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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006833425
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833425.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020631842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631842.xml
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###### Article L226-10
-I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
-les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
-dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.
+I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions du
+présent titre et à celles prises pour son application encourent, outre l'amende
+suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal les peines
+prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
-II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+II.-(Abrogé).
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
-;
-
-2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
-du même code.
-
-III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
-sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
+l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.