LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006833425
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020631842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631842.xml
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###### Article L226-10
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I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
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les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
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dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.<br />
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I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions du
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présent titre et à celles prises pour son application encourent, outre l'amende
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suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal les peines
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prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
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II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
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II.-(Abrogé).<br />
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1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
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;<br />
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2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
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du même code.<br />
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III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
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sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
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III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
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l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
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l'infraction a été commise.
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