Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035468461 NOR: TREL1715845D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/84/JORFTEXT000035468461.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-01
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2023-10-19
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Identifiant: LEGIARTI000024286399
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Identifiant: LEGIARTI000035473819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286399.xml
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###### Article R413-4
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###### Article R413-4
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I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet
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I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
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du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile
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préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
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et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br />
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domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.<br />
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II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
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II. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
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Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br />
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Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.<br />
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III.-La demande doit être accompagnée :<br />
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III. – La demande doit être accompagnée :<br />
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1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
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1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
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son expérience professionnelle ;<br />
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son expérience professionnelle ;<br />
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@ -25,9 +25,9 @@ son expérience professionnelle ;<br />
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assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
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assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
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l'établissement qui les accueille.<br />
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l'établissement qui les accueille.<br />
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IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet
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IV. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au
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du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première
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préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa
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prestation.<br />
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première prestation.<br />
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La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
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La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
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langue française :<br />
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langue française :<br />
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@ -46,8 +46,9 @@ l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;<b
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5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y
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5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y
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conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve
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conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve
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par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux
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par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs
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années au cours des dix années précédentes ;<br />
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Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ;<br />
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6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
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6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
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d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant
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d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant
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