diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
index 1235c618007..b6fff0c8813 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006834231
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834232
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834232.xml
---
###### Article L512-1
@@ -21,9 +21,11 @@ l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés
l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
l'installation.
-Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
-probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels
-selon une méthodologie qu'elle explicite.
+Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
+risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
+lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
+la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
+qu'elle explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
effets de ces accidents.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md
index 15f6824158f..4f0b1befbb7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006834260
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834260.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834261
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834261.xml
---
###### Article L514-5
@@ -16,4 +16,21 @@ conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.
Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur
-surveillance.
+surveillance.
+
+Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent
+informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite,
+l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.
+
+L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une
+liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents,
+leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux
+devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.
+
+L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites
+du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de
+contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut
+faire part au préfet de ses observations.
+
+Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux
+contrôles exercés en application de la présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
index c8fe5b83545..30c2ca49d96 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006834264
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834264.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834265
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834265.xml
---
###### Article L514-6
@@ -32,11 +32,11 @@ publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitan
au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les
-autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution
-de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le
-délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de
-publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant
-au préfet.
+autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à
+l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services
+d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter
+de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début
+d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que