Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205620
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- [Article R229-5](article_r229-5.md)
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- [Article R229-5-1](article_r229-5-1.md)
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- [Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_5)
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||||
- [Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_6)
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- [Paragraphe 7 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_7)
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||||
- [Paragraphe 8 : Sanctions](paragraphe_8)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000038247313
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247313.xml
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205622.xml
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###### Article R229-5
|
||||
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||||
La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires
|
||||
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
|
||||
593-3 et aux installations classées pour la protection de l'environnement
|
||||
effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du dioxyde de
|
||||
carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non ferreux,
|
||||
produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, du
|
||||
papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé
|
||||
au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de protoxyde
|
||||
d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception des
|
||||
installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
|
||||
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des
|
||||
installations utilisant exclusivement de la biomasse.<br />
|
||||
I.-Les gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 229-5 sont :<br />
|
||||
|
||||
Tableau de l'article R. 229-5<br />
|
||||
-le dioxyde de carbone (CO2) ;<br />
|
||||
|
||||
Catégories d'activités et d'installations<br />
|
||||
-le méthane (CH4) ;<br />
|
||||
|
||||
I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités
|
||||
de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs activités relevant de la même rubrique de
|
||||
la nomenclature des installations classées dans une même installation ou sur un
|
||||
même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
|
||||
combustion de ces installations s'additionnent.<br />
|
||||
-le protoxyde d'azote (N2O) ;<br />
|
||||
|
||||
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
|
||||
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
|
||||
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
|
||||
base, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
|
||||
combustion de ces équipements et installations de combustion s'additionnent.<br />
|
||||
-les hydrocarbures fluorés (HFC) ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
|
||||
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
|
||||
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des
|
||||
puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la
|
||||
composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de
|
||||
l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de
|
||||
chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux,
|
||||
incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à
|
||||
combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les
|
||||
unités de postcombustion thermique ou catalytique, les chaudières et les groupes
|
||||
électrogènes de secours. Les unités dont la puissance calorifique de combustion
|
||||
est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse
|
||||
ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent
|
||||
exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des
|
||||
combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de
|
||||
l'unité.<br />
|
||||
-les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;<br />
|
||||
|
||||
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
|
||||
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
|
||||
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la
|
||||
puissance calorifique prise en compte dans le calcul visé ci-dessus est celle de
|
||||
la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité
|
||||
remplacée. Toutefois, les unités techniques de secours des installations
|
||||
nucléaires de base ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission.<br />
|
||||
-l'hexafluorure de soufre (SF6).<br />
|
||||
|
||||
III.-Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en
|
||||
puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette
|
||||
activité qui détermine l'inclusion dans le système d'échange de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
II.-Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une
|
||||
installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 et les
|
||||
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
|
||||
l'article L. 511-1 qui exercent au moins une des activités énumérées dans le
|
||||
tableau annexé au présent article, en tenant compte des critères indiqués, sont
|
||||
soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions dans
|
||||
l'atmosphère des gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
|
||||
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
|
||||
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations
|
||||
utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la
|
||||
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “
|
||||
installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les
|
||||
installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de
|
||||
démarrage ou d'extinction de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
|
||||
dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de combustibles, autres
|
||||
que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses
|
||||
dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la
|
||||
présente sous-section.<br />
|
||||
mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de
|
||||
combustibles, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou
|
||||
municipaux, relèvent de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 229-6 et sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de
|
||||
serre mentionnée au III de l'article L. 229-7 et dans la déclaration des niveaux
|
||||
d'activité mentionnée à l'article L. 229-16.<br />
|
||||
|
||||
Les activités soumises au système d'échange de quotas d'émission sont
|
||||
mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
|
||||
III.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
1° “ Installation en place ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des
|
||||
activités mentionnées à l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 au plus tard :<br />
|
||||
|
||||
ACTIVITÉ
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
-le 30 juin 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
GAZ À EFFET DE SERRE
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
-le 30 juin 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception
|
||||
des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
-le 30 juin de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période,
|
||||
pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et commençant
|
||||
après 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2° “ Nouvel entrant ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des
|
||||
activités mentionnées à l'article R. 229-5, qui a obtenu l'autorisation prévue
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois :<br />
|
||||
|
||||
Raffinage de pétrole
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
-entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2024 inclus pour la période allant du
|
||||
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
-entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2029 inclus pour la période allant du
|
||||
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
Production de coke
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
-entre le 1er juillet de l'année civile commençant deux ans avant le début de la
|
||||
période et le 30 juin de l'année civile commençant trois ans après le début de
|
||||
la période, pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et
|
||||
commençant après 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
3° “ Combustion ” : toute oxydation de combustibles quelle que soit
|
||||
l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique
|
||||
produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris
|
||||
la destruction des effluents gazeux ;<br />
|
||||
|
||||
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y
|
||||
compris de minerai sulfuré)
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
4° “ Vérificateur ” : une personne ou un organisme de vérification compétent et
|
||||
indépendant chargé de mener à bien le processus de vérification et de rendre
|
||||
compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par le
|
||||
règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 ;<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
5° “ Assurance raisonnable ” : un degré d'assurance élevé mais non absolu,
|
||||
exprimé formellement dans l'avis du vérificateur, quant à la présence ou à
|
||||
l'absence d'inexactitudes significatives dans les données soumises à
|
||||
vérification ;<br />
|
||||
|
||||
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
|
||||
compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de
|
||||
2,5 tonnes par heure
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
6° “ Degré d'assurance ” : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans
|
||||
les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises
|
||||
pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude
|
||||
significative ;<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
7° “ Inexactitude significative ” : une inexactitude importante (omission,
|
||||
déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les
|
||||
données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions,
|
||||
qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données
|
||||
par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas
|
||||
d'émission.<br />
|
||||
|
||||
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les
|
||||
ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
|
||||
La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs,
|
||||
les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement
|
||||
et les unités de décapage.
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'aluminium primaire
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont
|
||||
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
|
||||
sont exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la
|
||||
production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque
|
||||
des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de
|
||||
combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs)
|
||||
est supérieure à 20 MW sont exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité
|
||||
de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de
|
||||
fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de
|
||||
magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec
|
||||
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de
|
||||
fusion supérieure à 20 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
|
||||
briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
|
||||
porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par
|
||||
jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de
|
||||
verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
|
||||
par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et
|
||||
autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion
|
||||
dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont
|
||||
exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
|
||||
fibreuses
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de papier ou de carton avec une capacité de production
|
||||
supérieure à 20 tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances
|
||||
organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage
|
||||
et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance
|
||||
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'acide nitrique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'acide adipique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'ammoniac
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage,
|
||||
reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés
|
||||
similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par
|
||||
jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou
|
||||
oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25
|
||||
tonnes par jour
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
|
||||
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
|
||||
stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la
|
||||
directive 2009/31/ UE
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage
|
||||
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage
|
||||
agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dioxyde de carbone
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Aux fins de la présente sous-section, le terme “ biomasse ” est utilisé dans le
|
||||
sens défini à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
|
||||
Commission du 19 décembre 2018.
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205662
|
|||
###### Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6
|
||||
|
||||
- [Article R229-6](article_r229-6.md)
|
||||
- [Article R229-7](article_r229-7.md)
|
||||
- [Article R229-8](article_r229-8.md)
|
||||
- [Article R229-9](article_r229-9.md)
|
||||
- [Article R229-10](article_r229-10.md)
|
||||
- [Article R229-11](article_r229-11.md)
|
||||
- [Article R229-12](article_r229-12.md)
|
||||
|
@ -18,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205662
|
|||
- [Article R229-15](article_r229-15.md)
|
||||
- [Article R229-16](article_r229-16.md)
|
||||
- [Article R229-16-1](article_r229-16-1.md)
|
||||
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038247289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-17
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant effectué en application des articles R. 512-68
|
||||
ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre
|
||||
chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés
|
||||
à l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué dans les
|
||||
conditions définies aux sous-sections 1 et 5 de la section 7 du chapitre III du
|
||||
titre IX du livre V. L'Autorité de sûreté nucléaire informe de l'identité du
|
||||
nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
|
||||
d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la
|
||||
totalité de l'année précédente, au nouvel exploitant dès l'intervention du
|
||||
changement d'exploitant.
|
|
@ -1,54 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657908.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-6
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, chaque installation remplissant
|
||||
les conditions d'affectation de quotas d'émission à titre gratuit est divisée en
|
||||
une ou plusieurs des sous-installations suivantes, en fonction des besoins :<br />
|
||||
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6,
|
||||
l'exploitant d'une installation soumise aux dispositions de l'article L. 229-6
|
||||
dépose une demande auprès du préfet.<br />
|
||||
|
||||
a) Une sous-installation avec référentiel de produit ;<br />
|
||||
Cette demande comporte les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
b) Une sous-installation avec référentiel de chaleur ;<br />
|
||||
1° Si l'exploitant est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et,
|
||||
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
|
||||
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une sous-installation avec référentiel de combustibles ;<br />
|
||||
2° Les coordonnées d'un représentant autorisé et d'une personne de contact
|
||||
principale, si elle est différente du représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une sous-installation avec émissions de procédé.<br />
|
||||
3° Le cas échéant, les précédentes autorisations délivrées à l'exploitant au
|
||||
titre du premier alinéa de l'article L. 229-6 pour l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
Les sous-installations correspondent, dans la mesure du possible, aux parties
|
||||
physiques de l'installation.<br />
|
||||
4° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle est indiqué
|
||||
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les sous-installations avec référentiel de chaleur, les sous-installations
|
||||
avec référentiel de combustibles et les sous-installations avec émissions de
|
||||
procédé, le préfet détermine, sur la base des codes NACE et PRODCOM, si le
|
||||
procédé concerné est utilisé ou non pour un secteur ou sous-secteur considéré
|
||||
comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la
|
||||
décision 2010/2/UE de la Commission établissant, conformément à la directive
|
||||
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et
|
||||
sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone. Lorsqu'une
|
||||
sous-installation est implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire
|
||||
de base, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet pour effectuer
|
||||
cette détermination.<br />
|
||||
5° La description des activités mentionnées dans le tableau de l'article R.
|
||||
229-5 que l'exploitant projette de réaliser dans l'installation et des
|
||||
technologies utilisées ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation incluse dans le système d'échange a produit et exporté
|
||||
de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse
|
||||
dans ce système, il est présumé que pour cette chaleur le procédé correspondant
|
||||
de la sous-installation avec référentiel de chaleur n'est pas utilisé pour un
|
||||
secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de
|
||||
carbone conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission, sauf si le préfet
|
||||
établit que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d'un secteur ou
|
||||
sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone
|
||||
conformément à la décision précitée. Lorsque l'installation est implantée dans
|
||||
le périmètre d'une installation nucléaire de base, l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire se substitue au préfet pour établir que ce consommateur fait partie
|
||||
d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé au risque ci-dessus.<br />
|
||||
6° Le code NACE (Rév. 2) de l'installation conformément au règlement (CE)
|
||||
1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, s'il est connu au moment du dépôt
|
||||
de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
La somme des intrants, des extrants et des émissions de chaque sous-installation
|
||||
ne dépasse pas les intrants, les extrants et les émissions totales de
|
||||
l'installation.
|
||||
7° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit un producteur
|
||||
d'électricité au sens du point u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du
|
||||
13 octobre 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation soit utilisée pour
|
||||
le captage, le transport ou le stockage de dioxyde de carbone ;<br />
|
||||
|
||||
9° Une mention indiquant s'il est projeté que l'installation produise de la
|
||||
chaleur non utilisée pour la production d'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
10° La liste de toutes les sous-installations de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
11° La liste des liens qu'il est projeté d'avoir avec d'autres installations ou
|
||||
entités pour le transfert de chaleur mesurable, de produits intermédiaires, de
|
||||
gaz résiduaires ou de dioxyde de carbone à des fins d'utilisation dans
|
||||
l'installation concernée ou de stockage géologique permanent. Cette rubrique
|
||||
contient au moins les données suivantes pour chaque installation ou entité liée
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Nom de l'installation ou entité liée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Type de lien (importation ou exportation : chaleur mesurable, gaz
|
||||
résiduaires, dioxyde de carbone) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si l'installation ou l'entité liée est soumise aux dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les informations nécessaires à l'identification de l'installation ou de
|
||||
l'entité liée ;<br />
|
||||
|
||||
12° La description des matières premières, combustibles et auxiliaires
|
||||
susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
|
||||
|
||||
13° La description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
|
||||
de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
15° La description des mesures de surveillance prises en application de
|
||||
l'article L. 229-6, si l'installation ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée
|
||||
à l'article L. 229-14. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant
|
||||
dans les conditions prévues à ce même article sans avoir à modifier son
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
16° Un résumé non technique des éléments mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 15°.<br />
|
||||
|
||||
Au vu du dossier de demande et des observations du public, qui lui sont adressés
|
||||
par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport
|
||||
comportant ses propositions sur la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation est fixé à six mois. Ce délai
|
||||
peut être prorogé pour la même durée. Le silence gardé par le préfet à
|
||||
l'expiration du délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la
|
||||
demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,100 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-7
|
||||
|
||||
I. – Dans le cas des installations en place, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement détermine les niveaux d'activité historiques de chaque
|
||||
installation pour la période de référence allant du 1er janvier 2005 au 31
|
||||
décembre 2008 ou, si ces niveaux sont plus élevés, pour la période de référence
|
||||
allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque produit pour lequel il a été défini un référentiel de produit
|
||||
figurant à l'annexe I de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la
|
||||
Commission européenne, le niveau d'activité historique relatif au produit
|
||||
correspond à la valeur médiane de la production annuelle historique de ce
|
||||
produit dans l'installation concernée durant la période de référence.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau d'activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur
|
||||
médiane de l'importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance
|
||||
d'une installation couverte par le système d'échange de quotas d'émission de gaz
|
||||
à effet de serre ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la
|
||||
fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les
|
||||
limites de l'installation pour la fabrication de produits, pour la production
|
||||
d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production
|
||||
d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion de la
|
||||
consommation aux fins de la production d'électricité, ou exportée vers une
|
||||
installation ou une autre entité non couverte par ce système, à l'exclusion de
|
||||
l'exportation aux fins de la production d'électricité, exprimée en térajoules
|
||||
par an.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau d'activité historique relatif aux combustibles correspond à la valeur
|
||||
médiane de la consommation annuelle historique de combustibles utilisés pour la
|
||||
production de chaleur non mesurable consommée pour la fabrication de produits,
|
||||
pour la production d'énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la
|
||||
production d'électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l'exclusion
|
||||
de la consommation aux fins de la production d'électricité. Ce niveau
|
||||
d'activité, qui comprend la consommation de combustibles pour la mise en
|
||||
torchère pour des raisons de sécurité, s'apprécie durant la période de référence
|
||||
et s'exprime en térajoules par an.<br />
|
||||
|
||||
Pour les émissions de procédé liées à la fabrication de produits dans
|
||||
l'installation concernée durant la période de référence définie au premier
|
||||
alinéa, le niveau d'activité historique relatif au procédé correspond à la
|
||||
valeur médiane des émissions de procédé annuelles historiques, exprimée en
|
||||
tonnes équivalent dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
II. – Seules les années civiles durant lesquelles l'installation a été en
|
||||
activité pendant une journée au moins sont prises en compte pour la
|
||||
détermination des valeurs médianes visées au I.<br />
|
||||
|
||||
Si l'installation a été en activité moins de deux années civiles durant la
|
||||
période de référence concernée, les niveaux d'activité historiques sont calculés
|
||||
sur la base de la capacité installée initiale de chaque sous-installation,
|
||||
multipliée par le coefficient d'utilisation de la capacité applicable déterminé
|
||||
conformément au II de l'article R. 229-10.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa 2 du I, dans le cas des produits visés par les
|
||||
référentiels de produits figurant à l'annexe III de la décision 2011/278/UE du
|
||||
27 avril 2011, le préfet détermine le niveau d'activité historique relatif au
|
||||
produit sur la base de la valeur médiane de la production annuelle historique,
|
||||
suivant les formules indiquées à ladite annexe. Lorsque l'installation est
|
||||
implantée dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, ce niveau
|
||||
d'activité historique est déterminé par l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les installations en place qui ne sont en activité qu'occasionnellement, et
|
||||
notamment les installations de réserve ou de secours et les installations
|
||||
fonctionnant de façon saisonnière et qui n'ont pas été en activité pendant une
|
||||
journée au moins d'une année civile donnée durant la période de référence, sont
|
||||
prises en compte pour la détermination des valeurs médianes visées au deuxième
|
||||
alinéa du I lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
a) Il est clairement démontré que l'installation est utilisée occasionnellement,
|
||||
et en particulier qu'elle est exploitée régulièrement en tant que capacité de
|
||||
réserve ou de secours ou exploitée régulièrement de façon saisonnière ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'installation fait l'objet d'une autorisation d'exploiter ;<br />
|
||||
|
||||
c) Il est techniquement possible de démarrer l'exploitation à bref délai, et la
|
||||
maintenance est effectuée régulièrement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'une installation en place a fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité ou d'une réduction significative de capacité entre le
|
||||
1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, les niveaux d'activité historiques de
|
||||
l'installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes
|
||||
déterminées conformément au I, sans la modification significative de capacité,
|
||||
et des niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.<br />
|
||||
|
||||
Les niveaux d'activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée
|
||||
correspondent à la différence entre les capacités installées initiales, jusqu'au
|
||||
début de l'exploitation modifiée, de chaque sous-installation ayant fait l'objet
|
||||
d'une modification significative de capacité et la capacité installée après la
|
||||
modification significative de capacité multipliée par l'utilisation historique
|
||||
moyenne de la capacité de l'installation concernée durant les années précédant
|
||||
le début de l'exploitation modifiée.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038247306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-8
|
||||
|
||||
I. – Sur la base des données recueillies conformément à l'article 7 de la
|
||||
décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 et à l'article R. 229-7, le ministre
|
||||
chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants auxquels sont
|
||||
affectés puis délivrés des quotas à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté pris après approbation par la Commission européenne de la liste des
|
||||
installations qui lui a été notifiée en application des dispositions de la
|
||||
directive 2003/87/CE précise, pour chaque installation, le nombre total de
|
||||
quotas affectés ainsi que les quantités de quotas qui seront délivrées
|
||||
gratuitement chaque année.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
|
||||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3,
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue cette
|
||||
communication aux exploitants.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
|
||||
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
|
||||
pour chaque installation par l'arrêté prévu au I.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
|
||||
l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation
|
||||
et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque
|
||||
installation classée pour la protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les
|
||||
méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y
|
||||
compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à
|
||||
l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
|
||||
593-3.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026728216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/82/LEGIARTI000026728216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-9
|
||||
|
||||
A la demande d'un nouvel entrant, le ministre chargé de l'environnement
|
||||
détermine la quantité de quotas à délivrer gratuitement à l'installation une
|
||||
fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité
|
||||
installée initiale aura été déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont recevables que les demandes présentées dans l'année suivant le début de
|
||||
l'exploitation normale de l'installation ou de la sous-installation
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'installation concernée est divisée en sous-installations conformément à
|
||||
l'article R. 229-6. L'exploitant joint à sa demande, séparément pour chaque
|
||||
sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun
|
||||
des paramètres énumérés à l'annexe V de la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011
|
||||
ayant fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable. Le ministre chargé de
|
||||
l'environnement peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations
|
||||
plus détaillées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations visées à l'article 3, point h, de la directive
|
||||
2003/87/CE, à l'exception des installations qui ont fait l'objet d'une extension
|
||||
significative de capacité après le 30 juin 2011, l'exploitant détermine la
|
||||
capacité installée initiale de chaque sous-installation suivant la méthode
|
||||
indiquée à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du 27 avril 2011, en
|
||||
utilisant comme référence la période continue de 90 jours définissant le début
|
||||
de l'exploitation normale. Le ministre chargé de l'environnement approuve la
|
||||
capacité installée initiale de chaque sous-installation avant de calculer
|
||||
l'affectation à octroyer à l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
|
||||
l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039200138
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
|
||||
- [Article R229-7](article_r229-7.md)
|
||||
- [Article R229-8](article_r229-8.md)
|
||||
- [Article R229-9](article_r229-9.md)
|
||||
- [Article R229-17](article_r229-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-17
|
||||
|
||||
I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion
|
||||
mentionnée à l'article L. 229-14 informe le préfet de tout changement relatif à
|
||||
l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit,
|
||||
notamment un changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert
|
||||
d'activité. Cette information est effectuée au plus tard le 31 décembre de
|
||||
l'année civile durant laquelle ce changement survient.<br />
|
||||
|
||||
La cessation d'activité au sens du présent I s'entend au sens du règlement
|
||||
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
|
||||
|
||||
Les changements dans les niveaux d'activité de l'installation mentionnés à
|
||||
l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis
|
||||
aux dispositions du premier alinéa pour ce qui concerne les périodes mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 229-15.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le préfet informe le ministre chargé de l'environnement de ce changement.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement modifie le cas échéant, après approbation
|
||||
de la Commission européenne, l'arrêté prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification, cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants
|
||||
concernés par voie électronique et transmis à l'administrateur national du
|
||||
registre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de changement d'exploitant, les obligations de déclaration des
|
||||
émissions et des niveaux d'activité et de restitution prévues aux articles L.
|
||||
229-7 et L. 229-16 incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel
|
||||
exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-7
|
||||
|
||||
L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15
|
||||
bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
|
||||
au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance
|
||||
de quotas à titre gratuit à l'inspection des installations classées, par voie
|
||||
électronique et au moyen de modèles électroniques fixés par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'environnement, au plus tard :<br />
|
||||
|
||||
-le 30 mai 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le 30 mai 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le 30 mai de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période,
|
||||
pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 commençant
|
||||
après 2030.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la date du 30 mai est reportée au
|
||||
30 juin si l'installation a obtenu l'autorisation prévue au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 229-6 pour la première fois entre le 15 mai et le 30 juin.<br />
|
||||
|
||||
La demande est accompagnée des informations mentionnées à l'article 4 du
|
||||
règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 :<br />
|
||||
|
||||
-relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre
|
||||
2018 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant du 1er
|
||||
janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier 2019 au 31
|
||||
décembre 2023 pour l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période allant
|
||||
au 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou relatives à la période de référence allant du 1er janvier de l'année civile
|
||||
commençant 7 ans avant le début de la période au 31 décembre de l'année civile
|
||||
commençant 3 ans avant le début de la période pour l'allocation de quotas à
|
||||
titre gratuit pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15
|
||||
commençant après 2030.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations doivent avoir fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable
|
||||
d'un vérificateur. Le ministre chargé de l'environnement ou l'inspection des
|
||||
installations classées peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des
|
||||
informations plus détaillées.<br />
|
||||
|
||||
Des quotas ne sont délivrés à titre gratuit pour la période concernée qu'aux
|
||||
exploitants d'installations éligibles au sens de l'article L. 229-15 ayant
|
||||
transmis leur demande et les informations exigées selon les modalités du présent
|
||||
article, en particulier en ce qui concerne le respect des délais de
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nouveaux entrants.
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-8
|
||||
|
||||
I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7,
|
||||
le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants
|
||||
d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre
|
||||
gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des périodes
|
||||
mentionnées au I de ce même article. Le même arrêté énumère également les autres
|
||||
exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 229-6 pour la période concernée, à l'exception des
|
||||
installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste
|
||||
des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du
|
||||
paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté précise, pour les installations éligibles à la délivrance de quotas à
|
||||
titre gratuit au sens de l'article L. 229-15, le nombre de quotas qui seront
|
||||
délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve :<br />
|
||||
|
||||
-du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article
|
||||
L. 229-16 ;<br />
|
||||
|
||||
-de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ;<br />
|
||||
|
||||
-de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L.
|
||||
229-9 ;<br />
|
||||
|
||||
-ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre
|
||||
gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation mentionnée au V de
|
||||
l'article L. 229-15 est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence
|
||||
sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, le nombre de quotas à
|
||||
délivrer gratuitement est déterminé conformément aux actes délégués pris en
|
||||
application du paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
|
||||
13 octobre 2003.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
|
||||
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
|
||||
229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque
|
||||
année, la quantité de quotas délivrés à titre gratuit prévue pour chaque
|
||||
installation par l'arrêté mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de l'environnement peut
|
||||
donner instruction à l'administrateur national du registre européen de suspendre
|
||||
cette inscription pour un exploitant. Le ministre chargé de l'environnement en
|
||||
informe l'exploitant et précise la durée de la suspension, qui ne peut excéder
|
||||
six mois, dans son instruction. L'exploitant peut lui faire part de ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mise à jour, après le 28 février, de l'arrêté conduit à augmenter le
|
||||
nombre de quotas déjà délivrés au titre de l'année en cours, l'administrateur
|
||||
national du registre européen inscrit la quantité supplémentaire au compte des
|
||||
exploitants. Dans le cas où cette modification conduit à diminuer ce nombre de
|
||||
quotas, le ministre de l'environnement applique les dispositions de l'article L.
|
||||
229-8.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-9
|
||||
|
||||
A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE)
|
||||
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement détermine la quantité de quotas à lui délivrer gratuitement
|
||||
après le début de son exploitation normale au sens du règlement délégué (UE)
|
||||
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
|
||||
|
||||
La demande de délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
|
||||
au I de l'article L. 229-15 doit être conforme au règlement délégué (UE)
|
||||
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 et contenir les informations
|
||||
relatives à l'installation pour l'année civile qui suit le début de
|
||||
l'exploitation normale de l'installation. La demande est adressée à l'inspection
|
||||
des installations classées et est transmise par voie électronique en utilisant
|
||||
des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, la demande est
|
||||
présentée avant le 28 février de la deuxième année civile suivant le début de
|
||||
l'exploitation normale de l'installation concernée, au sens du règlement délégué
|
||||
(UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.<br />
|
||||
|
||||
Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
|
||||
l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Le ministre chargé
|
||||
de l'environnement ou l'inspection des installations classées peut, si
|
||||
nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.<br />
|
||||
|
||||
Après approbation de la Commission européenne, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement modifie, si nécessaire, l'arrêté prévu au I de l'article R.
|
||||
229-8. L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L.
|
||||
229-12 inscrit au compte de l'exploitant la quantité de quotas délivrés à titre
|
||||
gratuit prévue par cet arrêté.
|
|
@ -1,32 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038247280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247280.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-20
|
||||
|
||||
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour
|
||||
chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de
|
||||
l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet. Cette
|
||||
déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est
|
||||
adressée par voie électronique.<br />
|
||||
En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
|
||||
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 adresse à
|
||||
l'inspection des installations classées, au plus tard le 28 février de chaque
|
||||
année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année
|
||||
précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un
|
||||
organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution mentionnés
|
||||
aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, en tenant
|
||||
compte des aménagements prévus pour les nouveaux entrants. Cette déclaration,
|
||||
accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par
|
||||
voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à
|
||||
l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 229-6.<br />
|
||||
l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence de déclaration, ou de déclaration ne répondant pas aux
|
||||
conditions du I de l'article L. 229-18, le préfet met en oeuvre la procédure
|
||||
prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
|
||||
émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
Le préfet valide la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||
si elle est conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
|
||||
229-6 relatif au type d'installation concernée.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3,
|
||||
l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article
|
||||
R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.
|
||||
En cas d'absence de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article, ou si l'inspection des installations classées constate, avant
|
||||
l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, par une décision
|
||||
motivée, qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article L. 229-6 relatif au type d'installation concernée, le préfet met en
|
||||
œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au
|
||||
calcul d'office des émissions conformément aux actes d'exécution mentionnés à
|
||||
l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028657938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657938.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-21
|
||||
|
||||
Tout exploitant doit restituer à l'Etat, au plus tard le 30 avril de chaque
|
||||
année, une quantité de quotas correspondant aux émissions, déclarées et validées
|
||||
dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6, de chacune
|
||||
de ses installations. Cette opération est effectuée par voie électronique.
|
||||
Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation
|
||||
soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et
|
||||
ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au
|
||||
ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année,
|
||||
une quantité d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux
|
||||
émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'année civile
|
||||
précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par
|
||||
l'article R. 229-20.<br />
|
||||
|
||||
Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de
|
||||
l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les
|
||||
actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la
|
||||
restitution mentionnée à l'article L. 229-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,134 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730127.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-22
|
||||
|
||||
I.-Par mesures permettant des réductions d'émissions équivalentes mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-5-1, on entend, pour chacune des installations exclues du
|
||||
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'obligation de
|
||||
ne dépasser aucune des deux limites d'émissions suivantes :<br />
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement rend public le rapport qu'il adresse
|
||||
chaque année à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au
|
||||
moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas ou de l'équivalent
|
||||
en valeur financière de ces recettes pour une ou plusieurs des fins suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-la quantité d'émissions correspondant au nombre de quotas gratuits qui aurait
|
||||
été affecté à l'installation si elle était restée dans le système d'échange ;<br />
|
||||
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au
|
||||
Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies
|
||||
renouvelables et au Fonds d'adaptation rendu opérationnel par la conférence sur
|
||||
le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/ MOP 4), adaptation aux
|
||||
conséquences du changement climatique et financement d'activités de recherche et
|
||||
de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction
|
||||
des émissions et de l'adaptation au changement climatique, y compris la
|
||||
participation à des initiatives s'inscrivant dans le cadre du plan stratégique
|
||||
européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques
|
||||
européennes ;<br />
|
||||
|
||||
-une quantité d'émissions annuelle telle qu'entre 2013 et 2019 la réduction
|
||||
progressive des émissions conduise à une quantité d'émissions en 2020
|
||||
correspondant à la quantité d'émissions de 2005 diminuée de 21 %.<br />
|
||||
2° Développement des énergies renouvelables pour respecter l'engagement de
|
||||
l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables, ainsi que développement
|
||||
d'autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en
|
||||
carbone sûre et durable, et contribution au respect de l'engagement de l'Union
|
||||
européenne d'augmenter son efficacité énergétique pour l'amener aux niveaux
|
||||
convenus dans des actes législatifs pertinents ;<br />
|
||||
|
||||
Cette quantité annuelle maximum d'émissions ne doit pas dépasser le montant
|
||||
d'émissions de l'installation en tonnes équivalent dioxyde de carbone pour
|
||||
l'année 2005, affecté des coefficients ci-dessous :<br />
|
||||
3° Mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le
|
||||
reboisement dans les pays en développement ayant ratifié l'accord international,
|
||||
transfert de technologies et facilitation de l'adaptation aux effets néfastes du
|
||||
changement climatique dans ces pays ;<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
4° Piégeage par la sylviculture dans l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2013<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
5° Captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour
|
||||
l'environnement, du dioxyde de carbone, en particulier en provenance des
|
||||
centrales à combustibles fossiles solides et d'une gamme de secteurs et de
|
||||
sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers ;<br />
|
||||
|
||||
2014<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
6° Incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les
|
||||
transports publics ;<br />
|
||||
|
||||
2015<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
7° Financement des activités de recherche et de développement en matière
|
||||
d'efficacité énergétique et de technologies propres relatives aux secteurs
|
||||
correspondant aux activités mentionnées dans le tableau de l'article R. 229-5 et
|
||||
à l'article D. 229-37-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
8° Mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, les systèmes de
|
||||
chauffage urbain et l'isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre
|
||||
en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus
|
||||
faibles et moyens ;<br />
|
||||
|
||||
2017<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
9° Couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d'échange de
|
||||
quotas d'émission de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2018<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
10° Financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables,
|
||||
notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
|
||||
|
||||
2019<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2020<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,886<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,871<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,857<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,844<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,830<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,817<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,803<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0,79<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Les quantités d'émission d'équivalent dioxyde de carbone sont calculées sans
|
||||
prendre en compte les émissions provenant de la biomasse.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les exploitants de ces installations déclarent à l'autorité administrative
|
||||
les émissions de l'année précédente et sont dispensés de l'avis d'assurance
|
||||
raisonnable par un vérificateur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
|
||||
installations exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
|
||||
de serre.<br />
|
||||
|
||||
Pris après approbation par la Commission européenne, cet arrêté précise, pour
|
||||
chaque installation, la quantité maximale d'émission à ne pas dépasser pour les
|
||||
années 2013 à 2020.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un
|
||||
exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
|
||||
11° Promotion de l'acquisition de compétences et de la réaffectation de la
|
||||
main-d'œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie sobre
|
||||
en carbone, en particulier dans les régions les plus concernées par la
|
||||
transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires
|
||||
sociaux.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039199518
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 6 : Initiative d'annulation de quotas
|
||||
|
||||
- [Article R229-23](article_r229-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-23
|
||||
|
||||
Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités d'émissions
|
||||
prises en compte sont celles qui ont été déclarées, vérifiées et validées en
|
||||
application de l'article R. 229-20 ou, le cas échéant, les quantités d'émissions
|
||||
résultant du calcul d'office mentionné à ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le nombre de quotas retirés
|
||||
des enchères et annulés au titre du III de l'article L. 229-11-3.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement notifie à la Commission européenne la
|
||||
décision d'annulation mentionnée au III de l'article L. 229-11-3.
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027446816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/68/LEGIARTI000027446816.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-27
|
||||
|
||||
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
|
||||
d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
|
||||
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
|
||||
de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
|
||||
l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
|
||||
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas
|
||||
indûment délivrés en application de l'article L. 229-8, l'intéressé saisit le
|
||||
ministre chargé de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038247273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247273.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir
|
||||
le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national
|
||||
du registre européen national (1) adresse un rapport au préfet, dont il
|
||||
communique copie au ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise la
|
||||
quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nombre
|
||||
de quotas restitués.<br />
|
||||
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21
|
||||
un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint
|
||||
l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à
|
||||
l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au
|
||||
ministre chargé de l'environnement. Ce rapport précise le nombre de quotas
|
||||
manquants.<br />
|
||||
|
||||
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur de l'environnement disposant des
|
||||
attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1, dresse, le cas
|
||||
échéant, un procès-verbal de manquement.<br />
|
||||
Sur le fondement de ce rapport, les fonctionnaires et agents chargés des
|
||||
contrôles prévus à l'article L. 170-1 dressent, le cas échéant, un procès-verbal
|
||||
de manquement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
|
||||
procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est
|
||||
dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
|
||||
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et le procès-verbal de
|
||||
manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est dressé par
|
||||
l'inspecteur de la sûreté nucléaire habilité et assermenté conformément à
|
||||
l'article L. 596-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026730109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730109.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2024-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-31
|
||||
|
||||
Le préfet notifie à l'exploitant ou à son mandataire une copie du procès-verbal
|
||||
et le met en demeure de restituer les quotas dans le délai d'un mois, sous peine
|
||||
de l'amende prévue au II de l'article L. 229-18. Pendant ce délai, l'exploitant
|
||||
ou son mandataire a la faculté de présenter ses observations écrites ou
|
||||
orales.<br />
|
||||
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
|
||||
fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'information prévue au
|
||||
I de l'article R. 229-17.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à
|
||||
l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de
|
||||
l'exploitant ou du mandataire. Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à
|
||||
son mandataire. Le préfet en adresse une copie à l'administrateur national du
|
||||
registre européen qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas
|
||||
non restitués.
|
||||
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L.
|
||||
229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues aux premier et
|
||||
troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R.
|
||||
229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2019-10-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006837200
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837200.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-11
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039205780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-32
|
||||
|
||||
Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par
|
||||
affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la
|
||||
publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de
|
||||
l'exploitant.
|
||||
Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au
|
||||
II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services
|
||||
de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette
|
||||
publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire sur son site
|
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internet.
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@ -1,33 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000038247266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247266.xml
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205771.xml
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###### Article R229-33
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En cas d'absence de déclaration ou de déclaration ne répondant pas aux
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conditions du I de l'article L. 229-18 et dans les délais prévus par le III de
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l'article L. 229-14, le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre
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chargé de l'environnement. Celui-ci donne instruction au teneur du registre de
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ne procéder à aucun transfert des quotas délivrés au titre de l'installation et
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de l'année en cause.<br />
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Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement
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en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de
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l'article L. 229-7.<br />
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Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle
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déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle
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a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un
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rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre
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chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai,
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l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels
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mouvements de quotas.<br />
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Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
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les installations classées relevant du I de l'article L. 593-33, l'autorité
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administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L. 229-18
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ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent
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paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité exerce
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les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au
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deuxième alinéa du présent article.
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chargé de l'environnement, qui donne alors instruction à l'administrateur
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national du registre européen de procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
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