LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 614ceb8806
commit 907a5481f0
2 changed files with 18 additions and 18 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028028582 Identifiant: LEGIARTI000029531475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/14/LEGIARTI000029531475.xml
--- ---
###### Article L212-2 ###### Article L212-2
I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et en suit l'application.<br /> des eaux et en suit l'application.<br />
II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
@ -24,7 +24,7 @@ avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des
établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés
favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la
@ -33,16 +33,16 @@ transmission du projet.<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés.<br /> observations formulés.<br />
III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
disposition du public.<br /> disposition du public.<br />
IV.-Il est mis à jour tous les six ans.<br /> IV. - Il est mis à jour tous les six ans.<br />
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du V. - Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br /> code de l'urbanisme.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative
se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont
confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482558 Identifiant: LEGIARTI000027574712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574712.xml
--- ---
###### Article L212-6 ###### Article L212-6
La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de
gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des gestion des eaux à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux,
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il
existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de
bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br /> favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.<br />