LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
parent e5b8da65d9
commit 89339c2087
3 changed files with 43 additions and 24 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006834231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006834232
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834232.xml
---
###### Article L512-1
@ -21,9 +21,11 @@ l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés
l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
l'installation.<br />
Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels
selon une méthodologie qu'elle explicite.<br />
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
qu'elle explicite.<br />
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
effets de ces accidents.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006834260
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834260.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834261
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834261.xml
---
###### Article L514-5
@ -16,4 +16,21 @@ conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.<br />
Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur
surveillance.
surveillance.<br />
Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent
informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite,
l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.<br />
L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une
liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents,
leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux
devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.<br />
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites
du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de
contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut
faire part au préfet de ses observations.<br />
Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux
contrôles exercés en application de la présente section.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006834264
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834264.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006834265
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834265.xml
---
###### Article L514-6
@ -32,11 +32,11 @@ publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitan
au préfet.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le
délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de
publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
au préfet.<br />
autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à
l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services
d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter
de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début
d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br />
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que