diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index 1235c618007..b6fff0c8813 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006834231 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834232 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834232.xml --- ###### Article L512-1 @@ -21,9 +21,11 @@ l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
-Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la -probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels -selon une méthodologie qu'elle explicite.
+Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des +risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne +lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, +la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie +qu'elle explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md index 15f6824158f..4f0b1befbb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006834260 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834260.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834261 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834261.xml --- ###### Article L514-5 @@ -16,4 +16,21 @@ conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.
Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur -surveillance. +surveillance.
+ +Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent +informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, +l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.
+ +L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une +liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents, +leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux +devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.
+ +L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites +du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de +contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut +faire part au préfet de ses observations.
+ +Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux +contrôles exercés en application de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md index c8fe5b83545..30c2ca49d96 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006834264 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834264.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834265 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834265.xml --- ###### Article L514-6 @@ -32,11 +32,11 @@ publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitan au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les -autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution -de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le -délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de -publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant -au préfet.
+autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à +l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services +d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter +de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début +d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que