diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md index a01c968cfc9..0a53d822820 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006833387 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml +Date de début: 2004-07-02 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833388 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833388.xml --- ###### Article L222-2 -Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et -les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont -associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
+Les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés +prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour +la qualité de l'air.
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md index e05d03b1fdf..6addee8dc5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006833392 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833392.xml +Date de début: 2004-07-02 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833393 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833393.xml --- ###### Article L222-4 @@ -16,13 +16,14 @@ valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.
-II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et -des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils -municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements -publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné -dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé -favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues -au chapitre III du titre II du livre Ier.
+II. - Le projet de plan est, après avis des commissions départementales +compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques +concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, +aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale +intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après +transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à +enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du +livre Ier.
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.