Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/> <br clear="none"/> Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000589511 NOR: ATEP0190033D Ancien identifiant: 1DS001594 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
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- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md)
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- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
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- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
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- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)
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- [Article Annexe à l'article D543-274](article_annexe_a_l_article_d543-274.md)
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||||
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
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- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
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@ -1,267 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2021-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000036103954
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
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###### Article Annexe à l'article D541-6-1
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
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FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
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||||
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
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composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
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I. - Pour la formation transversale :<br />
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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||||
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
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territoriales ;<br />
|
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||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
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|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
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|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
|
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|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
|
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|
||||
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
|
||||
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
|
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||||
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
|
||||
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||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
représentants.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
|
||||
de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
la santé ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
|
||||
utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XIII. - (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
|
|
@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
|
|||
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042421654
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043627528
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
|
||||
###### Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
|
||||
|
||||
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
|
||||
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-30
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021009027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009027.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-1
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé
|
||||
de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux
|
||||
déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.<br />
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie
|
||||
peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie
|
||||
circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion
|
||||
des déchets radioactifs. Ces avis sont remis au Gouvernement.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes
|
||||
législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire peut être consulté sur les projets
|
||||
de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.<br />
|
||||
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie
|
||||
circulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au
|
||||
suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des
|
||||
orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles
|
||||
qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
|
||||
afférentes.
|
||||
orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier
|
||||
telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
|
||||
afférentes.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations
|
||||
des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de
|
||||
l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la
|
||||
durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des
|
||||
déchets.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-24
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034075910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075910.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-2
|
||||
|
||||
I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en
|
||||
six collèges :<br />
|
||||
I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants
|
||||
répartis en cinq collèges :<br />
|
||||
|
||||
1° Collège de l'Etat :<br />
|
||||
1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
|
||||
|
@ -27,67 +25,78 @@ six collèges :<br />
|
|||
- le directeur général de la performance économique et environnementale des
|
||||
entreprises ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
|
||||
des fraudes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général des entreprises ou son représentant.<br />
|
||||
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
|
||||
national des déchets avec voix consultative.<br />
|
||||
- le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
2° Collège des élus locaux :<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
|
||||
- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
|
||||
;<br />
|
||||
-un représentant désigné par l'association France urbaine ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
|
||||
-un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant désigné par Régions de France ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).<br />
|
||||
|
||||
3° Collège des associations :<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
|
||||
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
|
||||
de la consommation ;<br />
|
||||
-deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan
|
||||
national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur
|
||||
proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
|
||||
la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
|
||||
- quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Collège des professionnels :<br />
|
||||
-quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.<br />
|
||||
|
||||
- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
|
||||
recyclage des déchets ;<br />
|
||||
4° Collège des entreprises :<br />
|
||||
|
||||
- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
|
||||
-un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la
|
||||
Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union
|
||||
des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
-un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de
|
||||
son vice-président ;<br />
|
||||
|
||||
- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
|
||||
-un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur
|
||||
proposition de l'Alliance Recyclage ;<br />
|
||||
|
||||
-deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets
|
||||
désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
-trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur
|
||||
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
|
||||
petites et moyennes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur
|
||||
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
|
||||
petites et moyennes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants
|
||||
agricoles à vocation générale ;<br />
|
||||
|
||||
-un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
|
||||
certains produits ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
|
||||
solidaire.<br />
|
||||
-deux représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi
|
||||
dont un de l'économie sociale et solidaire.<br />
|
||||
|
||||
5° Collège des salariés :<br />
|
||||
|
||||
- cinq représentants.<br />
|
||||
- trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
|
||||
au plan national.<br />
|
||||
|
||||
6° Collèges des parlementaires :<br />
|
||||
II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois
|
||||
personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie
|
||||
circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie
|
||||
circulaire avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
|
||||
|
||||
- un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des
|
||||
déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à
|
||||
participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un
|
||||
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
|
||||
assiste autant que de besoins aux travaux.<br />
|
||||
|
||||
III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du
|
||||
conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'environnement.
|
||||
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil,
|
||||
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-24
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034075913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075913.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2024-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-3
|
||||
|
||||
Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour
|
||||
la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines
|
||||
commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de
|
||||
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
|
||||
Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants
|
||||
sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif
|
||||
à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
|
||||
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
|
||||
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
|
||||
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
|
||||
du mandat restant à accomplir.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre
|
||||
gratuit.
|
||||
Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont
|
||||
exercées à titre gratuit.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-30
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021009021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009021.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-4
|
||||
|
||||
Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres
|
||||
titulaires par le ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction
|
||||
générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
|
||||
Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le
|
||||
ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence
|
||||
de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
Le secrétariat du Conseil national de l'économie circulaire est assuré par la
|
||||
direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de
|
||||
l'environnement, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de
|
||||
l'article D. 541-2 à la préparation des réunions du conseil.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839081
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839081.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-5
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut
|
||||
constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des
|
||||
personnalités autres que celles figurant à l'article D. 541-2. Les présidents
|
||||
des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du
|
||||
Conseil national des déchets.
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-10-15
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042421646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/16/LEGIARTI000042421646.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-6-1
|
||||
|
@ -156,10 +156,9 @@ d'un tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'environnement.
|
|||
<br clear="none" />XV.-La commission arrête son règlement intérieur.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou
|
||||
membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise
|
||||
qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise
|
||||
candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
membre de la direction d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en
|
||||
place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à
|
||||
un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les membres de la commission adressent une déclaration au
|
||||
secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration
|
||||
précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031783809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783809.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-6-3
|
||||
|
||||
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement
|
||||
un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de
|
||||
gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des
|
||||
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport
|
||||
d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des
|
||||
déchets.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2021-06-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006839082
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839082.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043627502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D541-6
|
||||
|
||||
Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en
|
||||
tant que de besoin, et au moins deux fois par an.<br />
|
||||
Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son
|
||||
président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Il publie périodiquement un rapport d'activité.
|
||||
Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis à
|
||||
la disposition du public par voie électronique.
|
||||
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