From 961afa9a61a54b93660ac51f9f4a1e2aaf8e2495 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md | 16 ++++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md | 25 ++++++++++--------- 2 files changed, 21 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md index a01c968cfc9..0a53d822820 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2004-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006833387 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml +Date de début: 2004-07-02 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833388 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833388.xml --- ###### Article L222-2 -Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et -les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont -associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
+Les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés +prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour +la qualité de l'air.
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md index e05d03b1fdf..6addee8dc5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006833392 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833392.xml +Date de début: 2004-07-02 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833393 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833393.xml --- ###### Article L222-4 @@ -16,13 +16,14 @@ valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.
-II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et -des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils -municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements -publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné -dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé -favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues -au chapitre III du titre II du livre Ier.
+II. - Le projet de plan est, après avis des commissions départementales +compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques +concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, +aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale +intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après +transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à +enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du +livre Ier.
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.