Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2021-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md)
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)
- [Article Annexe à l'article D543-274](article_annexe_a_l_article_d543-274.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)

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@ -1,267 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000036103954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
---
###### Article Annexe à l'article D541-6-1
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
I. - Pour la formation transversale :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
représentants.<br />
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
:<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
la santé ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
:<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
XIII. - (Abrogé).<br />
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
;<br />
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7)
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-10-15
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGISCTA000042421654
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043627528
---
###### Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
###### Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)

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@ -1,26 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021009027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009027.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043627524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627524.xml
---
###### Article D541-1
Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé
de l'environnement.<br />
Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux
déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.<br />
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie
peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie
circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion
des déchets radioactifs. Ces avis sont remis au Gouvernement.<br />
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes
législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
Le Conseil national de l'économie circulaire peut être consulté sur les projets
de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.<br />
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie
circulaire.<br />
Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au
suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire.<br />
Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des
orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles
qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
afférentes.
orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier
telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
afférentes.<br />
Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations
des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de
l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la
durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des
déchets.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000034075910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075910.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000043627496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627496.xml
---
###### Article D541-2
I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en
six collèges :<br />
I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants
répartis en cinq collèges :<br />
1° Collège de l'Etat :<br />
1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
@ -27,67 +25,78 @@ six collèges :<br />
- le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur général des entreprises ou son représentant.<br />
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
national des déchets avec voix consultative.<br />
- le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant.<br />
2° Collège des élus locaux :<br />
- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
;<br />
-un représentant désigné par l'association France urbaine ;<br />
- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
-un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
-un représentant désigné par Régions de France ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).<br />
3° Collège des associations :<br />
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
de la consommation ;<br />
-deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan
national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur
proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
la consommation ;<br />
- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
- quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;<br />
4° Collège des professionnels :<br />
-quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.<br />
- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
recyclage des déchets ;<br />
4° Collège des entreprises :<br />
- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
-un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la
Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union
des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
agricoles ;<br />
-un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de
son vice-président ;<br />
- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
-un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur
proposition de l'Alliance Recyclage ;<br />
-deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets
désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;<br />
-trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
petites et moyennes entreprises ;<br />
-un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
petites et moyennes entreprises ;<br />
-un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants
agricoles à vocation générale ;<br />
-un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
certains produits ;<br />
- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
solidaire.<br />
-deux représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi
dont un de l'économie sociale et solidaire.<br />
5° Collège des salariés :<br />
- cinq représentants.<br />
- trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national.<br />
6° Collèges des parlementaires :<br />
II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois
personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie
circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie
circulaire avec voix consultative.<br />
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
- un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des
déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à
participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
assiste autant que de besoins aux travaux.<br />
III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du
conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil,
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000034075913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075913.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2024-06-30
Identifiant: LEGIARTI000043627519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627519.xml
---
###### Article D541-3
Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour
la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants
sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif
à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre
gratuit.
Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont
exercées à titre gratuit.

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@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021009021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009021.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043627515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627515.xml
---
###### Article D541-4
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres
titulaires par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté
du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires.<br />
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction
générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le
ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence
de celui-ci.<br />
<div>
Le secrétariat du Conseil national de l'économie circulaire est assuré par la
direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de
l'environnement, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de
l'article D. 541-2 à la préparation des réunions du conseil.<br />
</div>

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@ -1,17 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006839081
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839081.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043627507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627507.xml
---
###### Article D541-5
Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut
constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des
personnalités autres que celles figurant à l'article D. 541-2. Les présidents
des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du
Conseil national des déchets.
Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-15
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000042421646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/16/LEGIARTI000042421646.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043627537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627537.xml
---
###### Article D541-6-1
@ -156,10 +156,9 @@ d'un tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'environnement.
<br clear="none" />XV.-La commission arrête son règlement intérieur.
<br clear="none" />
<br clear="none" />XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou
membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise
qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise
candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
<br clear="none" />
membre de la direction d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en
place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à
un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les membres de la commission adressent une déclaration au
secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration
précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000031783809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783809.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043627499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627499.xml
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###### Article D541-6-3
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement
un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de
gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport
d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des
déchets.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006839082
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839082.xml
Date de début: 2021-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043627502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627502.xml
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###### Article D541-6
Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en
tant que de besoin, et au moins deux fois par an.<br />
Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son
président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.<br />
Il publie périodiquement un rapport d'activité.
Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis à
la disposition du public par voie électronique.