From 93cba2a4eb8dabcfa5c27321adc8f26241f3c2a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20du=202=20mai=201930=20ayant=20pour=20obje?= =?UTF-8?q?t=20de=20r=C3=A9organiser=20la=20protection=20des=20monuments?= =?UTF-8?q?=20naturels=20et=20des=20sites=20de=20caract=C3=A8re=20artistiq?= =?UTF-8?q?ue,=20historique,=20scientifique,=20l=C3=A9gendaire=20ou=20pitt?= =?UTF-8?q?oresque?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000312974 Ancien identifiant: 1LX9300504P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md index 645ec25920..67d9f00d9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006833654 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833654.xml +Date de début: 2002-01-23 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833655 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833655.xml --- ###### Article L341-1 @@ -20,13 +20,14 @@ l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
-L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des -sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette -inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La -publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci -est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou -monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître -l'identité ou le domicile du propriétaire.
+L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites +et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du +représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon +laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une +publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les +cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires +d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration +de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux