LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355469 Identifiant: LEGIARTI000046875728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/54/LEGIARTI000031355469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875728.xml
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###### Article L515-19-1 ###### Article L515-19-1
@ -13,7 +13,7 @@ I. Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en
application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les
exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale
percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de percevant tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de
l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le
périmètre qu'il couvre.<br /> périmètre qu'il couvre.<br />

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031355515 Identifiant: LEGIARTI000046875725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/55/LEGIARTI000031355515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875725.xml
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###### Article L515-19-2 ###### Article L515-19-2
@ -19,9 +19,9 @@ chacun sont fixées comme suit :<br />
1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;<br /> 1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;<br />
2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération 2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ;<br /> titre de l'année de l'approbation du plan ;<br />
@ -38,15 +38,15 @@ motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun
sont fixées comme suit :<br /> sont fixées comme suit :<br />
1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération 1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des
territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur
d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises
qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au
titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque
collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale
compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique compétent est néanmoins limitée à 15 % de la cotisation foncière des entreprises
territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation
d'approbation du plan ;<br /> du plan ;<br />
2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi 2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi
après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826016 Identifiant: LEGIARTI000048858935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826016.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/89/LEGIARTI000048858935.xml
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###### Article L515-19 ###### Article L515-19
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans qu'ils perçoivent tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises dans
le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
@ -34,8 +34,8 @@ obligatoires.<br />
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique leur incombant est répartie au prorata de la part de cotisation foncière des
territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
risque au titre de l'année d'approbation du plan.<br /> risque au titre de l'année d'approbation du plan.<br />
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et