diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 4910aa4dbf..6d1723057b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115

Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

- [Article L121-8](article_l121-8.md) +- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-10](article_l121-10.md) - [Article L121-11](article_l121-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..407f19243f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037310803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml +--- + +

Article L121-8-1

+ +Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en +concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la +construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie +renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics +d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la +Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues +à la présente section, les modalités de participation du public au processus de +décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est +notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones +potentielles d'implantation des installations envisagées.
+ +Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte +tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent +article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production +d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés +des obligations prévues à la présente section. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md index 54492313a5..298afc8de8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000036671222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671222.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037313465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313465.xml ---

Article L121-16

@@ -14,10 +14,12 @@ programme dans les conditions définies par la présente section. La concertatio préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée -et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le -bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne -publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en -place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.
+et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi +que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale. +Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la +personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de +mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la +concertation.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du @@ -31,10 +33,7 @@ plan ou programme. @@ -42,7 +41,7 @@ plan ou programme.