From 8d48b25a1a2d8825e54b9869b763031ffc38dbb5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1495=20du=2024=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20des=20v?= =?UTF-8?q?=C3=A9hicules=20hors=20d'usage=20et=20=C3=A0=20la=20responsabil?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20=C3=A9largie=20des=20producteurs=20de=20voitures=20p?= =?UTF-8?q?articuli=C3=A8res,=20de=20camionnettes,=20de=20v=C3=A9hicules?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20moteur=20=C3=A0=20deux=20ou=20trois=20roues=20et=20?= =?UTF-8?q?quadricycles=20=C3=A0=20moteur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046664100 NOR: TREP2124939D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml --- .../paragraphe_1/article_r543-155-1.md | 71 +++++++++++++------ .../paragraphe_1/article_r543-155-4.md | 23 +++--- .../paragraphe_1/article_r543-160.md | 53 ++++++++------ .../paragraphe_2/article_r543-161.md | 45 ++++++------ 4 files changed, 112 insertions(+), 80 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md index 233991d75f..bfcdaf22ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md @@ -1,23 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046667167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667167.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046669929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/99/LEGIARTI000046669929.xml ---

Article R543-155-1

-Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de -la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules -hors d'usage.
+I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 +de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de +véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à -l'article R. 515-38. +l'article R. 515-38.
+ +II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en +application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de +tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de +l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes +individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour +lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
+ +Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en +application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de +gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu +avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état, +à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules +hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu +le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
+ +Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes +individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat +prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage +qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou +éco-organismes.
+ +En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce +dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de +l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.
+ +En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel, +ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de +l'article R. 543-161.
+ +La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par +le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la +réception de la proposition.
+ +Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément +d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les +opérations de gestion de ce véhicule.
@@ -27,19 +64,7 @@ l'article R. 515-38. @@ -47,7 +72,7 @@ l'article R. 515-38.