Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046664100
NOR: TREP2124939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
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@ -1,23 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667167.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/99/LEGIARTI000046669929.xml
---
<h1>Article R543-155-1</h1>
Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de
la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules
hors d'usage.<br />
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712
de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de
véhicules hors d'usage.<br />
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier
2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée
au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que
cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à
l'article R. 515-38.
l'article R. 515-38.<br />
II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de
tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de
l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes
individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour
lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.<br />
Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de
gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu
avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état,
à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules
hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu
le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.<br />
Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes
individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat
prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage
qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou
éco-organismes.<br />
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce
dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.<br />
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel,
ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
l'article R. 543-161.<br />
La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par
le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la
réception de la proposition.<br />
Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément
d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les
opérations de gestion de ce véhicule.
<details>
@ -27,19 +64,7 @@ l'article R. 515-38.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +72,7 @@ l'article R. 515-38.
<ul>
<li>
2022-11-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050863618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046667173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667173.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046670024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670024.xml
---
<h1>Article R543-155-4</h1>
Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception
délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à
défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article R. 543-155-1
dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en
dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur de
pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.
543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou,
lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à
l'acheteur de pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors
d'usage.
<details>
@ -24,7 +25,7 @@ pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +33,7 @@ pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
<ul>
<li>
2022-11-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669701.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046670077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670077.xml
---
<h1>Article R543-160</h1>
@ -32,7 +32,28 @@ l'article R. 541-104.<br />
L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de
sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du
recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un
bon rapport coût-efficacité.
bon rapport coût-efficacité.<br />
III. - Lorsqu'il pourvoit à la gestion des véhicules hors d'usage sur l'ensemble
du territoire national, tout éco-organisme peut également contribuer
financièrement à la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément
qui sont réceptionnés par un centre VHU, dans le cas mentionné au troisième
alinéa du II de l'article R. 543-155-1. En ce cas, par dérogation à l'article R.
541-106, il n'est pas tenu de contracter avec l'ensemble des centres VHU en
faisant la demande.<br />
IV. - Tout éco-organisme reprend les véhicules qui lui sont mis à disposition
par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. Cette reprise
est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la date de
notification de l'éco-organisme par le centre VHU. Ce délai peut être augmenté
avec l'accord du centre VHU. L'éco-organisme verse au centre VHU une
compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de ces
véhicules.<br />
Dans le cas où le centre VHU propose à l'éco-organisme d'assurer la gestion de
ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai mentionné
au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus de la proposition du
centre VHU par l'éco-organisme.
<details>
@ -42,27 +63,13 @@ bon rapport coût-efficacité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024399184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01</a>
</li>
@ -76,7 +83,7 @@ bon rapport coût-efficacité.
2013-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027920443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-04</a>
</li>
<li>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>
@ -85,7 +92,7 @@ bon rapport coût-efficacité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023547976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669713.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046670119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/01/LEGIARTI000046670119.xml
---
<h1>Article R543-161</h1>
@ -34,7 +34,20 @@ d'usage.<br />
Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce
qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage
et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport
coût-efficacité.
coût-efficacité.<br />
III. - Tout système individuel reprend les véhicules qui lui sont mis à
disposition par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1.
Cette reprise est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la
date de notification du système individuel par le centre VHU. Ce délai peut être
augmenté avec l'accord du centre VHU. Le système individuel verse au centre VHU
une compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de
ces véhicules.<br />
Dans le cas où le centre VHU propose au système individuel d'assurer la gestion
de ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai
mentionné au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus opposé à la
proposition du centre VHU par le système individuel.
<details>
@ -44,18 +57,7 @@ coût-efficacité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,16 +65,13 @@ coût-efficacité.
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666749?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046865095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02</a>