diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
index a01c968cfc9..0a53d822820 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2004-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006833387
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml
+Date de début: 2004-07-02
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833388
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833388.xml
---
###### Article L222-2
-Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et
-les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont
-associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
+Les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés
+prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour
+la qualité de l'air.
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md
index e05d03b1fdf..6addee8dc5c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-07-02
-Identifiant: LEGIARTI000006833392
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833392.xml
+Date de début: 2004-07-02
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833393
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833393.xml
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###### Article L222-4
@@ -16,13 +16,14 @@ valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.
-II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et
-des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils
-municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements
-publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné
-dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé
-favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
-au chapitre III du titre II du livre Ier.
+II. - Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
+compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
+concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
+aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
+intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après
+transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à
+enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
+livre Ier.
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
plan est arrêté par le préfet.