LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006834231
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834232
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834232.xml
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###### Article L512-1
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@ -21,9 +21,11 @@ l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés
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l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
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l'installation.<br />
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Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
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probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels
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selon une méthodologie qu'elle explicite.<br />
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Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
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risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
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lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
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la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
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qu'elle explicite.<br />
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Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
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effets de ces accidents.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006834260
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834260.xml
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834261
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834261.xml
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###### Article L514-5
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@ -16,4 +16,21 @@ conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
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pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.<br />
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Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur
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surveillance.
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surveillance.<br />
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Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent
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informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite,
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l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.<br />
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L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une
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liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents,
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leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux
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devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.<br />
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L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites
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du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de
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contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut
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faire part au préfet de ses observations.<br />
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Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux
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contrôles exercés en application de la présente section.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006834264
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834264.xml
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834265
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834265.xml
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###### Article L514-6
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@ -32,11 +32,11 @@ publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitan
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au préfet.<br />
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Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
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autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
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de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le
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délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de
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publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
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au préfet.<br />
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autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à
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l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services
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d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter
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de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début
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d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.<br />
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III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
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des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
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