Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043950145 NOR: TREP2107144D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/01/JORFTEXT000043950145.xml
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- [Article R512-39-1](article_r512-39-1.md)
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- [Article R512-39-2](article_r512-39-2.md)
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- [Article R512-39-3](article_r512-39-3.md)
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- [Article R512-39-3 bis](article_r512-39-3_bis.md)
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- [Article R512-39-4](article_r512-39-4.md)
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- [Article R512-39-5](article_r512-39-5.md)
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- [Article R512-39-6](article_r512-39-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2022-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000024357131
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357131.xml
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Date de début: 2022-06-01
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Date de fin: 2024-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000043955944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955944.xml
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###### Article R512-39-1
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I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
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définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
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moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des
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installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de
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cette notification.<br />
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I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
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512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des
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installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des
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||||
terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
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||||
visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette
|
||||
notification.<br />
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||||
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
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assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
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comportent, notamment :<br />
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II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que
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||||
le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la
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mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains
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concernés du site.<br />
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1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que
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les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le
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site ;<br />
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III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre,
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l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L.
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512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des
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sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
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prestations de services dans ce domaine.<br />
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2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
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L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations
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classées.<br />
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3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
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||||
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités
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d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet
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effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions
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||||
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences
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attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par
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||||
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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||||
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
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III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
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tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
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et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
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||||
articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
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IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report
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prévue à l'article R. 512-39.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-04-15
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||||
Date de fin: 2022-06-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022096114
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096114.xml
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Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043955946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955946.xml
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###### Article R512-39-2
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I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
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définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont
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libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé
|
||||
par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont
|
||||
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à
|
||||
l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas
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||||
déterminés par l'arrêté d'autorisation, le ou les usages à considérer sont
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||||
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br />
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||||
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||||
II. ― Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1,
|
||||
II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1,
|
||||
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
|
||||
du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et
|
||||
rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur
|
||||
les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage
|
||||
futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au
|
||||
préfet une copie de ses propositions.<br />
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires
|
||||
des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation
|
||||
d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à
|
||||
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs
|
||||
du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage
|
||||
pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses
|
||||
propositions.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois
|
||||
à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé
|
||||
favorable.<br />
|
||||
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou
|
||||
désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce
|
||||
délai, leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un
|
||||
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br />
|
||||
En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant
|
||||
informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus
|
||||
pour les terrains concernés.<br />
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||||
|
||||
III. ― A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après
|
||||
expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage
|
||||
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise
|
||||
à l'arrêt.<br />
|
||||
III.-A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et les
|
||||
propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les
|
||||
terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période
|
||||
d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est fait
|
||||
application des IV et V.<br />
|
||||
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||||
IV. ― Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1, le maire
|
||||
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
|
||||
transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un
|
||||
délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
|
||||
troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste
|
||||
de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des
|
||||
documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs
|
||||
propositions de types d'usage pour le site.<br />
|
||||
IV.-Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1, le maire ou
|
||||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
|
||||
transmettre au préfet, à l'exploitant et aux propriétaires des terrains, dans un
|
||||
délai de deux mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste
|
||||
de l'usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des
|
||||
installations mises à l'arrêt définitif avec l'usage futur de la zone et des
|
||||
terrains voisins tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire
|
||||
comprend également une ou plusieurs propositions d'usage pour le site.<br />
|
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||||
V. ― Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre
|
||||
initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord
|
||||
prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de
|
||||
l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur
|
||||
l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1. Il fixe le ou les types d'usage qui
|
||||
devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de
|
||||
remise en état.
|
||||
V.-Dans un délai de deux mois après réception du mémoire et après avoir
|
||||
sollicité l'avis de l'exploitant et des propriétaires des terrains d'assiette
|
||||
concernés, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste
|
||||
appréciée au regard des documents d'urbanisme en vigueur à la date de la
|
||||
notification prévue au I de l'article R. 512-39-1 et de l'utilisation des
|
||||
terrains situés au voisinage des terrains concernés. Il fixe le ou les usages à
|
||||
prendre en compte pour déterminer les mesures de gestion à mettre en œuvre dans
|
||||
le cadre de la réhabilitation et les communique au maire ou au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de
|
||||
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la
|
||||
dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.
|
||||
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@ -1,54 +1,146 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033942021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942021.xml
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||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955948.xml
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###### Article R512-39-3
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||||
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt
|
||||
définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel
|
||||
usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
|
||||
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet
|
||||
au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
|
||||
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article
|
||||
L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de
|
||||
l'installation. Les mesures comportent notamment :<br />
|
||||
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
|
||||
512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après
|
||||
application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2,
|
||||
l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif
|
||||
un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour
|
||||
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
|
||||
échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les
|
||||
terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour
|
||||
tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
|
||||
installations concernées. Le mémoire comporte notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires
|
||||
;<br />
|
||||
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou
|
||||
superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini
|
||||
dans les documents de planification en vigueur ;<br />
|
||||
2° Les objectifs de réhabilitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;<br />
|
||||
3° Un plan de gestion comportant :<br />
|
||||
|
||||
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du
|
||||
sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
|
||||
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.<br />
|
||||
a) Les mesures de gestion des milieux ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le
|
||||
calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer
|
||||
la surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
|
||||
et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ;<br />
|
||||
|
||||
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour
|
||||
assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les
|
||||
éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements
|
||||
ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations relevant de l'article L. 181-28, le mémoire décrit les
|
||||
opérations déjà réalisées et celles restant à mettre en œuvre en application des
|
||||
conditions de réaménagement fixées par l'autorisation. Le diagnostic prévu au 1°
|
||||
tient compte des investigations déjà réalisées dans ce cadre et est proportionné
|
||||
aux enjeux du site compte tenu des caractéristiques du milieu environnant et du
|
||||
ou des usages futurs du site.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de gestion des milieux comprennent au minimum, notamment pour les
|
||||
sols et les eaux souterraines, le traitement des sources de pollution et des
|
||||
pollutions concentrées.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de gestion sont appréciées au regard des usages constatés ou
|
||||
déterminés pour les terrains concernés, ainsi que de l'efficacité des techniques
|
||||
disponibles dans des conditions économiquement acceptables justifiées sur la
|
||||
base d'un bilan des coûts et des avantages.<br />
|
||||
|
||||
Pour toute réhabilitation, les mesures de gestion permettent un usage du site au
|
||||
moins comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations
|
||||
mises à l'arrêt définitif.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le
|
||||
mémoire contient en outre l'évaluation et les propositions de mesures
|
||||
mentionnées à l'article R. 515-75.<br />
|
||||
mémoire de réhabilitation contient en outre l'évaluation et les propositions de
|
||||
mesures mentionnées à l'article R. 515-75.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
|
||||
a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les
|
||||
travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont
|
||||
fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des
|
||||
techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
|
||||
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des
|
||||
usages considérés.<br />
|
||||
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 512-6-1, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées
|
||||
pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en
|
||||
tenant compte des usages futurs et, le cas échéant pour les installations
|
||||
relevant de l'article L. 181-28, des opérations prescrites par l'autorisation et
|
||||
réalisées en cours d'activité. Elle est établie par une entreprise certifiée
|
||||
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
|
||||
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Le
|
||||
référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit
|
||||
mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour
|
||||
délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des
|
||||
organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de
|
||||
justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
|
||||
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
|
||||
L'entreprise fournissant, le cas échéant, l'attestation de l'adéquation des
|
||||
mesures proposées pour la réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa,
|
||||
peut être la même que celle qui a réalisé le mémoire de réhabilitation.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du
|
||||
II de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
|
||||
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à
|
||||
l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
|
||||
du terrain.
|
||||
Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine d'une
|
||||
pollution du sol, des eaux souterraines ou des eaux superficielles et que
|
||||
l'exposition des populations sur ou à proximité du site ne peut être exclue,
|
||||
l'exploitant transmet copie du mémoire de réhabilitation, accompagné de son
|
||||
attestation, à l'Agence régionale de santé et en informe le préfet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'elle a été destinataire du mémoire de réhabilitation, l'Agence
|
||||
régionale de santé dispose de quarante-cinq jours à compter de la réception du
|
||||
mémoire pour faire part au préfet de ses observations éventuelles. Au vu
|
||||
notamment du mémoire de réhabilitation de l'attestation prévue au I et, le cas
|
||||
échéant, des observations de l'Agence régionale de santé, le préfet détermine,
|
||||
s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45,
|
||||
les travaux de réhabilitation, les mesures de surveillance des milieux et les
|
||||
restrictions d'usages nécessaires pendant la durée desdits travaux. Ces
|
||||
prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages déterminés et de
|
||||
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
|
||||
acceptables au regard d'un bilan des coûts et des avantages.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-39-4, le silence gardé par
|
||||
le préfet pendant quatre mois après la transmission de l'attestation prévue au I
|
||||
vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés
|
||||
par l'exploitant. Pendant ce délai, le préfet peut demander des éléments
|
||||
complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu
|
||||
jusqu'à réception de ces éléments.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le
|
||||
mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester,
|
||||
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, par une entreprise
|
||||
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
|
||||
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
|
||||
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le
|
||||
mémoire de réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette
|
||||
entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes
|
||||
certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi
|
||||
que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
|
||||
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
|
||||
définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La conformité des travaux s'apprécie au regard notamment des mesures de gestion
|
||||
prévues et des travaux réalisés, ainsi que des dispositions mentionnées au c du
|
||||
3° du I, actualisées si nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme, ainsi qu'aux propriétaires des terrains. Il précise, le cas
|
||||
échéant, les dispositions actualisées mentionnées au c du 3° du I qu'il s'engage
|
||||
à mettre en œuvre et les éléments nécessaires à leur établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise fournissant l'attestation prévue au précédent alinéa peut être la
|
||||
même que celle qui a réalisé le mémoire de réhabilitation défini au I ou qui a
|
||||
délivré l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la
|
||||
réhabilitation du site. Elle ne peut pas être la même que celle qui a réalisé
|
||||
tout ou partie des travaux.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le préfet arrête, s'il y a lieu, les mesures de surveillance des milieux
|
||||
nécessaires ainsi que les modalités de conservation de la mémoire et les
|
||||
restrictions d'usages.<br />
|
||||
|
||||
V.-Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de deux
|
||||
mois à l'issue de la transmission de l'attestation prévue au III ou, le cas
|
||||
échéant, de la prise de l'arrêté prévu au IV, la cessation d'activité est
|
||||
réputée achevée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043953274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/32/LEGIARTI000043953274.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R512-39-3 bis
|
||||
|
||||
Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le
|
||||
cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité
|
||||
technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir
|
||||
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
|
||||
211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en
|
||||
application des II ou V de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au
|
||||
préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non
|
||||
réalisés et les difficultés rencontrées. Ce mémoire expose également les
|
||||
justifications permettant d'apprécier l'impossibilité de satisfaire aux
|
||||
prescriptions prises en conformité de l'article R. 512-39-3 et l'incapacité de
|
||||
l'exploitant à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
|
||||
échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Au regard des éléments transmis par l'exploitant et après consultation du maire
|
||||
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires des terrains d'assiette
|
||||
concernés, le préfet peut réviser l'usage déterminé et modifier en conséquence
|
||||
les prescriptions applicables, par arrêté pris dans les formes prévues à
|
||||
l'article R. 181-45. Cet arrêté est motivé, notamment, le cas échant, au regard
|
||||
d'une éventuelle incompatibilité avec l'usage futur de la zone initialement
|
||||
portée à la connaissance du préfet lorsqu'il a été fait application du V de
|
||||
l'article R. 512-39-2. Les avis sollicités sont réputés favorables s'ils ne sont
|
||||
pas rendus dans un délai de deux mois.
|
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033942016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942016.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-39-4
|
||||
|
||||
I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer
|
||||
à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45,
|
||||
les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1.<br />
|
||||
I.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à
|
||||
l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les
|
||||
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
|
||||
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
|
||||
est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.<br />
|
||||
|
||||
II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers
|
||||
II.-A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers
|
||||
demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce
|
||||
tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45,
|
||||
les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.<br />
|
||||
l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 pour ce qui est de
|
||||
la réhabilitation réalisée par lui.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut
|
||||
se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf
|
||||
|
|
|
@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096190
|
|||
|
||||
###### Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état
|
||||
|
||||
- [Article R512-46-24 bis](article_r512-46-24_bis.md)
|
||||
- [Article R512-46-25](article_r512-46-25.md)
|
||||
- [Article R512-46-26](article_r512-46-26.md)
|
||||
- [Article R512-46-27](article_r512-46-27.md)
|
||||
- [Article R512-46-27 bis](article_r512-46-27_bis.md)
|
||||
- [Article R512-46-28](article_r512-46-28.md)
|
||||
- [Article R512-46-29](article_r512-46-29.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043953279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/32/LEGIARTI000043953279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-46-24 bis
|
||||
|
||||
Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la
|
||||
protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R.
|
||||
512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une
|
||||
installation est soumise à enregistrement et que les terrains concernés ne sont
|
||||
pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et
|
||||
justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à
|
||||
l'article R. 512-46-26. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son
|
||||
intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les
|
||||
opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.<br />
|
||||
|
||||
Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au
|
||||
moins avant la mise à l'arrêt définitif. Ces justifications prennent en compte,
|
||||
y compris dans le cas de reports successifs, l'ensemble des installations
|
||||
classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées
|
||||
définitivement.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, le report de
|
||||
la réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la
|
||||
libération des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise
|
||||
en œuvre des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la
|
||||
justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre
|
||||
mois vaut refus de la demande.
|
|
@ -1,34 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357127.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-46-25
|
||||
|
||||
I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
|
||||
définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au
|
||||
moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette
|
||||
notification.<br />
|
||||
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
|
||||
512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des
|
||||
installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des
|
||||
terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
|
||||
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
|
||||
comportent, notamment :<br />
|
||||
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que
|
||||
le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la
|
||||
mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains
|
||||
concernés du site.<br />
|
||||
|
||||
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
|
||||
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le
|
||||
site ;<br />
|
||||
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre,
|
||||
l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des
|
||||
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
|
||||
prestations de services dans ce domaine.<br />
|
||||
|
||||
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
|
||||
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations
|
||||
classées.<br />
|
||||
|
||||
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
|
||||
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités
|
||||
d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet
|
||||
effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions
|
||||
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences
|
||||
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
|
||||
|
||||
III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
|
||||
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
|
||||
et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des
|
||||
articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
|
||||
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report
|
||||
prévue à l'article R. 512-46-24-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-15
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022096182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096182.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-46-26
|
||||
|
||||
I. – Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
|
||||
définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont
|
||||
libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé
|
||||
par l'arrêté d'enregistrement, le ou les types d'usage à considérer sont
|
||||
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à
|
||||
l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas
|
||||
déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont
|
||||
déterminés conformément aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. – Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25,
|
||||
II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25,
|
||||
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
|
||||
du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et
|
||||
rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur
|
||||
les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage
|
||||
futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au
|
||||
préfet une copie de ses propositions.<br />
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires
|
||||
du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la
|
||||
cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à
|
||||
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs
|
||||
du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage
|
||||
pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses
|
||||
propositions.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois
|
||||
à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé
|
||||
favorable.<br />
|
||||
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou
|
||||
désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce
|
||||
délai, leur avis est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un
|
||||
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.<br />
|
||||
En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant
|
||||
informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus
|
||||
pour les terrains concernés.<br />
|
||||
|
||||
III. – A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après
|
||||
expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage
|
||||
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise
|
||||
à l'arrêt.<br />
|
||||
III.-A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et les
|
||||
propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les
|
||||
terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période
|
||||
d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est fait
|
||||
application des IV et V.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6, le maire
|
||||
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
|
||||
transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un
|
||||
délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
|
||||
troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste
|
||||
de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des
|
||||
documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs
|
||||
propositions de types d'usage pour le site.<br />
|
||||
IV.-Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6, le maire ou
|
||||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
|
||||
transmettre au préfet, à l'exploitant et aux propriétaires des terrains, dans un
|
||||
délai de deux mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste
|
||||
de l'usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des
|
||||
installations mises à l'arrêt définitif avec l'usage futur de la zone et des
|
||||
terrains voisins tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire
|
||||
comprend également une ou plusieurs propositions d'usage pour le site.<br />
|
||||
|
||||
V. – Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre
|
||||
initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord
|
||||
prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de
|
||||
l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur
|
||||
l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6. Il fixe le ou les types d'usage qui
|
||||
devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de
|
||||
remise en état.
|
||||
V. – Dans un délai de deux mois après réception du mémoire et après avoir
|
||||
sollicité l'avis de l'exploitant et des propriétaires des terrains d'assiette
|
||||
concernés, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste
|
||||
appréciée au regard des documents d'urbanisme en vigueur à la date de la
|
||||
notification prévue au I de l'article R. 512-46-25 et de l'utilisation des
|
||||
terrains situés au voisinage des terrains concernés. Il fixe le ou les usages à
|
||||
prendre en compte pour déterminer les mesures de gestion à mettre en œuvre dans
|
||||
le cadre de la réhabilitation et les communique au maire ou au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme, et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de
|
||||
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la
|
||||
dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-20
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029271740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271740.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-46-27
|
||||
|
||||
I. – Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt
|
||||
définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel
|
||||
usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
|
||||
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant
|
||||
transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les
|
||||
mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de
|
||||
l'installation. Les mesures comportent notamment :<br />
|
||||
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
|
||||
512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après
|
||||
application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26,
|
||||
l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif
|
||||
un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour
|
||||
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
|
||||
échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les
|
||||
terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour
|
||||
tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
|
||||
installations concernées. Le mémoire comporte notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires
|
||||
;<br />
|
||||
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou
|
||||
superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini
|
||||
dans les documents de planification en vigueur ;<br />
|
||||
2° Les objectifs de réhabilitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;<br />
|
||||
3° Un plan de gestion comportant :<br />
|
||||
|
||||
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du
|
||||
sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par
|
||||
l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.<br />
|
||||
a) Les mesures de gestion des milieux ;<br />
|
||||
|
||||
II. – Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y
|
||||
a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 les
|
||||
travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont
|
||||
fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des
|
||||
techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
|
||||
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des
|
||||
usages considérés.<br />
|
||||
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le
|
||||
calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer
|
||||
la surveillance et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
|
||||
et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ;<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet
|
||||
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
|
||||
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour
|
||||
assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les
|
||||
éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements
|
||||
ou constructions, ou certaines utilisations de milieux.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du
|
||||
II de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
|
||||
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à
|
||||
l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
|
||||
du terrain.
|
||||
Les mesures de gestion des milieux comprennent au minimum, notamment pour les
|
||||
sols et les eaux souterraines, le traitement des sources de pollution et les
|
||||
pollutions concentrées.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de gestion sont appréciées au regard de ou des usages constatés ou
|
||||
déterminés pour les terrains concernés, ainsi que de l'efficacité des techniques
|
||||
disponibles dans des conditions économiquement acceptables justifiées sur la
|
||||
base d'un bilan des coûts et des avantages.<br />
|
||||
|
||||
Pour toute réhabilitation, les mesures de gestion permettent un usage du site au
|
||||
moins comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations
|
||||
mises à l'arrêt définitif.<br />
|
||||
|
||||
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées
|
||||
pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte
|
||||
tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans
|
||||
le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
|
||||
matière de prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit
|
||||
se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les
|
||||
organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
|
||||
certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
|
||||
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des
|
||||
compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise fournissant, le cas échéant, l'attestation de l'adéquation des
|
||||
mesures proposées pour la réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa,
|
||||
peut être la même que celle qui a réalisé le mémoire de réhabilitation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine d'une
|
||||
pollution du sol, des eaux souterraines ou des eaux superficielles et que
|
||||
l'exposition des populations sur ou à proximité du site ne peut être exclue,
|
||||
l'exploitant transmet copie du mémoire de réhabilitation, accompagné de son
|
||||
attestation, à l'Agence régionale de santé et en informe le préfet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'elle a été destinataire du mémoire de réhabilitation, l'Agence
|
||||
régionale de santé dispose de quarante-cinq jours à compter de la réception du
|
||||
mémoire pour faire part au préfet de ses observations éventuelles. Au vu
|
||||
notamment du mémoire de réhabilitation, de l'attestation prévue au I et, le cas
|
||||
échéant, des observations de l'Agence régionale de santé, le préfet détermine,
|
||||
s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22
|
||||
les travaux de réhabilitation, les mesures de surveillance des milieux et les
|
||||
restrictions d'usages nécessaires pendant la durée desdits travaux. Ces
|
||||
prescriptions sont fixées compte tenu du ou des usages déterminés et de
|
||||
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
|
||||
acceptables au regard d'un bilan des coûts et des avantages.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-46-28, le silence gardé par
|
||||
le préfet pendant quatre mois après la transmission de l'attestation prévue au I
|
||||
vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés
|
||||
par l'exploitant. Pendant ce délai, le préfet peut demander des éléments
|
||||
complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu
|
||||
jusqu'à réception de ces éléments.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le
|
||||
mémoire de réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester,
|
||||
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, par une entreprise
|
||||
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
|
||||
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
|
||||
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le
|
||||
mémoire de réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette
|
||||
entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes
|
||||
certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi
|
||||
que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
|
||||
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
|
||||
définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La conformité des travaux s'apprécie au regard notamment des mesures de gestion
|
||||
prévues et des travaux réalisés ainsi que des dispositions mentionnées au c du
|
||||
3° du I, actualisées si nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme, ainsi qu'aux propriétaires des terrains. Il précise, le cas
|
||||
échéant, les dispositions actualisées mentionnées au c du 3° du I qu'il s'engage
|
||||
à mettre en œuvre et les éléments nécessaires à leur établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise fournissant l'attestation prévue au précédent alinéa peut être la
|
||||
même que celle qui a réalisé le mémoire de réhabilitation défini au I ou qui a
|
||||
délivré l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la
|
||||
réhabilitation du site. Elle ne peut pas être la même que celle qui a réalisé
|
||||
tout ou partie des travaux.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le préfet arrête, s'il y a lieu, les mesures de surveillance des milieux
|
||||
nécessaires ainsi que les modalités de conservation de la mémoire et les
|
||||
restrictions d'usages.<br />
|
||||
|
||||
V.-Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de deux
|
||||
mois à l'issue de la transmission de l'attestation prévue au III ou, le cas
|
||||
échéant, de la prise de l'arrêté prévu au IV, la cessation d'activité est
|
||||
réputée achevée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043953288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/32/LEGIARTI000043953288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-46-27 bis
|
||||
|
||||
Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le
|
||||
cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité
|
||||
technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir
|
||||
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
|
||||
211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'enregistrement ou
|
||||
en application des II ou V de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au
|
||||
préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non
|
||||
réalisés et les difficultés rencontrées. Ce mémoire expose également les
|
||||
justifications permettant d'apprécier l'impossibilité de satisfaire aux
|
||||
prescriptions prises en conformité de l'article R. 512-46-27 et l'incapacité de
|
||||
l'exploitant à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
|
||||
échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Au regard des éléments transmis par l'exploitant et après consultation du maire
|
||||
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires des terrains d'assiette
|
||||
concernés, le préfet peut réviser l'usage déterminé et modifier en conséquence
|
||||
les prescriptions applicables, par arrêté pris dans les formes prévues à
|
||||
l'article R. 512-46-22. Cet arrêté est motivé, notamment, le cas échéant, au
|
||||
regard d'une éventuelle incompatibilité avec l'usage futur de la zone
|
||||
initialement portée à la connaissance du préfet lorsqu'il a été fait application
|
||||
du V de l'article R. 512-46-26. Les avis sollicités sont réputés favorables
|
||||
s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-21
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031090545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090545.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-46-28
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090545.xml
|
|||
I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer
|
||||
à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
|
||||
512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés
|
||||
à l'article L. 511-1.<br />
|
||||
à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se
|
||||
voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il
|
||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers
|
|||
demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce
|
||||
tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
|
||||
512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés
|
||||
à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.<br />
|
||||
à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 pour ce qui est de
|
||||
la réhabilitation réalisée par lui.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut
|
||||
se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096259
|
|||
|
||||
- [Article R512-66-1](article_r512-66-1.md)
|
||||
- [Article R512-66-2](article_r512-66-2.md)
|
||||
- [Article R512-66-3](article_r512-66-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624281.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-66-1
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt
|
||||
définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins
|
||||
avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un
|
||||
arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
|
||||
cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise
|
||||
par voie électronique.<br />
|
||||
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.
|
||||
512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des
|
||||
installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains
|
||||
concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette
|
||||
notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par
|
||||
voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration
|
||||
incluse dans :<br />
|
||||
|
@ -29,23 +30,33 @@ la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arr
|
|||
définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à
|
||||
enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
|
||||
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
|
||||
comportent, notamment :<br />
|
||||
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi
|
||||
que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations
|
||||
concernées, la mise en sécurité telle que définie à l'article R. 512-75-1, des
|
||||
terrains concernés du site.<br />
|
||||
|
||||
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des
|
||||
déchets présents sur le site ;<br />
|
||||
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par
|
||||
écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les propriétaires des
|
||||
terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection
|
||||
de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;<br />
|
||||
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations
|
||||
classées pour la protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3,
|
||||
l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est jointe à cette information.
|
||||
Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des
|
||||
site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
|
||||
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer
|
||||
cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes
|
||||
certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi
|
||||
que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
|
||||
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
|
||||
définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
|
||||
|
||||
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
|
||||
|
||||
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
|
||||
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
|
||||
et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
|
||||
période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
|
||||
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou
|
||||
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'urbanisme.
|
||||
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations
|
||||
concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site comparable à
|
||||
celui de la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la
|
||||
réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il
|
||||
informe par écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des
|
||||
terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043953294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/32/LEGIARTI000043953294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-66-3
|
||||
|
||||
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection
|
||||
de l'environnement définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour
|
||||
lesquelles l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est requise sont les
|
||||
suivantes : 1434, 1435, 1436, 1450, 1455, 1510, 1511, 1530, 1532, 1630, 1716,
|
||||
1978, 2170, 2175, 2240, 2311, 2330, 2340, 2345, 2350, 2351, 2355, 2415, 2420,
|
||||
2440, 2450, 2516, 2517, 2521, 2530, 2531, 2546, 2550, 2551, 2552, 2560, 2561,
|
||||
2562, 2563, 2564, 2565, 2567, 2570, 2640, 2660, 2661, 2662, 2663, 2670, 2711,
|
||||
2713, 2714, 2716, 2718, 2719, 2791, 2792, 2793, 2795, 2798, 2910 (lorsque des
|
||||
combustibles liquides ou solides sont utilisés), 2925, 2930, 2940, 2950, 4110,
|
||||
4120, 4130, 4140, 4150, 4210, 4220, 4320, 4321, 4330, 4331, 4410, 4411, 4420,
|
||||
4421, 4422, 4440, 4441, 4442, 4510, 4511, 4610, 4620, 4630, 4701, 4702, 4705,
|
||||
4706, 4707, 4709, 4711, 4714, 4716, 4717, 4718, 4719, 4722, 4723, 4724, 4726,
|
||||
4727, 4728, 4729, 4730, 4731, 4732, 4733, 4734, 4735, 4736, 4737, 4738, 4739,
|
||||
4740, 4741, 4742, 4743, 4744, 4745, 4746, 4747, 4748, 4801.
|
|
@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
|
|||
- [Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation](paragraphe_7)
|
||||
- [Paragraphe 8 : Caducité](paragraphe_8)
|
||||
- [Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits](paragraphe_9)
|
||||
- [Paragraphe 10 : Cessation d'activité](paragraphe_10)
|
||||
- [Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_11)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043953044
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 10 : Cessation d'activité
|
||||
|
||||
- [Article R512-75-1](article_r512-75-1.md)
|
||||
- [Article R512-75-2](article_r512-75-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043953304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/33/LEGIARTI000043953304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-75-1
|
||||
|
||||
I.-La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et
|
||||
techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées
|
||||
pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,
|
||||
lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces
|
||||
installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une
|
||||
ou plusieurs parties d'un même site.<br />
|
||||
|
||||
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La mise à l'arrêt définitif ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mise en sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues
|
||||
aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La réhabilitation ou remise en état.<br />
|
||||
|
||||
Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation
|
||||
d'opérations relatives à la cessation d'activité sur les terrains concernés sont
|
||||
réglementées en tant que de besoin par arrêté pris dans les formes prévues aux
|
||||
articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. 512-12.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les obligations en matière de cessation d'activité relatives à une
|
||||
installation classée dont l'activité est réduite d'une manière telle qu'elle
|
||||
relève d'un autre régime restent celles applicables avant cette réduction
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une
|
||||
installation à relever d'un autre régime, les obligations en matière de
|
||||
cessation d'activité sont celles du nouveau régime applicable.<br />
|
||||
|
||||
III.-La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans
|
||||
une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à
|
||||
l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs
|
||||
installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres
|
||||
activités sur le site et de la libération des terrains.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations
|
||||
concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
|
||||
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;<br />
|
||||
|
||||
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br />
|
||||
|
||||
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant
|
||||
compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.<br />
|
||||
|
||||
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en
|
||||
sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions
|
||||
d'usage temporaires.<br />
|
||||
|
||||
V.-En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse
|
||||
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant,
|
||||
à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la
|
||||
cessation d'activité.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains
|
||||
d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement dans un état permettant un usage futur du site déterminé, dans
|
||||
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de
|
||||
l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R.
|
||||
512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R.
|
||||
512-66-1.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043953309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/33/LEGIARTI000043953309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R512-75-2
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des
|
||||
attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1, aux I et III de l'article
|
||||
R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R.
|
||||
512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033934139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/41/LEGIARTI000033934139.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-105
|
||||
|
||||
Par dérogation aux I et III de l'article R. 512-39-1 et aux articles R. 512-39-2
|
||||
à R. 512-39-6, R. 512-46-25 à R. 512-46-29 et R. 512-66-1 à R. 512-66-2, la mise
|
||||
à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant
|
||||
l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est régie par
|
||||
la présente section.
|
||||
Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et III de l'article R. 512-39-1,
|
||||
aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et
|
||||
VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt
|
||||
définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
|
||||
mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est régie par la
|
||||
présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033934141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/41/LEGIARTI000033934141.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-106
|
||||
|
@ -14,13 +14,29 @@ exploitation comprennent :<br />
|
|||
|
||||
1° Le démantèlement des installations de production ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'excavation d'une partie des fondations ;<br />
|
||||
2° L'excavation de tout ou partie des fondations ;<br />
|
||||
|
||||
3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur
|
||||
maintien en l'état ;<br />
|
||||
|
||||
4° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de
|
||||
démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.<br />
|
||||
4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des
|
||||
déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à
|
||||
cet effet.<br />
|
||||
|
||||
5° L'intervention, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une
|
||||
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
|
||||
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine,
|
||||
pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à
|
||||
4°.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques
|
||||
de remise en état.
|
||||
de démantèlement et de remise en état, ainsi que le référentiel auquel doit se
|
||||
conformer l'entreprise mentionnée au 5°, les modalités d'audit mises en œuvre
|
||||
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
|
||||
certification, et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
|
||||
et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
|
||||
requises.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site sont également
|
||||
réalisées en cas de remplacement d'un ou plusieurs aérogénérateurs constituant
|
||||
une modification notable au sens de l'article R. 181-46.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033934146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/41/LEGIARTI000033934146.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-108
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 515-106 ou prescrits par le préfet,
|
||||
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.<br />
|
||||
sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation
|
||||
établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du
|
||||
II de l'article L. 172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux.
|
||||
Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à
|
||||
l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire
|
||||
du terrain.
|
||||
L'attestation est également transmise au maire ou au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'urbanisme ainsi qu'au propriétaire du terrain.<br />
|
||||
|
||||
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à
|
||||
l'issue de la transmission de l'attestation, la remise en état du site est
|
||||
réputée achevée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033942039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942039.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-75
|
||||
|
@ -28,6 +28,4 @@ II.<br />
|
|||
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées,
|
||||
l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans
|
||||
le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur
|
||||
du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2. Le préfet
|
||||
fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette
|
||||
remise en état.
|
||||
du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033942031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942031.xml
|
||||
Date de début: 2022-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043955992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-79
|
||||
|
@ -33,5 +33,6 @@ meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
|
|||
meilleures techniques disponibles.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I
|
||||
de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et
|
||||
l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75.
|
||||
de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et, le
|
||||
cas échéant, les arrêtés préfectoraux prévus aux II et IV de l'article R.
|
||||
512-39-3.
|
||||
|
|
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