From 8750d1a3bc3bb1286e9e3b9918704a5fc27da406 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md | 31 ++++++++----------- 1 file changed, 13 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md index 5136a9565b..08ab1f36e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006833425 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833425.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631842.xml --- ###### Article L226-10 -I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans -les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions aux -dispositions du présent titre et à celles prises pour son application.
+I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions du +présent titre et à celles prises pour son application encourent, outre l'amende +suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal les peines +prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
-II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+II.-(Abrogé).
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 -du même code.
- -III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte -sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.