From 9d374889db320d9c20d467719b93feec08b8f526 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1310=20du=2029=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202017=20modifiant=20l'article=20R.=20413-4=20du=20cod?= =?UTF-8?q?e=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035468461 NOR: TREL1715845D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/46/84/JORFTEXT000035468461.xml --- .../sous-section_1/article_r413-4.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md index c95f1a58d5..aa6eb35858 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r413-4.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024286399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/63/LEGIARTI000024286399.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2023-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000035473819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/38/LEGIARTI000035473819.xml --- ###### Article R413-4 -I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet -du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile -et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
+I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au +préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, +domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
-II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à +II. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
-III.-La demande doit être accompagnée :
+III. – La demande doit être accompagnée :
1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
@@ -25,9 +25,9 @@ son expérience professionnelle ;
assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.
-IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet -du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première -prestation.
+IV. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au +préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa +première prestation.
La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française :
@@ -46,8 +46,9 @@ l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; +par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs +Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen +pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ;
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant