diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md index 5136a9565b..08ab1f36e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833425 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833425.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631842.xml --- ###### Article L226-10 -I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans -les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux -dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.
+I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions du +présent titre et à celles prises pour son application encourent, outre l'amende +suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal les peines +prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
-II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+II.-(Abrogé).
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 -du même code.
- -III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte -sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.