Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 35a13f5dbf
commit 8e849457ef
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833353
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833354
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###### Article L218-73
Est puni d'une amende de 150 000 F le fait de jeter, déverser ou laisser
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de jeter, déverser ou laisser
écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau,
canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes
nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833357
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833358
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAB
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###### Article L218-76
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml
En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le
tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser
l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 2 000 F
devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros
par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.<br />
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833487
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833487.xml
---
###### Article L321-11
@ -21,9 +21,9 @@ Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.<br />
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le
conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de
communes mentionnés au premier alinéa.<br />
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3,05 euros par véhicule, est fixé
par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements
de communes mentionnés au premier alinéa.<br />
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la
gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833488.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833489
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
---
###### Article L321-12
@ -41,12 +41,12 @@ et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions e
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs
différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé,
soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui
ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île
dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.<br />
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour
tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace
protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de
ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans
une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.<br />
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833631
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833632
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833632.xml
---
###### Article L332-25
Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende les infractions
aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17
et L. 332-18.
Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les
infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L.
332-12, L. 332-17 et L. 332-18.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAB
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---
###### Article L415-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende :<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833857
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833857.xml
---
###### Article L423-6
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit
d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 100 F, par arrêté du
d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 16 euros, par arrêté du
ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.<br />
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833883
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833883.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833884
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833884.xml
---
###### Article L423-21-1
@ -14,15 +14,15 @@ Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du mini
chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds
suivants :<br />
Redevance cynégétique nationale : 1 270 francs<br />
Redevance cynégétique nationale : 194 euros<br />
Redevance cynégétique nationale temporaire : 762 francs<br />
Redevance cynégétique nationale temporaire : 116 euros<br />
Redevance cynégétique départementale : 250 francs<br />
Redevance cynégétique départementale : 38 euros<br />
Redevance cynégétique départementale temporaire : 150 francs<br />
Redevance cynégétique départementale temporaire : 23 euros<br />
Redevance cynégétique gibier d'eau : 96 francs<br />
Redevance cynégétique gibier d'eau : 15 euros<br />
La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres,
sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834081
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834081.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834082
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834082.xml
---
###### Article L429-34
Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de
trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.<br />
trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse,
la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833932.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833933.xml
---
###### Article L425-4
@ -20,13 +20,13 @@ II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
:<br />
1° Cerf élaphe : 600 F ;<br />
1° Cerf élaphe : 96 euros ;<br />
2° Daim et mouflon : 400 F ;<br />
2° Daim et mouflon : 64 euros ;<br />
3° Cerf sika et chevreuil : 200 F ;<br />
3° Cerf sika et chevreuil : 32 euros ;<br />
4° Sanglier : 100 F.<br />
4° Sanglier : 16 euros.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833981
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833981.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833982
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833982.xml
---
###### Article L428-1
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de
chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait
de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré
d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
voisins.<br />
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est
de deux ans.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
application des dispositions de l'article L. 422-27.
de deux ans.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833986
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833987
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833987.xml
---
###### Article L428-4
Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de
:<br />
Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait
de :<br />
1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
application des dispositions de l'article L. 422-27 ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833990
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833990.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833991
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833991.xml
---
###### Article L428-5
I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le
I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le
fait de :<br />
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834098
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834098.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006834099
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834099.xml
---
###### Article L431-6
@ -50,6 +50,6 @@ par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaire
doivent avoir déposé leur demande avant le 1er janvier 1999.<br />
Ceux qui ont créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation sont
punis de 25 000 F d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous
punis de 3 750 euros d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous
astreinte définie à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des
dispositions du présent titre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834109
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834109.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834110.xml
---
###### Article L432-2
@ -14,7 +14,7 @@ Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à
l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834111
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834111.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006834112
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834112.xml
---
###### Article L432-3
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux
dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut
d'autorisation est puni de 120 000 F d'amende.<br />
d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende.<br />
L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures
compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834121.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834122
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834122.xml
---
###### Article L432-8
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6
est puni de 80 000 F d'amende.<br />
est puni de 12 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal
peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834123
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834123.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006834124
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834124.xml
---
###### Article L432-9
@ -15,4 +15,4 @@ Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumis
le programme de l'opération et la destination du poisson.<br />
Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
est puni de 80 000 F d'amende.
est puni de 12 000 euros d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834125
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834125.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006834126
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834126.xml
---
###### Article L432-10
Est puni d'une amende de 60 000 F le fait :<br />
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :<br />
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834128
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834128.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834129
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834129.xml
---
###### Article L432-12
Est puni d'une amende de 60 000 F le fait d'introduire dans les eaux mentionnées
par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne
proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux
mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons
qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834167
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834167.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834168
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834168.xml
---
###### Article L436-6
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
captif est puni de 25 000 F d'amende.<br />
captif est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte dans les
conditions définies à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834169
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834169.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006834170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834170.xml
---
###### Article L436-7
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou
appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834179
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834179.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834180.xml
---
###### Article L436-14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute
personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur
professionnel en eau douce est puni de 25 000 F d'amende.<br />
professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une
personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834217
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834217.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834218
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834218.xml
---
###### Article L437-20
L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L.
432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de
432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de
retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.<br />
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834222
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834222.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834223
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834223.xml
---
###### Article L437-22
@ -22,4 +22,4 @@ professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidi
cette exclusion ne peut excéder cinq ans.<br />
Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche,
est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
est puni de 3 750 euros d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.