diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 4910aa4dbf..6d1723057b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115
Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
+- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..407f19243f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000037310803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml
+---
+
+Article L121-8-1
+
+Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en
+concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la
+construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie
+renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
+d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la
+Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues
+à la présente section, les modalités de participation du public au processus de
+décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est
+notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
+potentielles d'implantation des installations envisagées.
+
+Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte
+tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent
+article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production
+d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés
+des obligations prévues à la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md
index 54492313a5..298afc8de8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l121-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-04
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000036671222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671222.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313465.xml
---
Article L121-16
@@ -14,10 +14,12 @@ programme dans les conditions définies par la présente section. La concertatio
préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de
trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est
informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée
-et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le
-bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne
-publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en
-place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.
+et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi
+que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
+Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la
+personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de
+mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la
+concertation.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable
sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
@@ -31,10 +33,7 @@ plan ou programme.
@@ -42,7 +41,7 @@ plan ou programme.
-
- 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
index a379f6b83a..83b466006a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033038622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038622.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000037313445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313445.xml
---
Article L123-19
@@ -43,7 +43,8 @@ participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier
demande peut être consultée.
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en
-mairie ou sur les lieux concernés quinze jours avant l'ouverture de la
+mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet,
+par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la
participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet
avis mentionne :
@@ -73,6 +74,10 @@ conditions prévues à l'article L. 123-7 et le lieu où ce rapport ou cette
l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du
ou des lieu (x) où il peut être consulté.
+Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à
+la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou
+du programme.
+
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique,
doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut
être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation
@@ -90,7 +95,7 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.
@@ -103,15 +108,15 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.
-
2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
- -
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+ -
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
@@ -170,10 +175,10 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-3
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md
index 2e09894f4f..103ff87dad 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000025136662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136662.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000037313139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313139.xml
---
Article L172-16
@@ -15,7 +15,10 @@ contraire.
Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au
procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
-même délai, à l'autorité administrative compétente.
+même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire
+du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de
+l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans
+un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
@@ -25,46 +28,7 @@ même délai, à l'autorité administrative compétente.
-
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -72,7 +36,7 @@ même délai, à l'autorité administrative compétente.
-
- 2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md
index 7be5cb1c41..ba0fc007f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/article_l181-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033928574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928574.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000037313520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313520.xml
---
Article L181-5
@@ -24,8 +24,8 @@ l'issue de celle-ci ;
projet prévu par l'article L. 181-6 ;
3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité
-environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation
-environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 ;
+mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être
+soumis à évaluation environnementale ;
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à
l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des
@@ -39,7 +39,13 @@ informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
@@ -47,13 +53,13 @@ informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article L. 122-1-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md
index 67c8cbbd50..c6477d6a5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
- [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..941eee8041
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037310807
+---
+
+Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
+
+- [Article L181-28-1](article_l181-28-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_l181-28-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_l181-28-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..8e5f9fff80
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_l181-28-1.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037310809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310809.xml
+---
+
+Article L181-28-1
+
+I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs
+ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les
+dispositions suivantes :
+
+1° Tout ou partie de l'étude d'impact peut être réalisée et mise à disposition
+des maîtres d'ouvrage par le ministre chargé de l'énergie ;
+
+2° Les autorisations suivantes fixent, le cas échéant, des caractéristiques
+variables pour ces projets d'installation dans les limites desquelles ces
+projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de
+l'autorisation :
+
+a) L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
+décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
+la juridiction de la République française ;
+
+b) La concession d'utilisation du domaine public maritime prévue à l'article L.
+2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
+
+c) L'autorisation environnementale prévue au présent chapitre ;
+
+d) L'autorisation d'exploiter prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
+du livre III du code de l'énergie ;
+
+3° Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les
+mesures d'évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant
+compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans
+les limites desquelles le projet d'installation est autorisé à évoluer ;
+
+4° Le pétitionnaire informe l'autorité administrative compétente pour délivrer
+les autorisations susmentionnées des caractéristiques du projet tel qu'il est
+réalisé et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
+associées.
+
+II.-Le I n'est pas applicable aux installations de production d'énergie
+renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
+d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande
+d'autorisation mentionnée au 2° du I jusqu'à six mois après la publication de la
+loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de
+confiance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/article_l515-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/article_l515-29.md
index 1c7655012c..e4fc759beb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/article_l515-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/article_l515-29.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033933101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933101.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313549.xml
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Article L515-29
I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des
-conditions d'autorisation de l'installation sont soumises à l'enquête publique
-prévue au chapitre III du titre II du livre Ier dans les cas suivants :
+conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public,
+dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants :
-lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant
sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui
@@ -23,22 +23,25 @@ causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs
limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles
valeurs limites d'émission.
-A l'issue de cette enquête, un arrêté complémentaire est pris en application du
-dernier alinéa de l'article L. 181-14.
+A l'issue de cette mise à disposition du public, un arrêté complémentaire est
+pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14.
Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du
public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui
mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été
accordée et les conditions dont elle a été assortie.
-II.-Jusqu'au 1er janvier 2019, les informations mentionnées au I font l'objet,
-en lieu et place de l'enquête publique, d'une mise à disposition du public.
-Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les consulter et
-formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise. Cette information
-est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant
-et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et
-des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens
-appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
+II.-Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du
+public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les
+consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise.
+Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation
+par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune
+d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par
+tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication
+électroniques.
+
+Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique,
+indiquant celles dont il a été tenu compte.
@@ -48,7 +51,19 @@ appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
@@ -59,10 +74,10 @@ appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01
-
- 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
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2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -79,6 +94,9 @@ appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01
+
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11
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index 44e683a938..50365240d2 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188478
- [Article L571-18](article_l571-18.md)
- [Article L571-19](article_l571-19.md)
-- [Article L571-20](article_l571-20.md)
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deleted file mode 100644
index 92679f1555..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000006834646
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834646.xml
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-Article L571-20
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-Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son
-application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
-contraire.
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-Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés, dans les cinq
-jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
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-Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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