LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037307624
NOR: CPAX1730519L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-12 00:00:00 +00:00
parent c5991fdb3f
commit 99ab746ea4
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115
<h1>Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public</h1>
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037310803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml
---
<h1>Article L121-8-1</h1>
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en
concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la
construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie
renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la
Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues
à la présente section, les modalités de participation du public au processus de
décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est
notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
potentielles d'implantation des installations envisagées.<br />
Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte
tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent
article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production
d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés
des obligations prévues à la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037847804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037857841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2018-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037857841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036671222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671222.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313465.xml
---
<h1>Article L121-16</h1>
@ -14,10 +14,12 @@ programme dans les conditions définies par la présente section. La concertatio
préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de
trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est
informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée
et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le
bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne
publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en
place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.<br />
et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi
que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de
mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la
concertation.<br />
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable
sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
@ -31,10 +33,7 @@ plan ou programme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ plan ou programme.
<ul>
<li>
2018-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036668572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037868904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033038622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038622.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037313445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313445.xml
---
<h1>Article L123-19</h1>
@ -43,7 +43,8 @@ participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier
demande peut être consultée.<br />
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en
mairie ou sur les lieux concernés quinze jours avant l'ouverture de la
mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet,
par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la
participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet
avis mentionne :<br />
@ -73,6 +74,10 @@ conditions prévues à l'article L. 123-7 et le lieu où ce rapport ou cette
l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du
ou des lieu (x) où il peut être consulté.<br />
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à
la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou
du programme.<br />
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique,
doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut
être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation
@ -90,7 +95,7 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,15 +108,15 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473284?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968882?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048539?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
@ -170,10 +175,10 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000025136662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136662.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037313139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313139.xml
---
<h1>Article L172-16</h1>
@ -15,7 +15,10 @@ contraire.<br />
Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au
procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
même délai, à l'autorité administrative compétente.
même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire
du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de
l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -25,46 +28,7 @@ même délai, à l'autorité administrative compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028782743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037835337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +36,7 @@ même délai, à l'autorité administrative compétente.
<ul>
<li>
2012-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033928574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928574.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000037313520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313520.xml
---
<h1>Article L181-5</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ l'issue de celle-ci ;<br />
projet prévu par l'article L. 181-6 ;<br />
3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité
environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation
environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 ;<br />
mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être
soumis à évaluation environnementale ;<br />
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à
l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des
@ -39,7 +39,13 @@ informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +53,13 @@ informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
<ul>
<li>
2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928138?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
@ -62,7 +68,7 @@ informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
- [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037310807
---
<h1>Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer</h1>
- [Article L181-28-1](article_l181-28-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310809.xml
---
<h1>Article L181-28-1</h1>
I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs
ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les
dispositions suivantes :<br />
1° Tout ou partie de l'étude d'impact peut être réalisée et mise à disposition
des maîtres d'ouvrage par le ministre chargé de l'énergie ;<br />
2° Les autorisations suivantes fixent, le cas échéant, des caractéristiques
variables pour ces projets d'installation dans les limites desquelles ces
projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de
l'autorisation :<br />
a) L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ;<br />
b) La concession d'utilisation du domaine public maritime prévue à l'article L.
2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
c) L'autorisation environnementale prévue au présent chapitre ;<br />
d) L'autorisation d'exploiter prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
du livre III du code de l'énergie ;<br />
3° Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les
mesures d'évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant
compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans
les limites desquelles le projet d'installation est autorisé à évoluer ;<br />
4° Le pétitionnaire informe l'autorité administrative compétente pour délivrer
les autorisations susmentionnées des caractéristiques du projet tel qu'il est
réalisé et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
associées.<br />
II.-Le I n'est pas applicable aux installations de production d'énergie
renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande
d'autorisation mentionnée au 2° du I jusqu'à six mois après la publication de la
loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de
confiance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361235?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671308?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973281?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655493?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037858846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037858844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037307624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037847804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037857841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033553291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 20 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2018-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037307624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</a>
</li>
<li>
2018-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037857841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037857861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361235?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037858846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000031748295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - Section 2 : L'appel d'offres</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033933101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933101.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313549.xml
---
<h1>Article L515-29</h1>
I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des
conditions d'autorisation de l'installation sont soumises à l'enquête publique
prévue au chapitre III du titre II du livre Ier dans les cas suivants :<br />
conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public,
dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants :<br />
-lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant
sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui
@ -23,22 +23,25 @@ causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs
limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles
valeurs limites d'émission.<br />
A l'issue de cette enquête, un arrêté complémentaire est pris en application du
dernier alinéa de l'article L. 181-14.<br />
A l'issue de cette mise à disposition du public, un arrêté complémentaire est
pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14.<br />
Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du
public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui
mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été
accordée et les conditions dont elle a été assortie.<br />
II.-Jusqu'au 1er janvier 2019, les informations mentionnées au I font l'objet,
en lieu et place de l'enquête publique, d'une mise à disposition du public.
Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les consulter et
formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise. Cette information
est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant
et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et
des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens
appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
II.-Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du
public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les
consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise.
Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation
par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune
d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par
tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication
électroniques.<br />
Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique,
indiquant celles dont il a été tenu compte.
<details>
@ -48,7 +51,19 @@ appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +74,10 @@ appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039021344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -79,6 +94,9 @@ appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025108054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034661547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188478
- [Article L571-18](article_l571-18.md)
- [Article L571-19](article_l571-19.md)
- [Article L571-20](article_l571-20.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006834646
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834646.xml
---
<h1>Article L571-20</h1>
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire.<br />
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés, dans les cinq
jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.<br />
Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848308?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235809?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>