux lieu et place de l'enquête publique, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un mois précédant -l'approbation par le préfet de la modification. +l'approbation par le préfet de la modification.
+ +III. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également +être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de +l'urbanisme.