Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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35a13f5dbf
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8e849457ef
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833353
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833353.xml
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
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Identifiant: LEGIARTI000006833354
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833354.xml
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###### Article L218-73
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Est puni d'une amende de 150 000 F le fait de jeter, déverser ou laisser
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Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de jeter, déverser ou laisser
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écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau,
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canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes
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nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins,
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833357
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833358
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833358.xml
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###### Article L218-76
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml
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|||
En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le
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||||
tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser
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l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
|
||||
devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 2 000 F
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||||
devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros
|
||||
par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.<br />
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||||
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833486
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833486.xml
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||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833487
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833487.xml
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###### Article L321-11
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@ -21,9 +21,9 @@ Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
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département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
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||||
reversement au département.<br />
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Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le
|
||||
conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de
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||||
communes mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3,05 euros par véhicule, est fixé
|
||||
par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements
|
||||
de communes mentionnés au premier alinéa.<br />
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|
||||
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la
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||||
gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833488
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833488.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833489
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
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###### Article L321-12
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@ -41,12 +41,12 @@ et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions e
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privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
|
||||
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
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dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
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||||
budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs
|
||||
différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
|
||||
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé,
|
||||
soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui
|
||||
ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île
|
||||
dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.<br />
|
||||
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
|
||||
tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour
|
||||
tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace
|
||||
protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de
|
||||
ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans
|
||||
une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.<br />
|
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La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
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||||
l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833631
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833631.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833632
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833632.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L332-25
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Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende les infractions
|
||||
aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17
|
||||
et L. 332-18.
|
||||
Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les
|
||||
infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L.
|
||||
332-12, L. 332-17 et L. 332-18.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833756
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833756.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833757
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L415-3
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||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende :<br />
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br />
|
||||
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||||
1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non
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||||
domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à
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||||
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@ -1,17 +1,17 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833856
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833856.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833857
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833857.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L423-6
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||||
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit
|
||||
d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 100 F, par arrêté du
|
||||
d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 16 euros, par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la
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||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833883
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833883.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833884
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-21-1
|
||||
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@ -14,15 +14,15 @@ Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du mini
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|||
chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds
|
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suivants :<br />
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Redevance cynégétique nationale : 1 270 francs<br />
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||||
Redevance cynégétique nationale : 194 euros<br />
|
||||
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||||
Redevance cynégétique nationale temporaire : 762 francs<br />
|
||||
Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros<br />
|
||||
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||||
Redevance cynégétique départementale : 250 francs<br />
|
||||
Redevance cynégétique départementale : 38 euros<br />
|
||||
|
||||
Redevance cynégétique départementale temporaire : 150 francs<br />
|
||||
Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros<br />
|
||||
|
||||
Redevance cynégétique gibier d'eau : 96 francs<br />
|
||||
Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros<br />
|
||||
|
||||
La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres,
|
||||
sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834081
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L34AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834081.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834082
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L34AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-34
|
||||
|
||||
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de
|
||||
trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.<br />
|
||||
trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse,
|
||||
la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833932
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833932.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833933
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-4
|
||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
|
|||
la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Cerf élaphe : 600 F ;<br />
|
||||
1° Cerf élaphe : 96 euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° Daim et mouflon : 400 F ;<br />
|
||||
2° Daim et mouflon : 64 euros ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cerf sika et chevreuil : 200 F ;<br />
|
||||
3° Cerf sika et chevreuil : 32 euros ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sanglier : 100 F.<br />
|
||||
4° Sanglier : 16 euros.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833981
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833981.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833982
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-1
|
||||
|
||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de
|
||||
chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
|
||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait
|
||||
de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
|
||||
attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré
|
||||
d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
|
||||
voisins.<br />
|
||||
|
||||
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est
|
||||
de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
|
||||
fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 422-27.
|
||||
de deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833986
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833986.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833987
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-4
|
||||
|
||||
Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de
|
||||
:<br />
|
||||
Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait
|
||||
de :<br />
|
||||
|
||||
1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 422-27 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833990
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833990.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833991
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-5
|
||||
|
||||
I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le
|
||||
I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le
|
||||
fait de :<br />
|
||||
|
||||
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834098
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834098.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834099
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-6
|
||||
|
@ -50,6 +50,6 @@ par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaire
|
|||
doivent avoir déposé leur demande avant le 1er janvier 1999.<br />
|
||||
|
||||
Ceux qui ont créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation sont
|
||||
punis de 25 000 F d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous
|
||||
punis de 3 750 euros d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous
|
||||
astreinte définie à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des
|
||||
dispositions du présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834109
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834109.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834110
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-2
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à
|
|||
l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
|
||||
dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
|
||||
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.<br />
|
||||
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
|
||||
frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834111
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834111.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834112
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-3
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
|
|||
les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
|
||||
l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux
|
||||
dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut
|
||||
d'autorisation est puni de 120 000 F d'amende.<br />
|
||||
d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures
|
||||
compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834121
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834121.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834122
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-8
|
||||
|
||||
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6
|
||||
est puni de 80 000 F d'amende.<br />
|
||||
est puni de 12 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal
|
||||
peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834123
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834123.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834124
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-9
|
||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumis
|
|||
le programme de l'opération et la destination du poisson.<br />
|
||||
|
||||
Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
|
||||
est puni de 80 000 F d'amende.
|
||||
est puni de 12 000 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834125
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834125.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834126
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-10
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 60 000 F le fait :<br />
|
||||
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons
|
||||
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834128
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834128.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834129
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L432-12
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 60 000 F le fait d'introduire dans les eaux mentionnées
|
||||
par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne
|
||||
proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans
|
||||
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux
|
||||
mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons
|
||||
qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés
|
||||
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834167
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834167.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834168
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834168.xml
|
||||
---
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||||
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###### Article L436-6
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Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
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ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
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captif est puni de 25 000 F d'amende.<br />
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captif est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
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Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte dans les
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conditions définies à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834169
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834169.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006834170
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834170.xml
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###### Article L436-7
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Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou
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appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans
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d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.<br />
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d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
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Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
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de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834179
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834179.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006834180
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834180.xml
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###### Article L436-14
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute
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personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur
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professionnel en eau douce est puni de 25 000 F d'amende.<br />
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professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
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Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une
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personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834217
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834217.xml
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||||
Date de début: 2002-01-01
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||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834218
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834218.xml
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###### Article L437-20
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L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L.
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432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de
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432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de
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retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.<br />
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L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834222
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834222.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834223
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834223.xml
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###### Article L437-22
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@ -22,4 +22,4 @@ professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidi
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cette exclusion ne peut excéder cinq ans.<br />
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Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche,
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est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
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est puni de 3 750 euros d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
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