diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-1.md index 7f0deb99a3..051ccbcce3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-24 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031355469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/54/LEGIARTI000031355469.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046875728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875728.xml --- ###### Article L515-19-1 @@ -13,7 +13,7 @@ I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale -percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de +percevant tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre qu'il couvre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-2.md index e05b62d186..5d2581b6e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-24 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031355515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/55/LEGIARTI000031355515.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046875725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/57/LEGIARTI000046875725.xml --- ###### Article L515-19-2 @@ -19,9 +19,9 @@ chacun sont fixées comme suit :
1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ;
2° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération -intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique -territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur -d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale +intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des +entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur +d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ;
@@ -38,15 +38,15 @@ motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit :
1° Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération -intercommunale percevant tout ou partie de la contribution économique -territoriale au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur -d'un tiers du coût total, au prorata de la contribution économique territoriale +intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des +entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur +d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année de l'approbation du plan ; la contribution due par chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale -compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique -territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année -d'approbation du plan ;
+compétent est néanmoins limitée à 15 % de la cotisation foncière des entreprises +totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation +du plan ;
2° L'Etat contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, établi après déduction de la contribution due par les collectivités et établissements diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md index deab98f227..6b1d871977 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048826016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/60/LEGIARTI000048826016.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048858935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/89/LEGIARTI000048858935.xml --- ###### Article L515-19 I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors -qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans +qu'ils perçoivent tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et @@ -34,8 +34,8 @@ obligatoires.
II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle -leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique -territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du +leur incombant est répartie au prorata de la part de cotisation foncière des +entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.
Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et