diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md
index 233991d75f4..bfcdaf22ae0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-1.md
@@ -1,23 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046667167
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667167.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046669929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/99/LEGIARTI000046669929.xml
---
Article R543-155-1
-Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de
-la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules
-hors d'usage.
+I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712
+de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de
+véhicules hors d'usage.
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier
2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée
au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que
cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à
-l'article R. 515-38.
+l'article R. 515-38.
+
+II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
+application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de
+tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de
+l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes
+individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour
+lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
+
+Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
+application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de
+gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu
+avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état,
+à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules
+hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu
+le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
+
+Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes
+individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat
+prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage
+qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou
+éco-organismes.
+
+En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce
+dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
+l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.
+
+En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel,
+ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
+l'article R. 543-161.
+
+La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par
+le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la
+réception de la proposition.
+
+Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément
+d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les
+opérations de gestion de ce véhicule.
@@ -27,19 +64,7 @@ l'article R. 515-38.
@@ -47,7 +72,7 @@ l'article R. 515-38.
-
- 2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md
index d72c3825d45..415a6c47a7a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-155-4.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046667173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667173.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046670024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670024.xml
---
Article R543-155-4
Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception
délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à
-défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article R. 543-155-1
-dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en
-dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur de
-pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
+défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.
+543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou,
+lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à
+l'acheteur de pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors
+d'usage.
@@ -24,7 +25,7 @@ pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
@@ -32,7 +33,7 @@ pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md
index cc00e5bcfd0..d23e47814f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_1/article_r543-160.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046669701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669701.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046670077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670077.xml
---
Article R543-160
@@ -32,7 +32,28 @@ l'article R. 541-104.
L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de
sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du
recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un
-bon rapport coût-efficacité.
+bon rapport coût-efficacité.
+
+III. - Lorsqu'il pourvoit à la gestion des véhicules hors d'usage sur l'ensemble
+du territoire national, tout éco-organisme peut également contribuer
+financièrement à la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément
+qui sont réceptionnés par un centre VHU, dans le cas mentionné au troisième
+alinéa du II de l'article R. 543-155-1. En ce cas, par dérogation à l'article R.
+541-106, il n'est pas tenu de contracter avec l'ensemble des centres VHU en
+faisant la demande.
+
+IV. - Tout éco-organisme reprend les véhicules qui lui sont mis à disposition
+par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. Cette reprise
+est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la date de
+notification de l'éco-organisme par le centre VHU. Ce délai peut être augmenté
+avec l'accord du centre VHU. L'éco-organisme verse au centre VHU une
+compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de ces
+véhicules.
+
+Dans le cas où le centre VHU propose à l'éco-organisme d'assurer la gestion de
+ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai mentionné
+au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus de la proposition du
+centre VHU par l'éco-organisme.
@@ -42,27 +63,13 @@ bon rapport coût-efficacité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- 2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02
@@ -85,7 +92,7 @@ bon rapport coût-efficacité.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md
index a540d40a621..72cab9b0190 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/paragraphe_2/article_r543-161.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046669713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669713.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046670119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/01/LEGIARTI000046670119.xml
---
Article R543-161
@@ -34,7 +34,20 @@ d'usage.
Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce
qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage
et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport
-coût-efficacité.
+coût-efficacité.
+
+III. - Tout système individuel reprend les véhicules qui lui sont mis à
+disposition par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1.
+Cette reprise est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la
+date de notification du système individuel par le centre VHU. Ce délai peut être
+augmenté avec l'accord du centre VHU. Le système individuel verse au centre VHU
+une compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de
+ces véhicules.
+
+Dans le cas où le centre VHU propose au système individuel d'assurer la gestion
+de ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai
+mentionné au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus opposé à la
+proposition du centre VHU par le système individuel.
@@ -44,18 +57,7 @@ coût-efficacité.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -63,16 +65,13 @@ coût-efficacité.