Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176947
###### Section 1 : Installations soumises à autorisation
- [Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations](sous-section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188923
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###### Sous-section 4 : Mesures de publicité
- [Article R512-39](article_r512-39.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025347881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347881.xml
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###### Article R512-39
I.-En vue de l'information des tiers :<br />
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas
échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au
commissariat de police, et peut y être consultée ;<br />
2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants
principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat
de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré
l'acte pour une durée identique ;<br />
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans
l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;<br />
4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général,
ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R.
512-22 ;<br />
5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous
les départements intéressés.<br />
II.-A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent
être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en
résulter la divulgation de secrets de fabrication.<br />
III.-Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été
consulté en application de l'article R. 512-24, il est informé par le chef
d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022096095
###### Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
- [Article R512-39](article_r512-39.md)
- [Article R512-39-1](article_r512-39-1.md)
- [Article R512-39-2](article_r512-39-2.md)
- [Article R512-39-3](article_r512-39-3.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043955938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955938.xml
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###### Article R512-39
Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la
protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R.
512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une
installation est soumise à autorisation et que les terrains concernés ne sont
pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et
justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi
que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à
l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention
de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de
détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.<br />
Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au
moins avant la mise à l'arrêt définitif ou, dans le cas des installations visées
à l'article R. 512-35, six mois avant la mise à l'arrêt définitif. Ces
justifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs,
l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
ayant déjà été arrêtées définitivement.<br />
Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, le report de la
réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la libération
des terrains concernés, l'information préalable requise avant la mise en œuvre
des opérations de réhabilitation, et la réévaluation périodique de la
justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre
mois vaut refus de la demande.

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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188928
- [Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Caducité](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers](paragraphe_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGISCTA000031081202
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043955968
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###### Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un tiers
###### Paragraphe 11 : Réhabilitation d'un site par un tiers
- [Article R512-76](article_r512-76.md)
- [Article R512-77](article_r512-77.md)