From 99ab746ea4694798be6169373d3ed6959f933a16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Aug 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202018-727=20du=2010=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202018=20pour=20un=20Etat=20au=20service=20d'une=20soci=C3=A9t?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20de=20confiance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70. Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11. Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037307624 NOR: CPAX1730519L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l121-8-1.md | 92 ++++++++++++ .../sous-section_2/article_l121-16.md | 27 ++-- .../chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md | 27 ++-- .../chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md | 56 ++------ .../section_2/article_l181-5.md | 26 ++-- .../chapitre_unique/section_6/README.md | 1 + .../section_6/sous-section_3/README.md | 21 +++ .../sous-section_3/article_l181-28-1.md | 134 ++++++++++++++++++ .../chapitre_v/section_8/article_l515-29.md | 58 +++++--- .../section_6/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_l571-20.md | 73 ---------- 12 files changed, 342 insertions(+), 175 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_3/article_l181-28-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-20.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 4910aa4dbf..6d1723057b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115

Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

- [Article L121-8](article_l121-8.md) +- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-10](article_l121-10.md) - [Article L121-11](article_l121-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..407f19243f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000037310803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml +--- + +

Article L121-8-1

+ +Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en +concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la +construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie +renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics +d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la +Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues +à la présente section, les modalités de participation du public au processus de +décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est +notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones +potentielles d'implantation des installations envisagées.
+ +Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte +tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent +article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production +d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés +des obligations prévues à la présente section. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article L121-16

@@ -14,10 +14,12 @@ programme dans les conditions définies par la présente section. La concertatio préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée -et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le -bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne -publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en -place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.
+et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi +que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale. +Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la +personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de +mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la +concertation.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du @@ -31,10 +33,7 @@ plan ou programme. @@ -42,7 +41,7 @@ plan ou programme.