From 907a5481f0cd97798b4a6995f5c03f1103e700ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md | 24 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md | 12 +++++----- 2 files changed, 18 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md index c7f8c7218e..551e748297 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000028028582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028582.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029531475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/14/LEGIARTI000029531475.xml --- ###### Article L212-2 -I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins +I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.
-II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du +II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les @@ -24,7 +24,7 @@ avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.
Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils -généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres +départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la @@ -33,16 +33,16 @@ transmission du projet.
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés.
-III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le -comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la +III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par +le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
-IV.-Il est mis à jour tous les six ans.
+IV. - Il est mis à jour tous les six ans.
-V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du +V. - Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
-VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md index 2cb1bfa37a..857d1ab4a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022482558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482558.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027574712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574712.xml --- ###### Article L212-6 La commission locale de l'eau soumet le projet de schéma d'aménagement et de -gestion des eaux à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des -chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il +gestion des eaux à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux, +des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.