Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-23 00:00:00 +01:00
parent 8e849457ef
commit 93cba2a4eb

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833654
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833654.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833655
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833655.xml
---
###### Article L341-1
@ -20,13 +20,14 @@ l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les
propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le
conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.<br />
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des
sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette
inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La
publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci
est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou
monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître
l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites
et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires
d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux