LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2006-07-01
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###### Article L222-2 ###### Article L222-2
Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et Les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés
les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour
associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.<br /> la qualité de l'air.<br />
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2004-07-02 Date de fin: 2008-08-03
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###### Article L222-4 ###### Article L222-4
@ -16,13 +16,14 @@ valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br /> les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br />
II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et II. - Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après
favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br /> enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
livre Ier.<br />
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
plan est arrêté par le préfet.<br /> plan est arrêté par le préfet.<br />